accord collectif relatif AU PERIMETRE du comité social et économique de la société gadESTVAVA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GADEST », dont le siège social est sis 9, rue Antoine Becquerel 21 303 CHENOVE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines en exercice, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,
Ci-après dénommée, « GADEST »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de GADEST :

L’organisation syndicale UNSA

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central,

D’autre part,

Ci-après dénommées, « les syndicats »

Préambule

Les parties ont pris connaissance de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :

• de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

• du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;

• de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

• de l’accord de groupe relatif au calendrier de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’AUTODISTRIBUTION.

Ainsi, le comité social et économique (CSE) de la société GADEST étant mis en place au plus tard le 1^er février 2019, les opérations électorales seront donc planifiées entre novembre 2018 et janvier 2019 conformément à l’accord de groupe précité.

Dans ce cadre, la Direction de GADEST et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord, afin de déterminer le périmètre applicable aux CSE.

Les parties ont convenu de traiter dans le cadre du présent accord le périmètre de mise en place du comité social et économique.

Les parties ont négocié le présent accord au cours de la réunion du 28 septembre 2018.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

* * *

Fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts

Dans le but de maintenir une communication de proximité et dans un souci de cohérence de la représentation du personnel avec la structure managériale de ces ensembles, les parties conviennent de désigner que l’enseigne commerciale est l’échelon pertinent de la mise en place et du fonctionnement du CSE. Il est également précisé que chaque enseigne commerciale dispose d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L.2313.4 du Code du Travail.

Chaque enseigne commerciale constituera donc un établissement distinct au sens de la représentation du personnel.

Ainsi, il est convenu que le CSE sera mis en place au périmètre des établissements, et des sites qui y sont rattachés, suivants :

• L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION JULLIEN » : dont le siège administratif est situé 9, rue Antoine Becquerel 21 303 CHENOVE et qui regroupe les sites suivants :

AgenceAdresse postaleCode postalCommune JULLIEN (Chenove )9 RUE ANTOINE BECQUEREL - BP 69 21303CHENOVE CEDEX JULLIEN (Macon)ZAC DES PLATIERES 71000SANCE JULLIEN (Chalon sur Saône)9 RUE PAUL SABATIER71100CHALON SUR SAONE JULLIEN (Dole)16 AVENUE JEANRENAUD - ZONE DES EPENOTTES39104DOLE JULLIEN (Perrigny)975 RUE DE LA LIEME 39570PERRIGNY JULLIEN CHAUMONTROUTE DE NEUILLY - BP 205252902CHAUMONT CEDEX 09 JULLIEN (Le Creusot)11 RUE DES ACACIAS71200LE CREUSOT JULLIEN (Autun)60 ROUTE D'ARNAY LE DUC 71400AUTUN

• L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION ASM/HERBEMONT » : dont le siège administratif est situé Rue Saint Exupéry 55 000 VERDUN et qui regroupe les sites suivants :

ASM LA CHAPELLE ST LUC 06 RUE DES BONNETIERES10600LA CHAPELLE ST LUCASM TINQUEUX20 RUE NICOLAS APPERT51430TINQUEUXASM ST MEMMIECHEMIN DE VOITRELLE51470SAINT MEMMIEASM REIMS (magasin de proxi)1 RUE DESBUREAUX 51100REIMSSFIA77 AVENUE A A THEVENET51530MAGENTAHERBEMONT VERDUNRUE ST EXUPERY55100VERDUNHERBEMONT FAINS VEEL2 ROUTE DE REIMS - LIEU DIT LES GRANDS PRES55000FAINS VEELHERBEMONT CHARLEVILLE 17, RUE PAULIN RICHIER - ZAC LA CROISETTE08000CHARLEVILLEHERBEMONT ST DIZIER63 AVENUE DU GENERAL SARRAIL52100SAINT DIZIERHERBEMONT ST DIZIER - APS SAILLARD37 RUE DE VERGY52100SAINT DIZIERHERBEMONT VITRY LE FRANCOIS41Ter FAUBOURG DE ST DIZIER51300VITRY LE FRANCOIS

• L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION COLARD» : dont le siège administratif est situé 14, Boulevard Kennedy 25 000 BESANCON et qui regroupe les sites suivants :

AgenceAdresse postaleCode postalCommune COLARD (Besançon Kennedy)14 BOULEVARD KENNEDY - BP 114725003BESANCON CEDEX COLARD (Pusey)ZAC AUX PLANCHES DES CRAIES70000PUSEY (Vesoul) COLARD (Belfort)22 AVENUE D'ALTKIRCH - BP 13590003BELFORT CEDEX COLARD (Audincourt)24 AVENUE JEAN JAURES 25400AUDINCOURT COLARD (Pontarlier)13 RUE DU DOCTEUR GRENIER 25300PONTARLIER

Hormis le siège administratif précité, les sites susmentionnés au sein de chaque établissement distinct ne disposent pas de l’autonomie de gestion telle que définie à l’article L.2313.4 du Code du Travail. En effet, les responsables de site relèvent de la Direction Générale de l’Etablissement distinct située au siège administratif de l’enseigne commerciale pour l’ensemble des décisions relatives aux questions économiques, financières et sociales.

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, il n’y a pas lieu de retenir la qualification d’établissements distincts les concernant, bien que certains disposent de plus de onze salariés.

Le présent accord s’applique pour l’ensemble des sites existants et à venir de chaque établissement distinct.

Par ailleurs, la détermination de ces trois CSE d’Etablissement impliquera la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSEC), dont les modalités de mise en place et d’organisation seront fixées par accord distinct avec les partenaires sociaux concernés.

2. Dispositions finales

   1. Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent accord produit effet dans le cadre des prochaines élections du Comité social et économique.

Il est tacitement reconductible aux élections professionnelles postérieures, à moins qu’un évènement ne nécessite une évolution du nombre et / ou du périmètre de(s) établissement(s) distinct(s).

Dans pareil cas, le nouveau découpage interviendra conformément aux dispositions légales.

Suivi et interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires ou non signataires.

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

Révision/Dénonciation

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions légales en vigueur au moment de sa révision, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :

• la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;

• elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Notification, dépôt et publicité

La Société GADEST procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux et fera l’objet d’un affichage :

• Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire ou non signataire par courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR,

• Un exemplaire numérique est adressé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours

• Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Dijon à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

• Un exemplaire original est conservé par la société signataire GADEST

Après l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

A Chenôve, le 28 septembre 2018.

Pour la société GADEST Pour les organisations syndicales

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Pour l’UNSA

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical central

Pour la CFDT

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical central