Accord d'entreprise "Accord de périmètre" chez AUTO DISTRIBUTION JULLIEN - GADEST (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE GADEST

ENTRE

La société GADEST

Dont le siège social est sis 9, rue Antoine Becquerel – 21300 CHENOVE,

Représentée par, agissant en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale suivante :

CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

Représentée par, délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,

UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA)

Représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,

D’AUTRE PART

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

PREAMBULE

Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre les organisations syndicales représentatives au sein de la société GADEST et la Direction de l’entreprise de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels seront mis en place les CSE d’établissement.

C’est dans ce cadre que les parties entendent inscrire le présent accord.

Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

* * *

ARTICLE I : Fixation du nombre et du périmètre des établissements distinct

Dans le but de maintenir une communication de proximité et dans un souci de cohérence de la représentation du personnel avec la structure managériale de ces ensembles, les parties conviennent de désigner que l’enseigne commerciale est l’échelon pertinent de la mise en place et du fonctionnement du CSE. Il est également précisé que chaque enseigne commerciale dispose d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L2313.4 du Code du Travail.

Chaque enseigne commerciale constituera donc un établissement distinct au sens de la représentation du personnel.

Il est rappelé que la société GADEST se compose de 3 établissements distincts et qu’un CSE sera mis en place au périmètre des établissements :

• L’établissement distinct COLARD correspondant à l’Enseigne COLARD dont le siège est sis 114 boulevard Kennedy 25 000 BESANCON ; qui regroupe les sites suivants :

• L’établissement distinct HERBEMONT correspondant à l’Enseigne HERBEMONT dont le siège est sis Rue Saint Exupéry 55 000 VERDUN ; qui regroupe les sites suivants :

• L’établissement distinct JULLIEN correspondant à l’Enseigne JULLIEN dont le siège est sis 9, rue Antoine Becquerel 21 303 CHENOVE, qui regroupe les sites suivants :

Hormis le siège administratif précité, les sites susmentionnés au sein de chaque établissement distinct ne disposent pas de l’autonomie de gestion telle que définie à l’article L.2313.4 du Code du Travail. En effet, les responsables de site relèvent de la Direction Générale de l’Etablissement distinct située au siège administratif de l’enseigne commerciale pour l’ensemble des décisions relatives aux questions économiques, financières et sociales.

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, il n’y a pas lieu de retenir la qualification d’établissements distincts les concernant, bien que certains disposent de plus de onze salariés.

La précédente disposition s’applique pour l’ensemble des sites existants et à venir de chaque établissement distinct.

En cas d’intégration d’un nouvel établissement distinct et si celui-ci est déjà doté d’un CSE, les mandats des membres élus dudit CSE subsisteront.

Par ailleurs, la détermination de ces trois CSE d’Etablissement impliquera la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSEC), dont les modalités de mise en place et d’organisation seront fixées par accord distinct avec les partenaires sociaux concernés.

ARTICLE II : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord produit effet dans le cadre des prochaines élections du Comité social et économique prévues en octobre 2023.

Il est tacitement reconductible aux élections professionnelles postérieures, à moins qu’un évènement ne nécessite une évolution du nombre et / ou du périmètre de(s) établissement(s) distinct(s).

Dans pareil cas, le nouveau découpage interviendra conformément aux dispositions légales.

ARTICLE III : Révision/Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1 du Code du travail).

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé aux parties signataires ou remis en mains propres contre décharge. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

L’invitation à négocier l’avenant de révision de révision est adressée par l’employeur, aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L2232-12 du Code du travail.

ARTICLE IV : Notification, dépôt et publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur support électronique via le site dédié à cet effet, auprès de la DREETS, et un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Enfin, une mention sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires,

Le 18/09/2023 à Chenove,

Pour la société GADEST Pour l’organisation syndical CFDT

Président En sa qualité de délégué syndical central

Pour l’organisation syndical UNSA

En sa qualité de délégué syndical central