Accord d'entreprise "ACCORD UES DORAS NEGOCIATIONS ANNUELLES ET EGALITE HF 2019" chez DORAS (Siège)

ACCORD UES DORAS

Négociations annuelles 2019

Entre,

La direction de l’Unité Economique et Sociale UES DORAS représentée par son Président du Directoire en exercice, d'une part,

Et,

Les Délégués syndicaux, ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à compter du 01/01/2019 :

PREAMBULE

Il est important de rappeler que lors des négociations annuelles 2018 de l’UES DORAS, le principe d’une négociation annuelle unique avait été retenu intégrant :

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, insertion des handicapés…),

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, intéressement, participation, épargne salariale…) et la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels.

Un accord spécifique traitant uniquement sur l’organisation du temps de travail a été signé le 18 septembre 2018.

Pour les autres thèmes, le principe d’une négociation annuelle est reconduit sur l’année 2019, le temps de reprendre chaque thème spécifiquement et d’élaborer un accord avec des objectifs à plus long terme en respectant les évolutions de la législation sociale.

Article 1 - Périmètre et champ d’application

Le présent accord concerne les sociétés membres de l’UES DORAS, soit à ce jour les sociétés :

• DORAS

• OUTIMAT

• MENUISERIE RENOVATION

• CLAUDE MATERIAUX

auxquelles s’est rajouté à compter du 1^er janvier 2019 par accord du 13 novembre 2018 la société

• MARTIN CARRELAGE.

Le présent accord s’applique sans restriction à tous les établissements et services des sociétés signataires, actuels ou à venir et à l’ensemble du personnel de ces sociétés, sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Durée et organisation du temps de travail

Un accord à effet du 01/01/2019 a été signé entre les parties le 18/09/2018. L’accord traite de manière satisfaisante l’articulation entre vie personnelle et professionnelle, du droit à déconnexion et de toutes les nouvelles mesures devenues obligatoires.

Les parties conviennent que cet accord qui commence à s’appliquer est jugé globalement satisfaisant par les salariés.

Il est renvoyé aux dispositions de cet accord pour les toutes les questions relatives à l’application du temps de travail.

Article 3 - Salaires et rémunération

La Direction réaffirme sa volonté :

• De récompenser le personnel de ses efforts en fonction du résultat de l’entreprise,

• De continuer à se préoccuper de la situation individuelle de chaque collaborateur,

• De développer l’attractivité de l’entreprise pour les futurs recrutements nécessaires au développement de notre activité.

Augmentations individuelles du salaire de base

Pour l’année 2018, les augmentations de rémunérations ont été accordées sous une forme individuelle pour les augmentations de salaire de base. Les indicateurs transmis ont montré que la moyenne des salaires de base a augmenté de 2%.

De même, pour l’année 2019, des augmentations ponctuelles, individuelles, liées à des modifications contractuelles ou à des plans de rémunération, seront appliquées pour soutenir l’évolution et la promotion individuelle :

• L’engagement et l’efficience,

• Les efforts remarquables,

• Les résultats obtenus et la performance individuelle,

• Le niveau de rémunération déjà atteint et l’évolution individuelle (tenant compte et accompagnant les collaborateurs dans leur phase de progression et d’apprentissage),

• L’évolution des responsabilités confiées et assumées.

Il n’est pas prévu d’augmentation générale linéaire. Dans la continuité de ce qui a été réalisé en 2018, une attention plus particulière sera dédiée à la rectification progressive des éventuelles disparités salariales au détriment des femmes.

Primes complémentaires

Au cours de l’année 2018, des mesures ponctuelles ont été également attribuées sous forme de primes.

• les primes challenges distribuées en 2018 se sont élevées à 18 589 et ont concerné 129 salariés,

• les primes de cooptation de 500 € ont été distribuées à 31 salariés en 2018.

Ces primes seront reconduites sur 2019.

Article 4 – Entretiens annuels et professionnels

Les entretiens annuels permettent que chaque salarié puisse, lors d’un moment spécifique avec son responsable hiérarchique, définir son besoin professionnel, exprimer ses souhaits, ses réussites et ses éventuelles difficultés d’adaptation…

Les managers ont été formés à la conduite de l’entretien annuel et professionnel et les formations se poursuivent de façon régulière pour les nouveaux arrivants ou les salariés promus managers.

Sur 2018, le nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien annuel et professionnel est en augmentation et a atteint 85 % de l’effectif.

La campagne 2019 est lancée et l’objectif est de réaliser les entretiens avant fin mars 2019.

Article 5 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

La direction, les représentants du personnel et les organisations syndicales représentatives conviennent ensemble de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise et de l’importance et prévoient, comme signalé dans le préambule, de négocier ensemble un accord détaillé sur ces thèmes pour une durée de 4 ans.

Il est important de signaler que les nouveaux indicateurs nationaux « relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’entreprise » appelés « Index Egalité femmes-hommes » ont été calculés au niveau de l’UES DORAS sur la période de référence 2018 et que le nombre de points obtenu s’élève à 86 sur 100, soit supérieur de 11 points au seuil de 75 qui nécessite des mesures spécifiques à améliorer dans les 3 ans.

Les barèmes et méthodes de calcul à appliquer pour déterminer cet Index pourront être étendus et servir de référence dans le nouvel accord UES DORAS en vue de conserver et améliorer les résultats obtenus.

Les actions et les indicateurs spécifiés dans le précédent accord 2018 ont été examinés et sont globalement respectés. Ils sont reconduits pour l’année 2019 avec les évolutions suivantes :

• Le panier repas attribué aux chauffeurs PL lors de leurs déplacements passe de 10 à 11 euros pour les déplacements réalisés à compter du 1^er janvier 2019,

• La prise en charge des frais de déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique pouvant s’ajouter au remboursement des 50% des frais de transport collectifs est reconduite,

• Une participation aux frais d'alimentation d'un véhicule électrique que les salariés engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à raison de 0.25 € du kilomètre parcouru est mise en place à compter du 1er janvier 2019, dans la limite annuelle de 200 € par salarié, sans cumul possible avec le remboursement d’un abonnement aux transports publics.

Article 6 – Diversité sociale, salariés âgés, alternance et travailleurs handicapés

Tous s’accordent pour indiquer ne pas avoir connaissance de distorsion flagrante, liée à l'âge ou au handicap dans l’entreprise.

Un effort constant pour l’intégration des travailleurs handicapés est en cours depuis plusieurs années. Il sera reconduit en 2019 en vue d’améliorer le nombre et l’intégration de travailleurs handicapés.

Le développement de l’alternance se poursuit, en externe ou en interne avec l’Ecole de Vente.

Article 7 - Partage de la valeur ajoutée

Les accords de participation et d’intéressement ainsi que le système de plan d’épargne entreprise (Fonds commun de placement) mis en place au niveau de l’UES DORAS ont un intérêt primordial pour la motivation et l’investissement des salariés.

Pour l’intéressement, l’avenant annuel à l’accord triennal sera renégocié en 2019.

Concernant la participation, l’accord de 2017 avec la formule dérogatoire permet de distribuer pour la première fois depuis 5 ans de la participation en 2019 aux salariés au titre de l’année 2018.

Un nouvel accord de participation avec une formule dérogatoire sera proposé pour l’exercice 2019.

Le dispositif d’épargne salariale remodelé en 2018 se poursuit à l’identique.

Article 7 - Protection sociale

Les systèmes de protection sociale pour les salariés de l’UES DORAS se poursuivent à l’identique.

Concernant l’accord de Prévoyance Frais de santé, la cotisation mutuelle n’a pas subi d’augmentation au 1^er janvier 2019 et la participation employeur est de 15.35 euros.

Par ailleurs :

• Le rapport sinistres/primes est particulièrement bien tenu,

• les obligations des contrats santé responsables évoluent avec des évolutions prévues avec le plan « Reste à charge 0 » en 2020 et en 2021,

de nouvelles négociations sur les garanties et/ou cotisations vont pouvoir être engagées.

Article 8 – Dispositions finales

Le présent accord prend effet à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues.

Le présent accord sera déposé par la Direction selon les dispositions en cours.

Etabli à Chenôve, le 27 février 2019, en quatre exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Pour l’UES DORAS,

Le Président du Directoire

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Pour la délégation syndicale FO, Pour la délégation syndicale CGC,

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