Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise 2003.1 relatif à l'indemnité de perception" chez SAPRR - APRR (Siège)

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ENTRE :

APRR, représentée par son Président-directeur général,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- U.N.S.A. Autoroutes

• C.F.D.T. représentée par

• C.F.E – C.G.C. représentée par

D'AUTRE PART,

Préambule

L’objet du présent avenant est d’actualiser les dispositions de l’accord d’entreprise 2003.1,
compte-tenu des mesures ayant fait l’objet d’une négociation sur l’évolution des filières péage
et commerciale qui s’est déroulée du 1^er octobre 2019 au 9 juillet 2020.

ARTICLE I – : Champ d’application

L’alinéa 3 de l’article I de l’accord d’entreprise 2003.1 est ainsi rédigé :

« Les modalités spécifiques applicables à certains emplois de la filière péage sont traitées dans l’article II-2 »

ARTICLE II – : Calcul de l’indemnité

Le paragraphe II-2 de l’accord d’entreprise 2003.1 est ainsi rédigé :

« II-2 : Modalités d’application spécifiques à certains emplois de la filière péage :

II-2-1 : Modalités d’application spécifiques aux Téléopérateurs :

Le Téléopérateur ou le salarié en assurant le remplacement bénéficie d’une indemnité de perception spécifique calculée sur la base de l’indemnité horaire la plus élevée des gares sous sa responsabilité ou qu’il télé-exploite même partiellement, pendant les heures où il exerce la fonction de Téléopérateur.

II-2-2 : Modalités d’application spécifiques aux Agents Maintenance Péage et Agents Péage :

L’Agent Maintenance Péage (AMP) bénéficie d’une indemnité de perception spécifique calculée comme suit :

• Pendant les heures où il exerce des fonctions de maintenance, l’AMP bénéficie d’une indemnité de perception spécifique sur la base de l’indemnité horaire la plus élevée des gares de sa zone de travail.

• La télé-assistance ne fait pas partie des missions principales de l’AMP. Toutefois, il peut occasionnellement exercer des fonctions de télé-assistance. Pendant les heures où il exerce des fonctions de télé-assistance, à la demande de son encadrement ou de l’astreinte, il bénéficie d’une indemnité de perception spécifique sur la base de l’indemnité horaire la plus élevée des gares qu’il télé-assiste même partiellement, pour la durée totale de son poste.

Ces mêmes modalités s’appliquent aux Agents Péage.

II-2-3 : Modalités d’application spécifiques aux Assistants Péage :

L’Assistant Péage bénéficie d’une indemnité de perception spécifique calculée sur la base de l’indemnité horaire la plus élevée des gares de son périmètre, pour chacun des postes effectués, quelles que soient les fonctions exercées. »

II-2-4 : Modalités d’application spécifiques aux Superviseurs :

Le Superviseur bénéficie d’une indemnité de perception spécifique calculée sur la base de l’indemnité horaire la plus élevée des gares qu’il supervise, pour chacun des postes effectués. »

ARTICLE IIII – : Durée - Adhésion - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord pourra à tout moment être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de la Côte d’Or. Un exemplaire papier sera également transmis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Cet accord sera porté à l’affichage général. Il sera disponible sur l’espace Ressources Humaines dans digidOK et dans la BDES.

Fait à Saint-Apollinaire, le 14 octobre 2020