Accord d'entreprise "Aménagement de la fin de carrière" chez SAPRR - APRR (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE N° 2022.2 RELATIF À L’AMENAGEMENT DE LA FIN DE CARRIERE

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ENTRE :

APRR, représentée par son Président-directeur général,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

- U.N.S.A. Autoroutes

- CFDT représentée par

- CFE – CGC représentée par

- CGT représentée par

- SUD représentée par

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Conformément à l’engagement pris par la Direction dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2019, une réflexion sur l’aménagement de la fin de carrière devait être engagée avant la fin d’année 2019, pour les salariés connaissant ou ayant connu des conditions de travail pénibles au cours de leur carrière professionnelle. La réunion organisée avec les organisations syndicales le 12 novembre 2019 n’a pas pu être suivie d’effets faute de réforme gouvernementale sur les retraites. Une nouvelle réunion relative à la fin de carrière a eu lieu le 17 novembre 2021, suivie d’une seconde réunion le 15 mars 2022.

Cette négociation s’inscrit dans la continuité de notre démarche globale Diversité et Egalité des Chances. APRR et les partenaires sociaux entendent réaffirmer le véritable enjeu de responsabilité sociétale lié à l’anticipation et à la préparation de la fin d’activité des collaborateurs séniors. En effet, le contexte, marqué par l’allongement de l’espérance de vie et des carrières, pèse sur l’équilibre de nos systèmes de retraite et d’assurance chômage.

Dans cette perspective, les parties signataires s’accordent sur la nécessité de poursuivre la dynamique engagée en conservant dans ses effectifs des salariés en fin de carrière tout en leur permettant de préparer leur transition entre vie professionnelle et retraite. Il doit toutefois être également tenu compte de la pénibilité de certains emplois et de certaines organisations de travail.

A ce jour, différents dispositifs légaux et conventionnels existent et sont à la disposition des salariés souhaitant aménager la fin de leur carrière, notamment :

• La retraite progressive

• La retraite anticipée pour pénibilité

• La retraite anticipée pour carrière longue

• Le congé de fin de carrière, financé par le compte-épargne temps (CET)

• Les congés pour âge et ancienneté

• La possibilité de renoncer au travail exceptionnel de nuit dans le cadre des travaux programmés en districts

• La bonification de l’indemnité de retraite pour certains salariés de la filière péage

• La reconversion professionnelle de certains agents de sécurité autoroutière.

Afin de compléter les dispositifs existants à la date de signature de cet accord d’entreprise, les parties ont convenu de la mise en place de trois possibilités complémentaires d’aménagement de la fin de carrière, ouvertes aux collaborateurs intéressés, remplissant les conditions précisées ci-après. Ces trois nouvelles mesures relèvent de la seule initiative du collaborateur.

ARTICLE I – : Congé de cessation anticipée d’activité (CCAA)

Les parties tiennent à souligner que cette mesure de cessation anticipée d’activité ne s’inscrit pas dans une démarche de Plan de Sauvegarde de l’Emploi ni dans un objectif de diminution des effectifs.

L’objectif de ce nouveau congé est de permettre à certains collaborateurs, connaissant ou ayant connu des conditions de travail réputées pénibles au cours de leur carrière au sein d’APRR, de cesser de manière anticipée leur activité professionnelle tout en étant maintenus dans les effectifs de l’entreprise jusqu’à leur départ effectif en retraite. L’objectif de ce congé n’étant pas de majorer la pension de retraite du collaborateur, il prendra fin au jour de l’acquisition de droits à la retraite à taux plein.

I – 1 : Personnel éligible

Les dispositions du présent article s’appliquent au collaborateur :

• Agé de 60 ans au moins à la date d’entrée dans le dispositif ;

• Justifiant d’un droit à la retraite à taux plein à l’issue de la période de CCAA et au plus tard dans les 18 mois suivant le début du CCAA (dans les conditions définies à l’article I-2) ;

• Ayant travaillé au moins :

• 15 ans, consécutifs ou non, au cours de sa carrière dans un rythme de travail posté 3x8, dont 5 ans dans ce rythme de travail au cours des 18 années précédant la demande de CCAA

ou

• 15 ans, consécutifs ou non, au cours de sa carrière dans un ou des emplois l’exposant aux risques du tracé, dont 5 ans dans cet/ces emploi(s) au cours des 18 années précédant la demande de CCAA.

I – 1 - a : Définition du critère d’éligibilité lié au travail selon un rythme posté 3x8

L’exercice d’une activité professionnelle au sein de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, pendant la durée définie ci-dessus, dans un rythme de travail 3x8 contractualisé dans le contrat de travail, est pris en compte, indépendamment de l’emploi occupé par le collaborateur au cours de sa carrière.

Cette condition est analysée sur l’ensemble de la carrière du collaborateur demandeur. Le collaborateur ne doit pas nécessairement remplir cette condition au moment de sa demande pour être éligible.

I – 1 - b : Définition du critère d’éligibilité lié à l’exposition aux risques du tracé

Les emplois éligibles au titre de ce critère sont les suivants :

• Agent polyvalent TML

• Agent de sécurité autoroutière

• Agent de sécurité viabilité atelier

• Ouvrier autoroutier

• Surveillant de travaux

• Chef d’équipe viabilité sécurité.

Cette condition est analysée sur l’ensemble de la carrière du collaborateur demandeur. Le collaborateur ne doit pas nécessairement remplir cette condition au moment de sa demande pour être éligible.

I – 2 : Conditions de mise en œuvre du CCAA

La demande de CCAA doit être adressée par le collaborateur volontaire à son service Ressources Humaines (RH) local, en respectant un délai de prévenance d’une durée de :

• 6 mois pour le personnel cadre

• 4 mois pour le personnel de maîtrise

• 2 mois pour le personnel d’exécution,

précédant la date souhaitée de départ dans le cadre de ce congé.

Cette demande écrite doit être accompagnée d’un document justifiant de la date d’acquisition de la retraite à taux plein par le collaborateur, qui constituera la date butoir de départ de l’entreprise.

Cette date butoir est déterminée, selon le choix du salarié :

• Soit au jour de l’acquisition d’une retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale,

• Soit au jour de l’acquisition d’une retraite à taux plein au titre du régime complémentaire de retraite.

Selon le choix opéré par le salarié, le justificatif à joindre à sa demande de CCAA sera donc fourni soit par l’assurance retraite soit par l’organisme gestionnaire de la retraite complémentaire.

Le service RH dispose d’un délai de 2 mois :

• Pour vérifier que les conditions d’éligibilité décrites au présent article I sont remplies et que les justificatifs produits sont recevables,

• Pour valider la demande, par écrit.

En tout état de cause, la durée maximale du CCAA est fixée à 18 mois.

Un salarié ne peut bénéficier d’un CCAA que dans la mesure où il a au préalable soldé les droits épargnés sur son CET (hors conversion de l’indemnité de départ en retraite dans la limite de 80 % de son montant), dans le cadre d’un congé de fin de carrière, pris dans les conditions et selon les modalités définies dans un futur avenant à l’accord d’entreprise 2005.4 relatif au compte-épargne temps.

I – 3 : Rémunération du congé de cessation anticipée d’activité

Durant la période de CCAA, le collaborateur percevra une rémunération égale à 72 % de son salaire de base brut annuel, prime de 13^ème mois incluse.

Cette rémunération brute, ayant le caractère de salaire, sera versée mensuellement aux échéances normales de paie. Elle sera soumise aux charges sociales et à l’imposition sur le revenu en vigueur à la date de paiement.

ARTICLE II – : Placement de l’indemnité de départ en retraite sur le CET

Sous réserve de la signature majoritaire d’un avenant à l’accord d’entreprise 2005.4 relatif au compte-épargne temps, les salariés auront la possibilité d’alimenter leur CET par le versement d’une partie de leur indemnité de départ volontaire à la retraite.

Le montant de l’indemnité éventuellement placé au CET est librement déterminé par le collaborateur, dans la limite de 80 % de ladite indemnité.

La quote-part de l’indemnité qui ne serait pas placée sur le CET, sera payée avec le solde de tout compte au moment du départ effectif en retraite.

Cette possibilité de placement au CET s’applique à tout salarié de l’entreprise, sans que cela ne conduise le collaborateur à bénéficier d’un congé CET de fin de carrière d’une durée supérieure à 2,5 ans (912 jours calendaires).

Les modalités de mise en œuvre de ce placement sont détaillées dans l’avenant 2022.3 à l’accord d’entreprise 2005.4 relatif au CET.

ARTICLE III – : Adaptation du dispositif de mécénat de compétences

Conformément à l’engagement sociétal d’APRR, les salariés âgés de 58 ans et plus pourront bénéficier d’une autorisation d’absence pour exercer des missions de mécénat de compétences, à hauteur d’un jour par mois.

Ce droit d’un jour d’autorisation d’absence par mois ne sera ni cumulable ni reportable d’un mois sur l’autre.

Les modalités de mise en œuvre de ces autorisations d’absence pour mécénat de compétences seront détaillées ultérieurement.

En tout état de cause, la mission de mécénat, qui devra être préalablement validée par l’entreprise, devra s’inscrire dans l’une des thématiques suivantes :

• L’insertion sociale et professionnelle des jeunes

• L’égalité femmes/hommes nécessaire à la mixité de nos métiers ainsi qu’à la lutte contre le sexisme

• L’inclusion des personnes en situation de handicap

• L’inclusion des personnes susceptibles d’être discriminées en raison de leur origine ethnoculturelle-sociale, de leur apparence physique, de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre

et être référencée dans une liste de structures établie par l’entreprise.

Durant ces périodes, leur salaire de base mensuel brut et la prime de panier seront maintenus par l’entreprise.

ARTICLE IV – : Date d’effet – Durée

Le présent accord prendra effet le 1^er juin 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit jusqu’au 31 mai 2024.

La direction et les organisations syndicales se réuniront au cours du deuxième trimestre 2024 pour étudier l’opportunité de réviser cet accord et de le transformer, le cas échéant, en un accord à durée indéterminée. À cette occasion, un bilan du présent accord sera réalisé.

ARTICLE V – : Adhésion – Révision – Dénonciation

Toute organisation non signataire de l’accord pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre la direction et au moins une des organisations syndicales signataires ou adhérentes dans les formes prévues par les articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE VI – : Publicité – dépôt

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Cet accord sera porté à l’affichage général. Il sera disponible sur l’espace Ressources Humaines dans DigidoK et dans la BDES.

Fait à Saint-Apollinaire, le 17 mai 2022

Le Président Directeur Général

Par délégation,

Le Directeur des Ressources Humaines Groupe

CFDT	CFE – CGC	CGT	SUD
représentée par	représentée par	représentée par	représentée par