SCHOTT Sfam

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017:

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire engagée en avril 2017 s’est poursuivie en octobre 2017, portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, le régime de prévoyance maladie, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, les travailleurs handicapés et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, entre la société SCHOTT Sfam, représentée par xxxxxxx, Directeur de site, et la délégation syndicale suivante:

CGT de la Sfam, site de CASTELJALOUX représentée par :

• xxxxxxxxxxx, Délégué(e) Syndicale CGT

D’autre part,

il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

La Direction confirme, au travers des documents remis à la délégation que la situation économique et financière de l’entreprise est pratiquement à l’équilibre pour l’année fiscale 2017.

A l'issue de la réunion qui s’est tenue le 8 décembre 2017, le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L2242-3 et L 2242-4 du Code du travail.

Cet accord, résultat de la négociation d'entreprise, a pour objectif d'élaborer, dans les domaines autorisés, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.

Article 1 – Allocation spéciale au titre des œuvres sociales du Comité d’Entreprise

Il est décidé, compte tenu de la situation économique et financière en évolution favorable bien que toujours déficitaire de la société d’accorder un budget exceptionnel à hauteur de 7148,00 € (sept mille cent quarante huit euros).

Le versement de cette allocation est exceptionnel et ne pourra en aucune manière constituer un précédent dans le futur.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur:

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est valable jusqu’au 30 avril 2018). Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit à l'autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L 2231 du Code du travail.

Article 3 – Dépôt légal :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2231 du Code du Travail auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d'AGEN (5 exemplaires) et du Conseil des Prud'hommes d'AGEN (1 exemplaire).

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Casteljaloux, le 8 décembre 2017

Pour Schott Sfam

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xxxxxxxxx

Directeur de site

Pour La délégation syndicale CGT

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xxxxxxxxx xxxxxxxx

Délégué(e) Syndicale CGT Membre de la DUP

Membre de la DUP Secretaire