SCHOTT Sfam

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, le régime de prévoyance maladie, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, les travailleurs handicapés et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, s’est engagée :

Entre :

La Société SCHOTT Sfam - S.A.R.L au capital de 950.000 Euros, dont le siège social est sis route de Bordeaux à CASTELJALOUX (Lot et Garonne) représentée par Monsieur XXX, Responsable de site, d'une part,

et

La Délégation de négociation de la Sfam, site de CASTELJALOUX représentée par :

• Madame XXX, secrétaire du CSE

• Madame XXX, trésorière du CSE

• Madame XXX, membre de la délégation

Mandatée par la Délégation Syndicale CGT de la Sfam, site de CASTELJALOUX représentée par :

• Madame XXX, Déléguée Syndicale CGT

signataires, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

La Direction confirme, au travers des documents remis à la délégation que la situation économique et financière de l’entreprise continue d’être préoccupante malgré les mesures prises au cours des mois écoulés. Le résultat net de l’entreprise de l’année fiscale 2018 était de - 704 277 Euros. Cependant, la prévision de résultat pour 2019 devrait montrer des signes forts d’amélioration et les possibilités d’atteindre une situation d’équilibre financier sont plausibles à la condition expresse que les efforts en matière de coût notamment en matière de frais de personnel soient maintenus.

A l'issue des réunions qui se sont tenues du 10 avril au 26 avril 2019, le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L2242-3 et L 2242-4 du Code du travail.

Cet accord, résultat de la négociation d'entreprise, a pour objectif d'élaborer, dans les domaines autorisés, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.

Article 1 – Revalorisation salariale

Il est décidé d’accorder une augmentation générale du taux horaire de + 1 % au 1^er mai 2019 (hors direction).

Article 2 – participation mutuelle

Il est décidé d’augmenter de 3,5 € la part patronale de la cotisation mutuelle individuelle au 1^er mai 2019. A ce titre, la part prise en charge par l’entreprise pour la seule cotisation du salarié passe de 39.48 € / mois à 42.98 € / mois.

Article 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

Après analyse des éléments figurant dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, les parties constatent que les salaires et conditions de travail ne sont pas liés au sexe mais au poste de travail et conviennent qu’il n’y a pas lieu à mise en place d’un objectif sur ce thème.

Article 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois (1^er mai 2019 – 30 avril 2019). Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit à l'autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L 2231 du Code du travail.

Article 5 - DÉPÔT LÉGAL :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2231 du Code du Travail auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d'AGEN (1 exemplaire) et du Conseil des Prud'hommes d'AGEN (1 exemplaire).

Fait en 5 exemplaires originaux, à Casteljaloux, le 26 Avril 2019

Pour Schott Sfam

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XXX

Responsable de Site

Pour La délégation de négociation

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XXX XXX XXX

Secrétaire du CSE Trésorière du CSE Membre du CSE

Pour La délégation Syndicale CGT

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XXX

Déléguée Syndicale CGT

Mandant