NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, le régime de prévoyance maladie, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, les travailleurs handicapés et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, s’est engagée :

Entre :

La SFAM sas, dont le siège social est sis route de Bordeaux à CASTELJALOUX
(Lot et Garonne) représentée par Monsieur, Responsable de site, d'une part,

et

La Délégation de négociation de la SFAM, site de CASTELJALOUX représentée par :

• Madame, déléguée syndicale

• Monsieur, membre de la d’élégation

• Madame, membre de la délégation

signataires, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

A l'issue de la réunion qui s’est tenue le 16 novembre 2022, le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail.

Cet accord, résultat de la négociation d'entreprise, a pour objectif d'élaborer, dans les domaines autorisés, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.

Article 1 – REVALORISATION SALARIALE

Les parties ont convenu de procéder à une augmentation de 2% des salaires pour les employés n’ayant pu bénéficier de l’augmentation du SMIC. Cette augmentation aura lieu à partir du 1^er décembre 2022.

Article 2 – PROGRAMMATION DES FUTURES NAO

Les parties conviennent que les prochaines négociations annuelles obligatoires seront organisées au mois de novembre, soit à la suite de la clôture de l’exercice fiscal de la société. Ce choix a été fait dans le but d’apprécier la situation financière de la société avant toute négociation.

Article 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit à l'autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément au Code du Travail.

Article 4 - DÉPÔT LÉGAL :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues dans le Code du Travail auprès de la DREETS, Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, d’AGEN (1 exemplaire) et du Conseil des Prud'hommes de MARMANDE (1 exemplaire).

Fait en 5 exemplaires originaux, à Casteljaloux, le 16 novembre 2022

Pour SFAM

Responsable de Site

Pour La délégation de négociation

Déléguée Syndicale CGT Membre du CSE Membre du CSE