Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux horaires variables" chez CYCLES LAPIERRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX HORAIRES VARIABLES

Entre :

La société CYCLES LAPIERRE, désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par , Directeur Régional Europe Sud, dûment mandaté,

D’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique de la société CYCLES LAPIERRE, représenté par :

- délégué syndical,

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule

1. Cadre de l’accord page 4

1. Objet de l’accord page 4

2. Champ d’application page 4

3. Durée de l’accord page 4

2. Définition des modalités de l’horaire variable page 4

1. Principes de fonctionnement page 4

2. Plages fixes et plages variables page 5

3. Retards page 5

4. Absences justifiées page 5

5. Pause déjeuner page 5

3. Suivi des heures effectuées page 6

1. Saisie des heures effectuées page 6

2. Décompte des heures effectuées page 6

3. Report d’heures effectuées page 6

4. Heures effectuées page 7

1. Horaire variable / heures supplémentaires page 7

2. Engagements réciproques page 7

5. Mise en œuvre du dispositif page 11

6. Départ entreprise page 11

7. Exercice du droit syndical page 11

8. Modalités d’application de l’accord page 11

1. Modalités d’adhésion, de révision et d’évolution de l’accord page 11

2. Modalités de dénonciation de l’accord page 11

3. Dépôt et publicité page 11

Préambule

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 qui a frappé notre pays en mars 2020, des mesures exceptionnelles de travail ont dû être mises en place au sein de nos établissements afin de répondre à l’exigence de protection de la santé de nos salariés.

Parmi ces mesures phares appliquées pendant la période dite de confinement, soit du 16 mars 2020 au 03 juillet 2020 au soir, la mesure d’horaires variables avait été appliquée.

En effet, cette mesure permettait aux salariés, par la souplesse de la gestion de son temps de travail journalier, d’améliorer l’équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.

Cette mesure a été grandement partagée par les salariés, qui ont émis le souhait de maintenir cette mesure hors crise sanitaire.

La direction d’ACCELL SOUTH OF EUROPE, soucieuse de développer la qualité de vie au travail de ses salariés, tout en favorisant la compétitivité de son entité, après concertation avec les membres du Comité Économique et Social, a décidé de répondre favorablement à cette demande, par la mise en place, par cet accord collectif, d’horaires variables.

L’objectif est à la fois de concilier une plus grande souplesse horaire pour les salariés, et les contraintes d’organisation et exigences de service à nos clients.

Cet équilibre repose sur la confiance et la responsabilisation de l’encadrement et des collaborateurs.

De plus, la bonne gestion des temps passés au travail est un facteur de réussite des actions de développement de la diversité et de l’égalité des chances souhaitées par le groupe.

Par ailleurs, la réalisation des aspirations légitimes des collaborateurs à une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle est un élément structurant de la cohésion sociale et une base de la motivation.

Enfin, au sein d’une économie globalisée, la gestion du temps de travail est un élément central de la compétitivité et donc du développement de l’activité de nos sites et de nos marques.

C’est dans cet esprit que ce présent accord est conclu avec les différentes parties prenantes.

1. Cadre de l’accord

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la définition des modalités de mise en œuvre des horaires variables au sein de nos établissements.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des sites de Dijon, hors production, et Marsannay, hors salariés soumis au forfait jour.

En effet, les salariés soumis au forfait jour ne sont pas tenus de respecter des plages horaires fixes, puisque la nature même de leur forfait implique une liberté d’organisation dans leur journée de travail.

Ils sont donc soumis aux réglementations propres au forfait jour en vigueur.

Le personnel de l’Experience Center pour sa part est soumis à des horaires spécifiques, permettant de répondre à leur activité commerciale et d’accueil du public.

Le site de CFL, à l’identique de la production, a en vigueur des horaires spécifiques à leur activité de production et sont par nature non concernés par ce présent accord.

3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-2 et suivants du Code du Travail, pour une durée indéterminée, à compter de la mise en œuvre des horaires variables, soit le lundi 6 juillet 2020.

2. Définition des modalités des horaires variables

1. Principes de fonctionnement

La durée légale de référence en vigueur au sein de nos établissements est 35 hebdomadaires, à raison de 7h par journée de travail.

Le système d’horaire variable permet au personnel d’organiser son temps de travail en choisissant quotidiennement son heure de départ et d’arrivée à l’intérieur des plages variables détaillées ci-après, mais cela doit fondamentalement toujours se faire dans le respect de la durée légale du travail en vigueur.

Aussi, à la signature du présent accord, les durées légales et conventionnelles maximales sont les suivantes :

• Maximum de 10h par jour, et 48h sur une semaine,

• Respect d’une moyenne de 42h par semaine sur 12 semaines consécutives maximum

Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier au même titre que les salariés à temps plein de ce dispositif d’horaires variables, en respectant les règles relatives à la législation du temps partiel en vigueur et de leurs dispositions contractuelles.

2. Plages fixes et plages variables

La période de la plage horaire d’application est la semaine civile.

L’horaire variable sera réparti autour de trois plages fixes et de deux plages variables :

• PLAGE VARIABLE MATIN : 08H00 – 09H00

• PLAGE FIXE MATIN : 09h00 – 12H00

• PLAGE FIXE DÉJEUNER : 12H00 – 14H00

• PLAGE FIXE APRÈS-MIDI : 14H00 – 17H00

• PLAGE VARIABLE SOIR : 17H00 – 18H00

8h00-9h00 PLAGES FIXES 17h00-18h00

Plage variable matin Déjeuner Plage variable soir

La plage fixe est la période pendant laquelle l’ensemble des salariés concernés doit obligatoirement être présent sauf absence autorisée par la hiérarchie. Les enregistrements de l’heure d’arrivée et de départ dans le respect de cette plage.

Les plages variables sont les périodes pendant lesquelles le salarié peut adapter ses heures de départ et d’arrivée.

Cette adaptation devra toutefois se faire en concertation avec sa hiérarchie. En effet, le système d’horaire variable doit respecter un principe fondamental : la qualité du service client.

Aussi, chaque manager établira en cohérence avec les souhaits des salariés des plannings stricts qui permettent d’assurer une continuité de service aux clients et l’excellence de la qualité proposée par le groupe.

L’équilibre entre la flexibilité des horaires favorisant une qualité de vie optimale et notre exigence de service sera la condition sinéquanone de la réussite de ce nouveau système de la gestion du temps de travail chez ACCELL SOUTH OF EUROPE.

3. Retards

En l’absence d’une autorisation préalable de prise de crédit d’heures, toute arrivée pendant la plage fixe est considérée comme un retard et doit être immédiatement indiquée par l’intéressé à son supérieur hiérarchique.

En cas de retards trop fréquents, des sanctions ou des modifications de la gestion des temps de travail du salarié concerné pourront être engagés.

4. Absences justifiées

Toute journée d’absence assimilée à du temps de travail effectif (congés payés, absences maladie, …) ainsi que les jours de réduction du temps de travail, sont valorisés forfaitairement sur la base de l’horaire journalier de référence, soit 7h00.

Sauf accord spécifique, les différentes autorisations de sortie de service (formation, visite médicale, déplacement professionnel …) sont établies sur la base de l’horaire de référence journalier, soit 7h00.

5. Pause déjeuner

La pause déjeuner est historiquement un temps de pause de 2h au sein de la société, les salariés, sportifs pour beaucoup, mettant à profit ce temps de pause pour pratiquer leur sport et notamment « rouler » ensemble, ce qui est l’essence même de notre groupe.

Aussi, cette pause, s’étalant de 12h00 à 14h00, est volontairement maintenue comme telle, en plage fixe, et ce pour tous les services, afin de maintenir et déployer notre esprit sportif et de partage.

Si, exceptionnellement, un salarié devait manger en moins ou plus que ces deux heures, il doit en faire la demande préalable à sa hiérarchie et aviser le service des Ressources Humaines, et enfin saisir son temps d’absence dans l’outil informatique de gestion des temps mis en place au sein de l’entreprise, soit à ce jour, « SRO ».

3. Suivi des heures effectuées

1. Saisie des heures effectuées

Le système de l’horaire variable exige, pour sa bonne utilisation et la maîtrise de la réglementation en vigueur, la mise en place d’un mode de suivi et de totalisation des heures travaillées.

En effet, ce système permet d’une part au salarié d’être à tout moment informé sur ses heures d’arrivée et de départ, sur le temps de travail effectivement accompli, et en conséquence, sur le respect de son horaire contractuel hebdomadaire.

D’autre part, l’employeur pourra à tout moment contrôler le respect de la réglementation régissant la gestion du temps de travail, mais aussi répondre aux obligations administratives quant à la sécurité et la responsabilité de ses salariés.

Afin d’assurer le contrôle et le suivi du temps de travail et de permettre à chacun de gérer au mieux ses horaires, un dispositif de suivi du temps de travail permettant le décompte quotidien et hebdomadaire du temps de travail sera déployé.

A cet effet, le service RH travaille, à date de signature du présent accord, sur le développement d’un outil fiable et infalsifiable de suivi des temps de travail avec son partenaire « RH on line », outil qui devrait entrer en vigueur fin d’année 2020.

Cet outil permettra également que les managers supervisent le suivi du temps de travail de leurs collaborateurs de la manière la plus efficiente possible.

En complément du système de gestion des temps « SRO » classique, un outil de contrôle via un fichier EXCEL sera mis à disposition des salariés dans l’intervalle de la mise en œuvre de l’outil SRO complet.

2. Décompte des heures effectuées

En parallèle des déclarations de présence via l’outil « SRO » en vigueur dans l’entreprise, un fichier EXCEL permettra aux salariés d’assurer un suivi et un décompte précis de leurs heures de travail par semaine.

Le fichier permettra d’enregistrer quotidiennement ses heures de travail, et de les récapituler pour chaque semaine travaillée.

En fin de mois, le manager contrôlera et validera ces fichiers pour transmission au service RH.

Cette validation se fera par signature du salarié, et contre signature de son manager avant envoi au service RH.

Pendant le mois de travail, toute anomalie devra être notifiée au service RH de façon à rectifier sans délai ces dites anomalies.

Le décompte commencera au début de la semaine travaillée, c’est-à-dire le lundi, et se terminera le vendredi soir.

3. Report des heures effectuées

Un report d’heures uniquement d’une semaine à l’autre sera autorisé, à raison d’une heure par semaine, sans possibilité de cumul.

En cas de demande exceptionnelle autre, l’accord express de votre supérieur hiérarchique et du service RH sera obligatoire.

4. Heures effectuées

1. Horaires variables / heures supplémentaires

Le système d’horaire variable n’a aucune influence sur le principe des heures supplémentaires.

Les heures comptabilisées chaque jour sont considérées comme des heures normales, et n’entraînent de ce fait aucun repos compensateur ou majoration sur la rémunération.

Les heures supplémentaires doivent conservées leur caractère exceptionnel et sont celles qui sont demandées expressément par la hiérarchie et validées par le service RH.

Elles doivent donc faire l’objet d’une autorisation écrite préalable sur un formulaire spécifique.

En conséquence, le salarié ne saurait, de sa propre initiative, sortir du cadre du règlement de l’horaire variable, et encore moins décider de sa propre initiative d’effectuer des heures au-delà de ses horaires hebdomadaires contractuels.

2. Engagements réciproques

Le responsable hiérarchique doit veiller à la bonne application du présent accord en s’appuyant sur les outils mis à sa disposition.

Il s’assure ainsi du respect des plages fixes, de l’équilibrage du compteur des heures effectuées par semaine, et de gérer toute anomalie qui surviendrait dans les périodes imparties.

Il veillera par ailleurs à l’équilibre entre la flexibilité donné aux collaborateurs et les nécessités du service.

L’enregistrement des heures effectuées par semaine est obligatoire pour tous les salariés non soumis au forfait jour.

Tout manquement au présent accord et au règlement intérieur de l’établissement modifié en conséquence, notamment le non-respect de l’enregistrement quotidien du temps de travail, ou de la retranscription non réelle des heures effectuées, peut donner lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire conforme aux modalités en vigueur dans l’établissement.

3. Mise en œuvre

Un avenant sera rédigé et annexé au contrat de travail original de chaque salarié afin de notifier et valider cette modification de la gestion de leur temps de travail.

Le service RH accompagnera l’ensemble des salariés dans l’utilisation des nouveaux outils mis à leur disposition afin d’optimiser le déploiement de cette nouvelle mesure.

Le service RH sera aux côtés des managers afin de les accompagner dans la supervision de la bonne exécution du déploiement de ce nouveau système, mais aussi pour soutenir une communication forte en vue de faciliter l’adaptation de ce changement au sein des établissements de groupe.

5. Départ entreprise

En cas d’évolution du salarié vers un statut ou un mode de gestion des temps autre que l’horaire variable, l’entreprise veillera à ce que le salarié n’est pas d’écart entre son nombre d’heures effectuées et son nombre d’heures contractuelles théoriques à la date de cette modification.

Il en sera de même en cas de départ du salarié, où pendant la période de préavis, l’employeur veillera à un strict équilibre entre le théorique et l’effectif afin qu’aucun écart ne soit constaté à la date de départ du salarié.

Si le départ ne devait pas donner lieu à préavis, la régularisation se fera par quelque moyen que ce soit en accord avec le salarié afin que le solde soit à 0 à la date de départ du salarié.

6. Exercice syndical

Les parties conviennent que le système de l’horaire variable ne doit pas entraîner d’entrave à l’exercice du mandat des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales.

Les réunions périodiques des institutions représentatives du personnel et les heures d’exercice des activités syndicales peuvent se situer aussi bien sur la plage fixe que sur les plages variables.

7. Modalités d’application de l’accord

1. Modalités d’adhésion, de révision et d’évolution de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, le service RH mettra en place un point de contrôle périodique à raison de deux fois par an afin d’assurer de la cohérence de l’usage du dispositif avec les règles en vigueur, émanant tant du présent accord que de la réglementation.

Afin d’évaluer l’impact de ce dispositif sur le bien être des salariés et sur le bon fonctionnement de l’entreprise, des retours d’expérience seront réalisés.

Dans un format à définir, les retours d’expériences pourraient traiter les thématiques suivantes :

• Adhésion au dispositif,

• Adéquation du dispositif par rapport aux réalités opérationnelles,

• Efficacité des outils informatiques déployés,

• Impact sur le travail (productivité, concentration, délais, disponibilité, etc.),

• Impact sur le management (suivi et pilotage du dispositif, évolution des méthodes de management etc.),

• Impact sur l’équipe (liens et informations dans les équipes, charge de travail, convivialité etc.),

• Impact sur la qualité de vie (amplitude horaire, équilibre vie professionnelle/vie privée etc.).

Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement selon les modalités définies par les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales et réglementaire postérieure à la signature du présent accord s’appliqueront de plein droit.

2. Modalités de dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par ses signataires, selon les dispositions légales en vigueur.

La dénonciation doit obligatoirement être globale.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En effet, si la direction constatait trop d’irrégularités dans l’usage de ce dispositif, ou que celui-ci entraînait un dysfonctionnement avéré dans la bonne marche de l’entreprise, ou bien encore une baisse significative de la qualité de service de l’entreprise, celle-ci sera amenée à dénoncer le présent accord pour revenir aux horaires fixes basiquement établis au sein de l’entreprise.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail de Dijon par voie dématérialisée, via la plateforme « téléaccord », doublé d’un envoi par courrier, et envoyé en version papier au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de DIJON.

Fait à DIJON, le 06 / 07 / 2020

En cinq exemplaires.

Direction CYCLES LAPIERRE Membres du CSE