Accord d'entreprise "Accord collectif d’entreprise relatif à la Prime de Partage de la Valeur" chez ETS J VIRLY S A (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la Prime de Partage de la Valeur

ENTRE

La société ETS J. VIRLY, SAS, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° 016 750 697, dont le siège est situé rue du port – 21600 LONGVIC, représentée par, en qualité de Directeur, dument mandaté,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise Syndicat FO, ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Courant 2022 dans un contexte de hausse des prix à la consommation et en particulier les prix de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement français a proposé plusieurs mesures dérogatoires en faveur du pouvoir d’achat des Français visant à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages.

Toujours soucieuse des répercussions de cette inflation que l’on espère exceptionnelle sur le budget de ses salariés et par suite de son engagement pris à l’occasion des NAO ayant abouti à la signature d’un accord collectif le 02/12/22, la Société VIRLY, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la Prime de Partage de la Valeur (dite PPV) dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale afférente.

C’est dans cet esprit que la Société VIRLY a négocié un accord de Prime de Partage de la Valeur avec le délégué désigné par l’organisation syndicale FO.

Article 1 – Cadre juridique et objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, publiée au Journal Officiel du 17 août 2022.

Il a pour objet d’arrêter le principe et de définir les modalités de versement d’une Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2023 au sein de la Société VIRLY en application du texte précité.

Article 2 - Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2023. L’échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.

Article 3 - Salariés concernés

La Prime de Pouvoir d’Achat est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi.

Elle bénéficie aux salariés titulaires d'un contrat de travail VIRLY et intérimaires présents à la date de versement de la prime.

Article 4 - Montant de la Prime de Partage de la Valeur

La Prime de Partage de la Valeur, d’un montant de 300 euros par bénéficiaire, est calculée au prorata de la durée de présence de l’intéressé(e) au cours des 12 mois civils précédents son versement.

Les périodes suivantes sont assimilées à du temps de présence :

• Les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunéré comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel…) ;

• Les autres congés suivants : congé maternité, congé paternité, congé d’accueil ou d'adoption d'un enfant, congé parental d’éducation, maladie d'un enfant, congé de présence parentale, absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos.

Article 5 - Régime fiscal et social de la Prime de Partage de la Valeur 2023

Compte tenu de l’effectif de la Société VIRLY (moins de 250 salariés) la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales tant pour la part salariale que patronale, de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction.

En effet, conformément au point V de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, « La prime de Partage de la Valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée, dans la limite de 3 000 € [ou 6 000 € selon les cas] par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du

code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l'assujettissement à la contribution prévue à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, aux sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail ».

5.1 – Cas des salariés dont la rémunération est < 3 SMIC annuels

Pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels au cours des 12 mois précédant la date de versement, le montant de la Prime de Partage de la Valeur bénéficie, en plus des exonérations de cotisations sociales, d’une exonération d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social.

5.2 – Cas des salariés dont la rémunération est ≥ 3 SMIC annuels

Pour les salariés ayant une rémunération supérieure ou égale à 3 SMIC annuels au cours des 12 mois civils précédant la date de versement, le montant de la Prime de Partage de la Valeur bénéficie des exonérations de cotisations sociales mais sera assujetti à la CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Compte-tenu de l’effectif de la société VIRLY inférieur à 250 salariés, cette Prime de Partage de la Valeur ne sera pas soumise au forfait social.

Article 6 - Modalités de versement de la prime

La Prime de Partage de la Valeur sera versée sur la paie d’octobre 2023 et libellée « Prime de partage de la valeur »

Elle fera l’objet d’une déclaration dans le cadre de la DSN.

Article 7 - Information des représentants du personnel

Au titre de ses compétences générales, le CSE de la Société VIRLY a été informé sur les présentes dispositions au cours de sa réunion du 22 septembre 2023.

Article 8 – Communication de l’accord

Le présent accord, une fois signé sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet de la Société VIRLY dans l’espace dédié aux accords d’entreprises et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de la Société, en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), qui le transmettra à la DREETS géographiquement compétente.

Par ailleurs, 1 exemplaire de cet accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes géographiquement compétent.

Fait à LONGVIC le 08/09/2023 pour une entrée en vigueur au 01/10/23 date à laquelle il sera déposé.

En 4 exemplaires originaux dont :

• 1 pour la DREETS

• 1 pour les prud’hommes

• 1 pour le syndicat FO

• 1 pour l’entreprise

Pour la Société ETS J. VIRLY

Représentée par

En qualité de Directeur

Pour les délégués syndicaux

Délégué syndical FO