PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES SALAIRES, ACCESSOIRES DE SALAIRES ET L’EPARGNE SALARIALE

POUR L’ANNEE 2021

Entre

La Société SUNDYNE INTERNATIONAL, Société Anonyme au capital de 1.860.000€, immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le n° B 016 859 192 dont le siège social est sis 13-15, Boulevard Eiffel à 21600 LONGVIC,

représentée par , en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation Syndicale C.G.T,

représentée par , Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale C.F.D.T,

représentée par , Délégué Syndical,

d’autre part

Préambule

Il a été rappelé que des négociations ont eu lieu du 17 février 2021 au 26 mars 2021 entre :

• la Direction de la Société Sundyne International S.A., représentée par , Directrice des Ressources Humaines et , Président Directeur Général,

Et

• la Commission salariale composée de et .

afin de parvenir à un accord sur les modalités d’augmentation des rémunérations des salariés de la société Sundyne International S.A. au titre de l’année 2021.

Le présent accord porte exclusivement sur les rémunérations, accessoires de rémunération, et l’épargne salariale, étant entendu que les autres domaines de négociation, tels que prévus par le Code du travail sont, au jour de la signature, soit sans objet, soit couverts par d’autres négociations, finalisées ou à venir.

En ce début d’année 2021, les parties notent que le contexte économique est toujours difficile. La concurrence de plus en plus agressive et la crise pandémique de COVID-19 forcent à la prudence dans la gestion et les décisions sur l’avenir dans un contexte de faible inflation en France.

C’est donc dans ce contexte économique complexe que les parties ont engagé leurs discussions, dont on peut une nouvelle fois souligner la qualité, dans l’écoute et l’échange, qui ont permis d’aboutir au présent accord, fruit des efforts et du compromis de chacun.

Le présent accord clôt donc la Négociation Annuelle Obligatoire telle qu’engagée au sein de la société Sundyne International S.A. pour l’année 2021.

1. SALAIRES

1. SALAIRES DES NON-CADRES

• Augmentation Générale :

  • 1 % avec rétroactivité au 1^er janvier 2021 avec un minimum de 25 euros brut

• Augmentation Individuelle :

  • 1,5 % avec rétroactivité au 1^er janvier 2021

2. SAlAIRES DES CADRES

• Augmentation Individuelle : 2,5 % avec rétroactivité au 1^er janvier 2021

Il est précisé que tous les salariés cadres qui n’auraient pas reçu d’AI (hors disposition contractuelle spécifique ou condition d’ancienneté et de présence effective non remplie) seront vus par le service Ressources Humaines afin d’être sûr que les raisons de cette décision ont été exposées et comprises.

ACCESSOIRES DE SALAIRE

Les accessoires de salaire (prime de transport, prime de nuit, prime de 6ème jour) demeurent identiques à ceux négociés en 2019

3. CONDITIONS D’APPLICATION

Les mesures prévues aux articles I et II sont applicables aux salariés présents à l’effectif de l’entreprise en date du 1^er janvier 2021 et ayant au moins six mois d’ancienneté et de présence effective dans l’entreprise.

4. DUREE DE VALIDITE DE CE DOCUMENT

   Le présent accord sera applicable le jour suivant les modalités de dépôt prévues par le Code du travail. Les termes de ce document produisent effet jusqu'au 31 décembre 2021.

5. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

   Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

   Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.

   Le 31 mars 2021, à Longvic

   En 4 exemplaires originaux

Pour la Société

Président Directeur Général

Pour la CGT Pour la CFDT

Délégué Syndical Délégué Syndical