PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES SALAIRES, ACCESSOIRES DE SALAIRES ET L’EPARGNE SALARIALE

POUR L’ANNEE 2018

Entre

La Société SUNDYNE INTERNATIONAL, Société Anonyme au capital de 1.860.000€, immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le n° B 016 859 192 dont le siège social est sis 13-15, Boulevard Eiffel à 21600 LONGVIC,

représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation Syndicale CGT,

représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFDT,

représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical,

d’autre part

Préambule

Il a été rappelé que des négociations ont eu lieu du 19 mars 2018 au 9 avril 2018 entre :

• la Direction de la Société Sundyne International S.A., représentée par Madame XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines et Monsieur XXXXXXX, Président Directeur Général,

Et

• la Commission salariale composée de Messieurs XXXXXXX, XXXXXXX et XXXXXXX.

afin de parvenir à un accord sur les modalités d’augmentation des rémunérations des salariés de la société Sundyne International S.A. au titre de l’année 2018.

Le présent accord porte exclusivement sur les rémunérations, accessoires de rémunération, et l’épargne salariale, étant entendu que les autres domaines de négociation, tels que prévus par le Code du travail sont, au jour de la signature, soit sans objet, soit couverts par d’autres négociations, finalisées ou à venir.

En ce début d’année 2018, les parties notent que le contexte économique est toujours difficile. La concurrence de plus en plus agressive et le niveau de prix du baril de pétrole forcent immanquablement à la prudence dans la gestion et les décisions sur l’avenir tout en tenant compte de l’augmentation notable du taux d’inflation prévue en France pour 2018.

C’est donc dans ce contexte économique complexe que les parties ont engagé leurs discussions, dont on peut une nouvelle fois souligner la qualité, dans l’écoute et l’échange, qui ont permis d’aboutir au présent accord, fruit des efforts et du compromis de chacun.

Le présent accord clôt donc la Négociation Annuelle Obligatoire telle qu’engagée au sein de la société Sundyne International S.A. pour l’année 2018.

SALAIRES

1. SALAIRES DES NON-CADRES

• Augmentation Générale :

  • 1,70 % au 1^er janvier 2018

• Augmentation Individuelle :

  • 0,60% au 1^er janvier 2018

2. SAlAIRES DES CADRES

• Augmentation Individuelle : 2,30% au 1^er janvier 2018

Concernant ce point, il est précisé que la recommandation faite aux managers est d’attribuer une augmentation de 1,00% aux salariés cadres ayant eu une performance normale, satisfaisante et conforme aux attentes.

Il est précisé, que comme en 2017, toutes les salariés cadres qui n’auraient pas reçu d’AI (hors disposition contractuelle spécifique ou condition d’ancienneté et de présence effective non remplie) seront vus par le service Ressources Humaines afin d’être sûr que les raisons de cette décision ont été exposées et comprises.

ACCESSOIRES DE SALAIRE

1. PRIME D’EQUIPE

Le taux horaire de la prime d’équipe est porté de 1,70€ à 1,8€/ heure. Cette mesure sera applicable à compter du 1^er janvier 2018.

2. CANTINE

La contribution de la Direction par repas passe de 0,32 € à 0,50 € à compter du 01/01/2018 pour tous les salariés.

3. CONDITIONS D’APPLICATION

Les mesures prévues aux articles I et II A sont applicables aux salariés présents à l’effectif de l’entreprise en date du 1^er janvier 2018 et ayant au moins six mois d’ancienneté et de présence effective dans l’entreprise.

4. DUREE DE VALIDITE DE CE DOCUMENT

   Le présent accord sera applicable le jour suivant les modalités de dépôt prévues par le Code du travail. Les termes de ce document produisent effet jusqu'au 31 décembre 2016. Au-delà de cette date, ils ne sauraient engager la Direction de la Société.

5. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord a été soumis à l’information-consultation du Comité d’Entreprise lors de la réunion du 13 avril 2018 et a reçu un avis favorable. A compter de la signature il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du code du Travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord et les annexes seront déposés à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Une version électronique sera également envoyée par courriel à l’adresse de l’unité territoriale correspondante : dd-21.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.

Ouvert à la signature le 13 avril 2018

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société

XXXXXXX

Président Directeur Général

Pour la CGT Pour la CFDT

XXXXXXX XXXXXXX

Délégué Syndical Délégué Syndical