Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES JOURS ENFANT MALADE" chez POCHET DU COURVAL

ACCORD SUR LES JOURS ENFANT MALADE

Entre les soussignés,

La société Pochet du Courval dont le siège social est situé 44-46 Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY (Siren 016 980 062), représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général du Pôle Flaconnage,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical central ;

• Le Syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central,

• Le Syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• Le Syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central,

• Le Syndicat SUD Solidaires représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central,

• Le Syndicat UNSA représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble «les parties».

PREAMBULE

L’égalité professionnelle et notamment l’égalité entre les femmes et les hommes est une priorité pour la société POCHET du COURVAL.

A l’occasion de la négociation d’un Accord Groupe relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, le sujet des « jours pour enfant malade » a été abordé et a mis en lumière la situation au sein de POCHET DU COURVAL et le déséquilibre existant entre les femmes et les hommes lié à un usage ancien.

Dans un souci de rétablir l’équilibre entre les femmes et les hommes tout en préservant voire améliorant les avantages dont bénéficient les salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation concernant le dispositif « jours enfant malade » afin que l’ensemble des collaborateurs de la société, femmes et hommes, puissent bénéficier des dispositions décrites ci-après.

AINSI, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DISPOSITIF

Il est préalablement rappelé que le congé pour enfant malade tel que prévu par la loi ne fait pas l’objet d’un maintien de rémunération.

La Direction et les organisations syndicales conviennent que le dispositif « Jours Enfant Malade » est ouvert à l’ensemble des femmes et des hommes de l’entreprise s’occupant d’un enfant malade à charge, âgé de moins de 12 ans, sur présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité de la présence d’un parent à ses côtés.

Ce dispositif vise à maintenir la rémunération du salarié concerné à raison de :

• 1 journée par année civile et par enfant à charge âgé de moins de 12 ans,

• 1 journée supplémentaire par année civile et par enfant à charge âgé de moins de 6 ans.

Soit, au total, 2 jours par année civile de la naissance à la date d’anniversaire des 6 ans puis 1 jour par année civile à partir de 6 ans jusqu’à la date d’anniversaire des 12 ans.  

Il est précisé que si les deux parents sont salariés de l’entreprise, chacun d’entre eux peut bénéficier de ces autorisations d’absence alternativement mais non simultanément.

ARTICLE 2 – COMMUNICATION AUPRES DES SALARIES 

Les salariés de l’entreprise seront informés de la mise en place de ce dispositif par l’intermédiaire des différents outils de communication.

ARTICLE 3 – APPLICATION, DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toute autre disposition préexistante ayant le même objet.

La négociation du présent accord intervient à l’occasion des échanges dans le cadre de la négociation Groupe relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. A cet égard, l’entrée en vigueur du présent accord se fera à la date d’entrée en vigueur, le cas échéant, de l’Accord Groupe Pochet « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail ».

Il est néanmoins précisé qu’en cas de révision ou de dénonciation de l’accord Groupe Pochet – « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail », cela n’entrainera aucune modification du présent accord dont la validité sera maintenue indépendamment de celle de l’accord Groupe.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 4 – SUIVI DU DISPOSITIF

Un point d’information concernant les dispositions du présent accord sera fait auprès du Comité Social et Economique de l’établissement une fois par an (ou, à date, auprès du CE).

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou, le cas échéant, par courrier recommandé avec AR, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi soit :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève chaque établissement ;

• Une version sous forme électronique ainsi qu’une version sous format Word anonymisé sont également communiquées à la DIRECCTE du lieu de conclusion ;

Fait à Guimerville, le 23/10/2018

Directeur Général Pôle Flaconnage :

XXX

Les Délégués syndicaux centraux :

CFE-CGC :

XXX

CFTC :

XXX

CGT :

XXX

FO :

XXX

SUD Solidaires :

XXX

UNSA :

XXX

ANNEXE