Accord d'entreprise "Accord Collectif portant sur l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail" chez TYCO ELECTRONICS SIMEL (Siège)

Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre :

La Société Tyco Electronics SIMEL, société par actions simplifiée au capital de 1.600.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 017 050 410 dont le siège social est situé 1 rue Paul MARTIN 21220 GEVREY-CHAMBERTIN représentée par agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet,

D’une part

et

Les Organisations Syndicales représentées par ;

, Déléguée Syndicale CFTC,

, Déléguée Syndicale CFE- CGC,

, Délégué Syndical FO

D’autre part,

Préambule

Au préalable, il est rappelé que l’article L. 2242-8 du code du Travail fait obligation aux entreprises de 50 salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif, ou à défaut d’un plan d’actions, portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes à valeur constitutionnelle depuis la constitution du
27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantie à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique.

Conformément aux différentes dispositions législatives qui se sont succédées, Tyco Electronics Simel et les organisations syndicales représentatives ont signé des accords d’entreprises triennaux relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de manière régulière.

Afin d’actualiser les dispositions prises sur ce thème, les Délégués Syndicaux et la Direction se sont réunis à l’occasion de 4 réunions.

Un diagnostic de la situation en matière d’égalité professionnelle au sein de Tyco Electronics Simel a été réalisé et a permis d’établir une analyse en vue d’assurer une égalité de traitement dans l’évolution des carrières, et favoriser la qualité de vie au travail de tous.

La répartition de l’effectif entre les femmes (27%) et les hommes (73%) est une constante chez Tyco Electronics Simel depuis sa création au vu de son environnement professionnel (la Métallurgie) et de son activité Industrielle (2/3 de l’effectif est lié à la Production et à la Supply Chain).

Toutefois, des catégories professionnelles ou des fonctions historiquement composées très majoritairement d’hommes se rééquilibrent progressivement : l’effectif statut Cadre est composé de 28% de femmes (13) en 2021 (en 2014 – 23% et en 2009-15%).

Le diagnostic et l’évaluation de la situation comparée des femmes et des hommes ne révèlent pas d’écarts injustifiés basés sur le sexe, en ce qui concernent les salaires moyens par catégories.

Les promotions sont régulièrement proportionnelles à la répartition Femme/Homme. Or en 2020, les promotions ont été plus favorables aux femmes uniquement dans la catégorie cadres.

Les stagiaires de la formation professionnelle ont été constitués d’autant de femmes que d’hommes en proportion.

Les résultats de notre Index Egalité Professionnelle démontrent bien ce diagnostic partagé : en 2018 une note de 90/100, en 2019 de 93/100 et en 2020 de 83/100.

A l’issue de la dernière réunion en date du 5 Mars 2021, les parties sont convenues d’arrêter l’accord comme suit.

Objet de l’accord

L’objectif du présent accord est de s’assurer que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est appliquée au sein de la Société Tyco Electronics Simel. L’interdiction de discrimination à l’embauche, l’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, ainsi que les obligations vis-à-vis des représentants du personnel seront respectées.

Les parties signataires de l’accord réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, au regard des éléments du diagnostic, les parties ont donc décidé de prendre les engagements s’articulant autour des 5 objectifs suivants :

• Favoriser la mixité des métiers

• Respecter l’égalité salariale

• Promouvoir et faire évoluer les salariés, sans distinction de sexe

• Aménager les conditions de travail et favoriser l’articulation vie professionnelle et vie personnelle

• Faciliter les trajets domicile-travail

Pour ces domaines et conformément à l’article R.2242-2 du code du travail, il est décidé de retenir des objectifs de progression ainsi que des actions permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif assigné.

Article 1 – Recrutement

Objectif de progression

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre, par le processus de recrutement, des actions destinées à assurer la mixité et la diversification des équipes et plus particulièrement des filières de Production, Engineering et Sales, de sorte à augmenter les effectifs féminins.

Action de mise en œuvre

La société demandera à chaque partenaire de recrutement de lui présenter, dans la mesure du possible autant de candidatures féminines que masculines.

Si un tel objectif ne pouvait être atteint, notamment en raison du faible taux de femmes diplômées dans certaines filières professionnelles, l’entreprise demandera aux partenaires de recrutements de fournir des candidatures femmes/hommes reflétant le taux de sortie des filières de formation pour les métiers concernés.

Indicateur chiffré

• Evolution du pourcentage de femmes dans l’entreprise comparé au taux moyen dans la métallurgie.

• Nombre d’actions favorisant la mixité des métiers

Article 2 – Rémunération effective

Objectif de progression

Assurer l’égalité de rémunération effective entre les femmes et les hommes, à la fois à l’embauche, mais également au cours de la carrière professionnelle des femmes et des hommes, à compétences et expériences équivalentes, sur un poste de travail équivalent.

Action de mise en œuvre

S’agissant de la rémunération effective des salariés, la société veillera tous les ans, à l’occasion des négociations salariales, à atteindre une rémunération effective égalitaire entre les femmes et les hommes à poste de travail, compétences et expériences équivalents.

Indicateur chiffré

• La rémunération mensuelle moyenne par sexe et par catégorie professionnelle : viser un ratio F/H de niveau de rémunération mini de 1 entre les femmes et les hommes

• Les augmentations annuelles par sexe et par catégorie professionnelle

• Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

Article 3- La Promotion Professionnelle

Objectif de progression

Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle pour les femmes et les hommes, afin d’équilibrer la proportion de promotion entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

Action de mise en œuvre

L’entreprise veillera à vérifier annuellement la cohérence du nombre de promotions femmes/hommes avec leur proportion.

Il est précisé que la promotion professionnelle comprend les changements de coefficient et les changements de statut.

Indicateur chiffré

• Le pourcentage de promotions réalisées par catégorie professionnelle et par sexe rapporté aux effectifs femmes / hommes de l’entreprise.

Article 4- Les conditions de travail / Articulation de la Vie Professionnelle et Vie Privée

Objectif de progression

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre des mesures favorisant les conditions de travail, ce qui passe notamment par l’articulation de la vie professionnelle et la vie privée.

Action de mise en œuvre

Pour la filière production, veiller au respect impératif des délais de prévenance du jeudi pour la semaine suivante sur l’établissement des plannings.

Pour la filière administrative, veiller à ne pas programmer des réunions au-delà de 17h (sauf exception justifiée).

L’entreprise a décidé de mettre en place une charte de télétravail occasionnel pour permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, notamment en réduisant l’impact des temps de trajets entre domicile et lieu de travail tout en assurant un fonctionnement opérationnel et optimal de l’entreprise.

Indicateur chiffré

• Suivi des plannings pour le personnel en production

• Suivi de l’organisation de réunions / rendez-vous pour le personnel administratif

• Suivi des journées « Home Office » validées pour le personnel administratif

Article 5 – Le Plan de Mobilité Employeur

Objectif de progression

L’entreprise s’engage à faciliter les trajets domicile-travail de leurs salariés en mettant en œuvre un plan de mobilité employeur. Pour cela une analyse des déplacements a été réalisée et il en découle un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement.

Au-delà de favoriser la qualité de vie au travail des salariés en améliorant leur mobilité entre domicile-travail, ce plan a pour objectif également d’optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.

Action de mise en œuvre

Le plan d’actions prévoit des mesures liées à la communication/sensibilisation auprès du personnel, à l’organisation du travail et déplacements professionnels, Transports en commun, modes de déplacement actifs ou doux…. (voir Annexe 1 – Plan de Mobilité Employeur)

Indicateur chiffré

• Suivi des d’actions du Plan de Mobilité Employeur

• Nombre de bénéficiaires au remboursement des abonnements de transports en commun

Article 6 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Tyco Electronics Simel SAS.

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2024 Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.

Les parties conviennent de se rencontrer 6 mois avant le terme du présent accord, afin de décider d’une éventuelle renégociation de celui-ci, et cela en fonction de l’évolution de la législation.

Article 8 – Modalités de suivi de l’application de l’accord

Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, au plus tard fin mars de chaque année afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. Un compte rendu de cette réunion sera transmis au Comité Social et Economique.

Par ailleurs, chaque année, le Comité Social et Economique sera informé de l’état d’avancement de l’application de cet accord à l’occasion d’une réunion ordinaire, au plus tard au mois d’avril.

Article 9 – Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 10 - Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Gevrey-Chambertin, en 6 exemplaires, le 5 mars 2021.

Pour la Société TYCO Electronics SIMEL Pour les Syndicats

FO

CFTC

CFE-CGC

PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR 2021 - 2024

Actions	Responsable
Communication et Sensibilisation
Informer l’ensemble du personnel de l’entreprise sur le plan de Mobilité	EHS/HR
Sensibiliser l’ensemble du personnel sur les impacts environnementaux des transports, sur les alternatives à la voiture solo, affichage du plan des transports en commun, communiquer sur le remboursement des abonnements TC…	EHS HR Facilities
Organisation du travail et déplacements professionnels
Mise en place d’une charte télétravail	HR
Favoriser et coordonner le covoiturage professionnel (entre collègues, avec partenaires…)	EHS/Facilities
Remonter au gestionnaire de flotte l’intérêt de développer les véhicules verts pour les véhicules de service	Facilities
Suivi d’une formation éco-conduite pour les utilisateurs de véhicule de fonction	HR
Actions multimodales et transversales
Informer les nouveaux arrivants/intérimaires dans l’entreprise sur les alternatives à la voiture solo et les actions mises en place par l’entreprise pour les favoriser	EHS/HR
Mettre à disposition des salariés, de façon permanente, les informations sur les alternatives par affichage	EHS/HR
Proposer une animation régulière sur la thématique de la mobilité	EHS/HR
Analyser la mise en place d’une borne de recharge pour véhicules électriques	Facilities
Modes actifs ou doux (vélo, marche, …)
Offrir des équipements vélo aux cyclistes réguliers (éclairage vélo efficace, cape pluie…)	Facilities
Communiquer sur les aides financières à l’achat d’un vélo électrique	Facilities/HR
Analyser la pertinence d’une indemnité kilométrique vélo / piétons	HR
Transports en commun
Faciliter l’accès à l’information sur le remboursement des abonnements de Transport en Commun	HR
Offrir un abonnement TC pour une période de 1 mois aux salariés volontaires pour essayer ce mode de transport	HR
Covoiturage
Identifier des services de mise en relation de covoiturage	Facilities/HR