Accord d'entreprise "Accord sur les grilles de salaire" chez PAPETERIES DE DIJON

ACCORD sur les grilles de salaire

papeteries de dijon

La société Papeteries de Dijon SNC, dont l’usine et les bureaux sont situés au 3 rue de Romelet, CS 90035, 21601 Longvic Cedex, et dont le siège social est situé à Campus Equilibre – Bâtiment Walk – 56-58 avenue Jean Jaurès 92707 COLOMBES CEDEX, immatriculée sous le numéro de SIREN 017 150 285 au RCS de Nanterre, représentée par :

, agissant en qualité de Directeur d’Usine,

, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et,

ci dessous dénommée : « l’entreprise »

D’une part,

et,

Les organisations syndicales de salariés reconnues comme représentatives dans l’entreprise et représentées par leurs délégués syndicaux :

Syndicat  UNSA

Représenté par

Syndicat  CGT

Représenté par

Syndicat  CFE/CGC

Représenté par

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un souci d’harmonisation des procédures sur le site de Papeteries de Dijon et dans le groupe Tetra Pak, et afin de continuer de digitaliser et ainsi réduire les risques d’erreur, la Direction et les élus ont négocié l’accord suivant portant sur les grilles de salaire chez les ouvriers. La Direction et les élus ont tenu à préciser qu’ils restent libres lors des négociations annuelles portant sur les rémunérations et pourront décider, le cas échéant, de se mettre d’accord sur une augmentation générale pour le 1^er collège.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Sauf mention contraire dans les articles, le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée, et appartenant au 1^er collège.

ARTICLE 2 – GRILLE DE SALAIRES

Les parties conviennent de se référer à la grille de salaire établie par Tetra Pak pour la France.

Cette grille comprend la rémunération fixe sur 13 mois et la rémunération variable, composée au jour de cet accord de la prime d’assiduité à hauteur de 6% et de la prime d’intéressement à hauteur de 5%. Elle est basée sur les levels des ouvriers, de I à L, qui correspondent au niveau exigé sur leur poste. Un minimum et un maximum sont définis pour chaque level. Ces montants seront partagés, de manière confidentielle, en CSE chaque année.

La fourchette de chaque level est subdivisée en trois tiers : T1, T2 et T3 qui permettent de situer le salarié dans la fourchette de salaires de son level.

ARTICLE 3 – DETERMINATION DES LEVELS

Le level attribué à un poste correspond au niveau de responsabilités, d’autonomie et de connaissances exigés sur le poste.

ARTICLE 3 – SALAIRE D’ENTREE

Le salaire de base d’entrée minimum au level L est de 2065 euros bruts mensuel, soit 26 845 euros bruts annuel sur 13 mois.

Le salaire de base d’entrée minimum au level K est de 2260 euros bruts mensuel, soit 29 380 euros bruts annuel sur 13 mois.

Un salaire minimum est également fixé pour le poste de Conducteur à 2655 euros bruts mensuel, soit 34 515 euros bruts annuel sur 13 mois.

Ces montants pourront faire l’objet d’une revalorisation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et devront a minima évoluer selon l’augmentation générale négociée à cette occasion.

ARTICLE 3 – SPECIFICITES DES SALAIRES 2*12

Lors d’une embauche directement en horaires 2*12 ou un changement d’horaire entre 3*8 et 2*12 ou inversement, sera appliqué une différence sur le salaire mensuel brut de base de 100 euros.

ARTICLE 3 – COMPLEMENT LAMINOIR

Ce complément est versé au personnel affecté de façon permanente au Laminoir.

Il a vocation à compenser la demande faite au personnel du Laminoir de prendre leur pause à proximité de leur poste de travail et d’intervenir pendant cette pause sur la machine si cela est nécessaire.

En cas d’affectation temporaire et contractualisée au service Laminoir sur une période supérieure ou égale à un cycle hebdomadaire, le complément sera versé.

Le complément Laminoir représente 5% du salaire de base. Il est intégré dans le calcul du taux horaire du personnel affecté au Laminoir.

Le complément est maintenu en cas de départ en congés.

ARTICLE 2 – FAISANT-FONCTION

Il est mis en place un système de faisant-fonction adapté à cette grille de salaire.

Une prime de faisant fonction est versée de manière journalière à tout salarié qui occupe pleinement un poste supérieur au sien en remplacement d’un collègue absent et ce pendant au moins une journée. Le salarié rempli à cet effet un document contresigné, le cas échéant, par le Conducteur de l’équipe où il a effectué le remplacement et le Manager du secteur. Cette prime a un caractère temporaire et ne représente pas un droit acquis.

Elle est prévue pour un Opérateur qui remplace un Second ou un Conducteur, un Second qui remplace un Conducteur, un Contrôleur produits qui remplace un Contrôleur posté, un remplacement de Back-up IPCM.

Son montant est exprimé en pourcentage du salaire brut journalier du salarié qui effectue le remplacement et calculé de la façon suivante :

ARTICLE 5 – PROMOTIONS

Une promotion, y compris sans changement de level, au poste de Second ou Conducteur fait systématiquement l’objet d’un avenant au contrat de travail comprenant une revalorisation salariale à la hauteur de la prise de nouvelles responsabilités. Celle-ci tient compte du positionnement salarial antérieur du salarié promu, sans toutefois pouvoir être inférieure à 80 euros bruts mensuel sur le salaire de base.

Lors du passage de L à K, étant en présence d’un changement de level, il est prévu une augmentation du salaire de base brut mensuel de 50 euros minimum.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

5.1 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

5.2 – SUBSTITUTION AUX ACCORDS EN VIGUEUR

Les parties conviennent que le présent accord se substitue intégralement à l’accord portant sur la grille de salaire du 10 avril 2015 qui de cessera donc de produire ses effets.

5.3 – DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis minimum de un mois, dans les conditions prévues à l’article L.132-8 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’avenant.

Compte tenu de l’objet très large de cet accord, les parties conviennent qu’il peut faire l’objet d’une dénonciation partielle. La dénonciation d’un article entraînera cependant la dénonciation des dispositions de cet accord dont il est le support nécessaire.

L'accord continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

La dénonciation pourra notamment intervenir en raison des motifs suivants : modification de la situation économique, modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord et modifiant l’équilibre du système.

5.4 – REVISION

Des modifications pourront éventuellement devenir nécessaires. Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. En cas d’accord, la modification donne lieu à l’établissement d’un avenant.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le code du travail. Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Longvic, le 7 décembre 2021,

Pour l’entreprise, Pour les Organisations Syndicales

Représentatives,

UNSA,

CGT