ENTRE

La Société Cliniques Les Rosiers

Située au 45 Boulevard Henri Bazin, 21000, Dijon

Ci-après « la société »,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CGT,

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 22/03/23, 26/04/23, 17/05/23, 01/06/23, 23/06/23, 29/06/23, 13/07/23 et 19/07/23 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Aux termes de ces 8 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.

Les résultats de la société, sur l’exercice B23, ont été communiqués et expliqués.

Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement. Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

Article 2 : Contenu de l’accord

Article 2.1 : Modification des modalités de pose des Récupérations de Jours Fériés

Les heures de récupération de jours fériés acquises sont à poser avant la date buttoir du 31 mars de chaque année. Si celles-ci ne sont pas posées, les compteurs seront soldés et les heures afférentes seront payées sur la paie du mois d’avril.

Article 2.2 : Mesures relatives au Transport

La Clinique Les Rosiers est engagée dans une démarche Responsabilité Sociétale et Environnementale. En effet, consciente d’avoir une responsabilité sur ces sujets de société, la Clinique et la Délégation syndicale se sont entendues pour mettre en place des dispositifs pour encourager les transports alternatifs respectueux de l’environnement.

• Article 2.2.1 : Mise en place du Forfait Mobilité Durable :

Modalités de versement :

A compter du 1^er septembre 2023, sont pris en charge au titre du « forfait mobilité durable », tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant les modes de transport suivants :

• Vélo musculaire ;

• Vélo à assistance électrique.

Chaque kilomètre sera valorisé à hauteur de 0.25ct. Un montant de 500€ TTC maximum par bénéficiaire et par an sera versé, pour un équivalent temps plein.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Modalités de calcul :

Le forfait mobilité durable sera proratisée en cas d’entrée en cours d’année, ou en cas d’absence non assimilé à du temps de travail effectif au sens du Code du Travail ou de suspension de contrat intervenue, pour quelque motif que ce soit, pour une durée supérieure ou égale à 1 mois sur la période du 01/01 N au 31/12 N.

Cumul avec le remboursement des frais de transport en commun

Cette mesure est non cumulable avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais d’abonnement aux transports en commun.

Justificatifs

Afin de bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur d’utilisation du vélo, au Service RH, par mail ou par courrier, au plus tard le 30/09 de chaque année.

De plus, le bénéficiaire devra remettre au Service RH, mensuellement, le relevé de ses trajets domicile-lieu de travail du mois N-1 pour paiement sur le bulletin du mois N. Un formulaire type est disponible au Service RH.

• Article 2.2.2 : Augmentation de la prise en charge employeur de l’abonnement transport en commun

Conditions d’application :

A compter du 1^er septembre 2023, l’abonnement aux transports en commun sera pris en charge par l’employeur à hauteur de 100% pour les salariés ayant un temps de travail égal ou supérieur à 50% soit 75,83 heures par mois et au prorata temporis pour les salariés ayant un temps de travail inférieur à 50% d’un temps complet.

Il n’y aura pas de prise en charge si le salarié n’a pas effectué au moins un trajet entre son domicile et son lieu de travail sur un mois donné.

Modalités de remboursement :

Le bénéficiaire présentera son justificatif de paiement mensuel, chaque mois, selon le calendrier de remise des éléments variables, par courrier ou mail, au Service RH. Le remboursement sera effectué directement sur le bulletin de paye du salarié.

En cas de présentation d’un abonnement annuel, la prise en charge est répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

Article 2.3 : Création d’une prime renfort

A compter du 1^er septembre 2023 avec un effet rétroactif au 1er Juillet 2023, une prime mensuelle intitulée « prime de renfort » sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous. Cette prime a vocation à remercier les salariés qui remplacent les absents, lorsque toutes les solutions de remplacement ont été épuisées.

1. Soins HC – Travail de Jour

   1. Prime IDE

Situation applicable en semaine et le weekend.

Si une IDE est absente alors les patients du 1^er étage seront répartis entre 2 IDE et les médicaments seront distribués par l’équipe de nuit. Cette répartition sera définie par la Responsable des Soins.

Par conséquent, 2 IDE auront à prendre en charge 30 patients au lieu de 23 patients habituellement.

Une prime d’un montant brut de 50€ leur sera versée.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

2. Prime AS

Situation applicable en semaine.

Si une AS est absente alors la prime ne se déclenche pas automatiquement car le relais est pris par les AS Polyvalentes, présentes pour pallier aux besoins quand il manque du personnel. Toutefois, si le nombre de désinfection à effectuer est trop important et que le renfort ne peut venir des AS Polyvalentes, alors une ou plusieurs autres AS auront à prendre en charge davantage de patients. Cette répartition sera définie par la Responsable des Soins.

Une prime d’un montant brut de 50€ leur sera versée.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Situation applicable le weekend.

Si l’AS prévue en T’ (7h30-13h30) est absente alors une AS en 12h aura à prendre en charge les patients du T1 en sus. Par conséquent, une prime d’un montant brut de 50€ sera versée à cette AS. La répartition sera définie par le Cadre d’Astreinte.

Si une AS prévue en 12h est absente, alors deux situations peuvent être envisagées :

• Le Cadre d’Astreinte peut proposer à l’AS prévue en T’ de travailler en 12h. Si elle accepte alors les heures effectuées en sus seront considérées comme des heures supplémentaires et la Prime de pied levé lui sera attribuée. (Prime définie dans la DUE du 1^er Juillet 2019)

• Si l’AS prévue en T’ ne peut pas travailler davantage. Alors les patients devront être répartis entre les AS présentes. Par conséquent, 2 AS auront à prendre en charge 34 patients au lieu de 23 patients habituellement. A ce titre, une prime d’un montant brut de 50€ sera versée aux 2 AS, si elles prennent en charge plus de 25 patients.

  3. Prime ASH

Si une ASH est absente une journée, alors certaines tâches seront reportées ou non effectuées. En revanche, en cas d’absence prolongée, si une ASH est amenée à prendre en charge un second étage pendant plusieurs jours, elle bénéficiera de la prime renfort.

Dans ce cas, une prime d’un montant brut 50€ sera versée à compter du deuxième jour de renfort.

2. Soins HC – Travail de Nuit

   4. Prime IDE

Si une IDE est absente : une prime d’un montant brut de 50€ sera versée à l’IDE présente.

Si une IDE est absente mais renforcée par une seconde AS : une prime d’un montant brut de 50€ sera versée à l’IDE présente.

Si une AS est absente : une prime d’un montant brut de 30€ sera versée aux 2 IDE seules.

3. Rééducation HC

   5. Prime MKDE

Si un MKDE est absent alors d’une part l’ensemble des séances de balnéothérapie seront prises en charge par un EAPA et d’autre part, ses patients seront répartis sur les autres MKDE.

Par conséquent, une prime d’un montant brut de 30€ sera versée à chaque MKDE ayant à gérer au moins 13 patients par jour.

A savoir que la prime renfort n’a pas vocation à pallier aux absences pour récupération de garde. En effet, dans ce cas de figure les patients seront vus sur la demi-journée avec une prise en charge spécifique.

4. Rééducation HJ

   6. Prime MKDE

Si un MKDE est absent alors ses patients seront répartis sur les autres MKDE.

Par conséquent, une prime d’un montant brut de 30€ sera versée à chaque MKDE ayant à gérer au moins 14 patients par jour.

7. Prime EAPA

Si un EAPA est absent alors un autre EAPA aura à gérer deux groupes collectifs au lieu d’un seul habituellement.

Par conséquent, une prime d’un montant brut de 50€ sera versée, au prorata du temps de travail.

Cette mesure est à durée déterminée et applicable jusqu’au 30/06/2024.

Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2022.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 17/12/2021, pour une durée de 4 ans.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 5 : QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 6 : Durée - Révision - Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 2.3, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 30/06/2024.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 : Formalités

La direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 8 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Dijon, le 29/08/2023,

Pour la société Les Rosiers Directrice	Pour l’Organisation Syndicale CGT Déléguée Syndicale

(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.