Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ADAPTATION DES REGLES DE NEGOCIATION" chez CARRIERES KLEBER MOREAU (Siège)

ENTRE

La Société CARRIERES KLEBER MOREAU, dont le siège social est situé à Mazières en Gatine (79310), représentée par ……………………… agissant en qualité de Directeur, dûment habilité,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales suivantes :

• C.G.T., représentée par ………………………….., Délégué Syndical,

• C.F.D.T., représentée par ……………………………………….., Délégué Syndical,

• F.O., représentée par ………………………………………., Déléguée Syndical en remplacement de …………………………………. le temps de son arrêt maladie,

D’autre part.

PREAMBULE

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen) est venue réformer la négociation collective obligatoire dans une volonté de rationalisation. Elle prévoit ainsi le regroupement des différents thèmes de négociation autour de trois grandes négociations : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée / Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail / Gestion des emplois et des parcours professionnels.

Afin de laisser une plus grande place au dialogue social, la loi Rebsamen (article L. 2242-20 du Code du travail) a prévu que les règles qu’elle établit en matière de négociation collective, telles que le regroupement des thèmes de négociation ou la périodicité des négociations, puissent être adaptées, dans chaque entreprise, par les partenaires sociaux.

C’est dans cette optique que les parties au présent accord se sont rencontrées le 11 décembre 2017, afin d’adapter la négociation collective obligatoire aux spécificités de la Société CARRIERES KLEBER MOREAU.

Il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Adaptation des thèmes de négociation

Les parties décident de conserver les trois grandes négociations définis par la loi du 17 août 2015, à savoir : Salaires effectifs, durée du travail et partage de la valeur ajoutée / Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail / Gestion des emplois et des parcours professionnels.

Toutefois, elles conviennent de modifier le regroupement des thèmes à l’intérieur de ces négociations comme suit :

• Le thème de négociation relatif aux mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sera abordé lors de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.

• Le thème de négociation relatif aux mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle sera abordé lors de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les parties au présent accord se sont déjà engagées à renforcer l’égalité professionnelle dans la Société CARRIERES KLEBER MOREAU par un accord daté du 12 avril 2017.

ARTICLE 2 – Adaptation de la périodicité des négociations obligatoires

Les parties conviennent que la mise en place d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes demande parfois plusieurs mois et que l’efficacité de ces mesures doit s’apprécier sur la durée, sur plusieurs années. Il en va de même pour les actions relatives à la qualité de vie au travail.

Dès lors, elles s’accordent pour fixer la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail à 3 ans. Cette périodicité permettant d’avoir le recul nécessaire sur les mesures décidées lors de la précédente négociation.

Les parties maintiennent une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 11 décembre 2017.

ARTICLE 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un rendez-vous sera organisé chaque année avec les organisations syndicales représentatives pour faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.

ARTICLE 5 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le délai de prévenance de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.

ARTICLE 6 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

L’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, en recommandé avec A.R., et l’autre sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon, en un exemplaire original.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale contre décharge.

Un exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel de l’Etablissement.

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Pouzauges, le 11 décembre 2017

En 6 exemplaires originaux

Pour la C.F.D.T. Pour la Société CARRIERES
KLEBER MOREAU

Pour la C.G.T.

Pour F.O.