Accord d’Entreprise relatif à la mise en place
du Comité Social et Economique

Entre, d'une part,

La Société PIERRE GUERIN SAS – 179 Grand Rue – 79210 MAUZE SUR LE MIGNON, représentée par **************************** en qualité de Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 025 980 186,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.

Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.

SOMMAIRE

Préambule 2

ARTICLE 1 - Cadre de mise en place 2

ARTICLE 2 - Organisation du CSE et des Commissions 2

SECTION 2.I - Nombre de sièges au sein du CSE 3

SECTION 2.II - Nombre de représentants de la Commission SSCT 3

SECTION 2.III - Nombre de représentants de la Commission Formation 3

SECTION 2.IV - Nombre de représentants de la Commission Logement 3

SECTION 2.V - Nombre de représentants de la Commission Egalité professionnelle 3

SECTION 2.VI - Référent(e) lutte contre le harcèlement 4

SECTION 2.VII - Nombre de Représentants de Proximité 4

ARTICLE 3 - Moyens du CSE et des Commissions 4

SECTION 3.I - Moyens du CSE 4

SECTION 3.II - Moyens de la Commission SSCT 6

SECTION 3.III - Moyens des Commissions : Formation, Logement, Egalité professionnelle 6

SECTION 3.IV - Moyen du(de la) Référent(e) lutte contre le harcèlement 6

SECTION 3.V - Moyens des Représentants de Proximité 6

ARTICLE 4 - Organisation des réunions 7

SECTION 4.I - Nombre de réunions du CSE et participants 7

SECTION 4.II - Préparation des ordres du jour des réunions du CSE et des commissions 7

SECTION 4.III - Réunions de la CSSCT 8

SECTION 4.IV - Réunions de la Commission Formation 8

SECTION 4.V - Réunions de la Commission Logement 8

SECTION 4.VI - Réunions de la Commission Egalité professionnelle 8

ARTICLE 5 - La Base de Données Economique et Sociale (BDES) 8

SECTION 5.I - CONTENU DE LA BDES 8

SECTION 5.II - MODALITES D'ACCES ET DE MISE A JOUR DE LA BDES 9

ARTICLE 6 - Application de l’accord 10

ARTICLE 7 - Clause de revoyure 10

ARTICLE 8 - Publicité de l’accord 10

Préambule

Les parties se sont réunies accompagnées de représentants de l’actuel Comité d’Entreprise et de l’actuel CHSCT afin de définir le cadre et les modalités de la mise en place du CSE en vue des élections à venir en octobre 2019.

Certaines modalités de fonctionnement sont volontairement laissées à l’appréciation des membres du futur CSE et seront précisées ultérieurement, notamment dans le futur Règlement Intérieur du CSE.

Cadre de mise en place

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise PIERRE GUERIN SAS car aucun des sites seul (Niort / Mauzé) n'a d'autonomie de gestion.

Organisation du CSE et des Commissions

Les parties se sont accordées pour définir les nouvelles Instances Représentatives du Personnel comme suit :

• Un Comité Social et Economique (CSE)

• Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

• Une Commission Formation

• Une Commission Logement

• Une Commission Egalité professionnelle

• Une Commission loisirs – culture

• Un(e) Référent(e) lutte contre le harcèlement

• Des Représentant(e)s de Proximité

D'autres commissions pourraient être décidées par le CSE sans pour autant emporter des droits ou moyens supplémentaires sans accord de la Direction.

Les membres des commissions et le (la) Référent(e) lutte contre le harcèlement seront désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Nombre de sièges au sein du CSE

Dans le cadre de chaque élection, les parties détermineront le nombre de sièges à pourvoir au regard des effectifs de l’entreprise calculés selon les règles légales.

A titre d’information, pour les élections à venir en 2019, le CSE comportera
12 sièges titulaires et 12 sièges suppléants.

Le CSE définira dans son règlement intérieur la composition de son bureau, la manière de le désigner, son rôle et ses moyens.

Nombre de représentants de la Commission SSCT

Par dérogation aux dispositions légales, les parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera composée de 4 membres répartis comme suit :

• Au moins 1 membre désigné parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) du 2^ème collège ou 3^ème collège

• Au plus 3 membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) du 1^er collège

Missions de la CSSCT

La Commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT peut donc par exemple prendre en charge, par délégation du CSE l'analyse des risques professionnels, peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes… Elle peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires. Le CSE définira les missions déléguées à la Commission SSCT dans le cadre de son Règlement Intérieur et pourra faire évoluer autant que de besoin cette délégation.

Nombre de représentants de la Commission Formation

Les parties conviennent que la Commission Formation sera composée de 3 membres répartis comme suit :

• Un(e) président(e) désigné(e) parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants)

• 2 membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) ou des Représentants de Proximité

Nombre de représentants de la Commission Logement

Les parties conviennent que la Commission Logement sera composée de 3 membres répartis comme suit :

• Un(e) président(e) désigné(e) parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants)

• 2 membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) ou des Représentants de Proximité

Nombre de représentants de la Commission Egalité professionnelle

Les parties conviennent que la Commission Egalité professionnelle sera composée de
3 membres répartis comme suit :

• Un(e) président(e) désigné(e) parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants)

• 2 membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) ou des Représentants de Proximité

Référent(e) lutte contre le harcèlement

Les parties conviennent que ce(tte) Référent(e) sera désigné(e) parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants).

Nombre de Représentants de Proximité

Désignation :

Les parties conviennent que les membres du CSE pourront désigner 3 Représentants de Proximité parmi les salariés volontaires pour ce rôle et remplissant les conditions d'éligibilité à la date de mise en place du CSE qui les désigne.

Missions des Représentants de Proximité :

Les Représentants de Proximité n'ont pas les mêmes prérogatives que les membres du CSE, leur rôle est complémentaire.

A ce titre, ils interviennent sur les points suivants :

• Alerter la Direction (ou son représentant) et les membres du CSE (éventuellement de la CSSCT) en cas d'observation d'anomalies en matière de santé et sécurité au travail

• Alerter la Direction (ou son représentant) et les membres du CSE sur les réclamations individuelles et collectives

• Contribuer à l'amélioration de la qualité de vie au travail notamment en participant à :

• La prévention des risques psychosociaux

• L’analyse des risques professionnels

• L’aménagement des postes de travail

• La prévention du harcèlement

Les Représentants de Proximité bénéficient de la même protection contre le licenciement que les élus du CSE quel que soit leur type de contrat.

Le Règlement Intérieur du CSE peut permettre la création d'autant de commissions que nécessaire, qu'elles soient durables ou temporaires. Sauf accord exprès de l'entreprise, ces autres commissions ne pourront faire l'objet de nouvelles obligations à la charge de l'entreprise.

Moyens du CSE et des Commissions

Moyens du CSE

Crédit d’heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficieront, en application des dispositions réglementaires, d’heures de délégation. Le nombre d’heures sera revu à chaque élection au regard des effectifs de l’entreprise calculés selon les règles légales, avec un minimum de 22 heures par siège tant que l'effectif de l'entreprise (calculé conformément aux règles électorales) restera supérieur à 300 salariés.

A titre d’information, pour les élections à venir en 2019, les membres du CSE disposeront d'un crédit d'heures de délégation global de 264 heures par mois.

Ces heures sont mutualisables et reportables dans les limites fixées par la réglementation en vigueur. Les mutualisations doivent se faire avec l’accord du cédant.

Le salarié doit informer sa hiérarchie de ses absences dans le cadre de son mandat le plus en amont possible et dans tous les cas au plus tard au moment du départ de son poste. Il indique également la durée prévisible de son absence. Il doit consigner ses absences sur un support mis à disposition par l’entreprise qui permet l’enregistrement et le suivi des crédits d’heures de délégation. Ces dispositions s'appliquent à tous les représentants du personnel, peu importe leurs mandats et leur régime horaire (modulation, forfait,…).

NOTA : une demi-journée de délégation est comptabilisée pour 4 heures.

Moyens matériels

Le CSE disposera des moyens matériels nécessaires à son fonctionnement. Il pourra faire l’objet d’adaptations par accord des parties.

Il est notamment mis à disposition :

• Un local équipé de tables et chaises et une armoire

• Une ligne téléphonique non connectée à l'autocommutateur

• Une connexion à internet

• Un ordinateur

• Une imprimante multifonctions (?)

En fonction du nombre de représentants du personnel à réunir, il sera possible de réserver des salles de réunion de l'entreprise.

Le budget alloué au CSE est de 1,2 % de la masse salariale de l'année en cours.

Il sera réparti entre le budget de fonctionnement (0.2%) et les activités sociales et culturelles conformément aux dispositions réglementaires.

Formation des représentants

Les membres du CSE bénéficieront des dispositions prévues par les textes en matière de formation.

Dans tous les cas, les salariés n'ayant pas été élus au CSE aux élections précédentes bénéficieront d'un minimum de 5 jours de formation y compris en cas d'évolutions législatives sur ce point.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement entre les sites de l’entreprise nécessités par les réunions sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les textes.

Moyens de communication

En vue de faciliter la communication avec les salariés de l'entreprise, les parties conviennent que le CSE pourra relayer ses informations selon plusieurs moyens et notamment : l'affichage sur les panneaux dédiés, la diffusion sur les écrans de l'entreprise, l'utilisation de la messagerie d'entreprise, l'utilisation de l'intranet.

Panneaux d'affichage :

Des panneaux dédiés à la communication du CSE sont à disposition tant sur le site de Mauzé que sur le site de Niort. Les membres du CSE veillent à l'actualisation des affichages.

Ecrans de communication :

Les membres du CSE transmettent à la Direction (ou toute personne désignée par elle) les supports à diffuser. Seuls les messages en lien avec les activités "loisirs et culture" seront diffusés. La Direction se réserve le droit de diffuser les messages sur toute ou partie des écrans, en excluant notamment ceux visibles des extérieurs dans les espaces d'accueil.

Messagerie d'entreprise :

Les salariés pourront s'adresser directement aux représentants du personnel moyennant d'utiliser des adresses mails ad hoc pour éviter de mélanger pour un élu son rôle de représentant et celui de salarié, les droits et les devoirs pouvant différer.

Ainsi chaque membre du CSE disposera d'une adresse mail personnelle commençant par "cse" et suivi de son nom selon les règles informatiques définies en interne.

La Direction mettra également à disposition une adresse mail générique du type "cse@pierreguerin.com".

Les représentants du personnel s'interdisent expressément de diffuser via les outils de messagerie des informations autres que celles relatives aux activités sociales et culturelles. Par ailleurs, afin de leur laisser le choix de recevoir ou non des informations communiquées par les représentants du personnel, chaque salarié pourra s'abonner ou non à un "flux d'informations" du CSE. S'il le souhaite, le salarié recevra ainsi des alertes lorsque de nouvelles informations seront publiées.

Intranet :

Par ailleurs, le CSE pourra relayer des contenus et des informations en lien avec les activités sociales et culturelles via un espace dédié sur l'outil intranet de l'entreprise.

Il est expressément convenu qu'aucun autre type de communication (informations économiques, tract,…) ne pourra être relayé sur cet espace, le CSE s'exposant en cas de non-respect de cette disposition à se voir supprimer l'accès à l'intranet.

Moyens de la Commission SSCT

Par dérogation aux dispositions légales, les parties conviennent que les membres de la Commission SSCT bénéficieront d’un crédit d’heures global supplémentaire de 25 heures par mois, à répartir entre les membres de la CSSCT. Ce crédit d'heures sera utilisé dans le cadre exclusif des missions SSCT. Il n'est pas transférable ni mutualisable pour d'autres missions.

Moyens des Commissions : Formation, Logement, Egalité professionnelle

Les parties conviennent d'allouer pour l'ensemble des travaux de ces commissions, un crédit d'heures global de 36 heures par an.

Le temps passé en réunion avec la Direction ne s'impute pas sur ce crédit d'heures.

Moyen du(de la) Référent(e) lutte contre le harcèlement

Les parties conviennent que ce(tte) Référent(e) suivra une formation spécifique sur sa mission de référent, prise en charge par l’employeur avec le binôme désigné par la Direction.

Moyens des Représentants de Proximité

Les parties conviennent d'allouer aux Représentants de Proximité un crédit d'heures global de 36 heures par an. Ces heures ne sont pas mutualisables ni transférables vers d'autres catégories de représentants du personnel.

Formation :

Les Représentants de Proximité bénéficieront des mêmes droits à formation (thématique SSCT) que les membres élus du CSE s'ils sont désignés pour la première fois dans l'entreprise.

Organisation des réunions

Nombre de réunions du CSE et participants

Le CSE se réunira en sessions « ordinaires » 8 fois par an. Des réunions « extraordinaires » pourront être organisées conformément aux dispositions réglementaires.

Tous les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE seront informés de la tenue de chaque réunion. Les membres titulaires seront invités de droit ainsi que les suppléants qui remplacent un titulaire et les représentants syndicaux au CSE.

Les Représentants de Proximité pourront être conviés pour une partie de la réunion en fonction des sujets traités et de leur contribution à ces sujets.

Au global, les parties conviennent que la délégation des participants représentant les salariés est fixée à 12 personnes maximum (membres du CSE titulaires et suppléants). Les représentants syndicaux viennent en sus.

L’employeur ou son représentant pourra être accompagné de 3 personnes au plus.

Au moins 4 de ces réunions comporteront des sujets en lien avec la CSSCT. Pour ces réunions, le Médecin du Travail (ou une personne désignée par lui) et la personne en charge de la sécurité dans l’entreprise (ou une personne désignée par lui) ainsi qu’un(e) infirmier(ère) d’entreprise seront également conviés.

Un représentant de proximité pourra être invité pour évoquer un dossier sur lequel il aura travaillé.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’ingénieur de la CARSAT seront informés des dates de réunions et de l’ordre du jour.

Un calendrier annuel prévisionnel des réunions du CSE et des commissions auxquelles la Direction participe, des thèmes traités et des dates de remise des éventuels documents sera proposé aux membres du CSE par la Direction au plus tard en novembre N pour l'année N+1.

Préparation des ordres du jour des réunions du CSE et des commissions

L’ordre du jour des réunions sera établi conjointement par l’employeur (ou son représentant) et le secrétaire du CSE. Il sera transmis au moins 3 jours avant la date de la réunion.

L’ordre du jour des réunions des commissions en présence de la Direction sera établi conjointement par l’employeur (ou son représentant), le président de la commission. Il sera transmis au plus tard 3 jours avant la date de la réunion.

Pour toutes les commissions, les documents nécessaires à la bonne tenue de la réunion ou à sa préparation (exemple : rapport et bilan) seront transmis au plus tôt avant la réunion et au plus tard avec les ordres du jour.

Modalités de remise des informations :

Les informations sont communiquées au plus tôt par la Direction et au minimum, un mois, avant la demande de retour d’avis du CSE.

En fonction de la complexité du projet, ce délai pourra être augmenté en accord avec les membres du CSE et la Direction.

Elles sont communiquées à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) sous format exploitable : format pdf et/ou format natif.

Réunions de la CSSCT

La Commission SSCT se réunira 4 fois par an en présence de l’employeur (ou de son représentant). Ces réunions de travail seront notamment destinées à faire des états d’avancement sur les projets en cours et à préparer les délibérations du CSE.

Le temps passé à ces réunions ne sera pas décompté sur le crédit d’heures de délégation.

Réunions de la Commission Formation

Les membres de la Commission Formation se réuniront autant que de besoin.

Les parties conviennent cependant que la Commission Formation sera réunie 2 fois par an au moins en présence de la Direction pour évoquer notamment le plan de formation prévisionnel et le bilan des actions de formation mises en œuvre.

Les membres seront invités par la Direction et recevront au moins 3 jours avant un ordre du jour. Dans ce cas, le temps passé à ces deux réunions ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Réunions de la Commission Logement

Les membres de la Commission Logement se réuniront autant que de besoins.

Les parties conviennent cependant que la Commission Logement sera réunie 1 fois par an au moins en présence de la Direction et éventuellement d'un acteur d'Action Logement pour évoquer notamment l'actualité des dispositifs à destination des salariés.

Les membres seront invités par la Direction et recevront au moins 3 jours avant un ordre du jour. Dans ce cas, le temps passé à cette réunion ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Réunions de la Commission Egalité professionnelle

Les membres de la Commission Egalité professionnelle se réuniront autant que de besoins.

Les parties conviennent cependant que la Commission Egalité professionnelle sera réunie 1 fois par an au moins en présence de la Direction pour évoquer notamment la situation de l'entreprise en la matière et le bilan des actions menées.

Les membres seront invités par la Direction et recevront au moins 3 jours avant un ordre du jour. Dans ce cas, le temps passé à cette réunion ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation.

La Base de Données Economique et Sociale (BDES)

CONTENU DE LA BDES

Les parties conviennent d'aménager le contenu de la BDES afin de l'adapter aux besoins et à la réalité de l'entreprise.

L'organisation du contenu de la BDES sera le suivant :

Thèmes Pierre GUERIN	Thèmes réglementaires
A-Investissement social, matériel et immatériel et égalité professionnelle	Investissement social, matériel et immatériel
	Egalité professionnelle
B-Fonds propres, endettement et impôts	Fonds propres, endettement et impôts
C-Rémunération des dirigeants et salariés dans l'entreprise	Rémunération des dirigeants et salariés dans l'entreprise
D-Représentation du personnel et activités sociales et culturelles	Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
E-Rémunération des financeurs	Rémunération des financeurs
F-Flux financiers à destination de l'entreprise	Flux financiers à destination de l'entreprise

MODALITES D'ACCES ET DE MISE A JOUR DE LA BDES

La BDES comportant des données confidentielles, les parties conviennent qu'elle sera accessible aux représentants du personnel qui suivent :

• Membres du CSE, donc les membres de la CSSCT qui sont aussi membres du CSE

• Délégués syndicaux

• S'ils existent, les représentants syndicaux au CSE

Les personnes listées ci-dessus, s'interdisent formellement, sauf accord écrit de la Direction, de diffuser tout ou partie du contenu de la BDES.

La BDES sera mise à disposition sous format dématérialisé (natif), le support restant à définir et pouvant évoluer (Share-Point ou outil ad hoc).

La BDES comprendra les informations sur les 3 dernières années, il est cependant convenu que les données ne seront pas reconstituées pour les années 2017 et 2016, sauf celles déjà disponibles.

En ce qui concerne les prévisions des 3 années suivantes, la plupart des indicateurs ne seront pas disponibles. Au mieux des tendances qualitatives ou des ordres de grandeurs pourront être évoquées en fonction des indicateurs.

La liste des indicateurs retenus est définie en annexe au présent accord.

La BDES sera remise à jour annuellement avec des dates de mise à jour qui peuvent être différentes en fonction des indicateurs.

Avant toute consultation du CSE, la Direction s’assurera que les indicateurs concernés ont bien été mis à jour depuis au moins 1 mois, sauf accord des parties au cas par cas, pour une durée inférieure.

La Direction informera les destinataires par mail lors des mises à jour.

Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Clause de revoyure

Cet accord pourra être revu à partir d’un an d’exercice, si la demande est exprimée par la majorité des membres du CSE ou par la Direction.

Publicité de l’accord

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du Personnel et sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont une en version électronique (avec anonymisation des signataires de l’accord), ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes en un seul exemplaire.

Fait à Niort, en 6 exemplaires, le 23 septembre 2019

Pour la société : Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT :