Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 15 SEPTEMBRE 2021" chez PGSAS - PIERRE GUERIN SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION
D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

DU 15 SEPTEMBRE 2021

Entre, d'une part,

La Société PIERRE GUERIN SAS – 179 Grand Rue – 79210 MAUZE SUR LE MIGNON, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 025 980 186,

et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.

Dans le prolongement du protocole d'accord issu de la négociation annuelle obligatoire conclu en juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire dans les conditions qui suivent.

Champ d'application

Le présent accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 30 septembre 2021.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300 € brut pour les salariés visés à l’article 1, à temps complet ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée.

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année. Il en est de même pour les salariés n'ayant pas exercé leur activité à temps plein tout au long de l'année écoulée.

Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée avec la paie de septembre 2021.

Régime social et fiscal

Les salariés dont la rémunération brute perçue entre le 1^er septembre 2020 et le
31 août 2021 aura été inférieure ou égale à 3 SMIC soit 55 785 € brut (valeur proratisée en fonction de la présence et de la durée du travail sur la période), bénéficieront d'exonérations sociales et fiscales sur le versement de cette prime.

Les salariés dépassant ce plafond percevront une prime calculée selon les mêmes règles qui sera soumis à cotisations sociales et imposition sur le revenu.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit après le versement de la prime, le 30 septembre 2021.

Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale puis déposé en
1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la DIRECCTE et en
1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le Comité Social et Economique est informé de l’instauration de cette prime avant son versement. Une copie du présent accord sera remise au secrétaire du CSE.

Fait à Niort, le 15 septembre 2021,

En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale signataire.

Pour la société : Pour la CGT : Pour la CFE-CGC :

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