Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez SATAR - SOCIETE AGENAISE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENTS ROUTIERS (Siège)

SATAR

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SATAR - SOCIETE AGENAISE TRANSPORTS AFFRETEMENTS ROUTIERS - dont le siège est situé MIN d’Agen Boé – 47000 AGEN, immatriculée au RCS AGEN sous le numéro 026 320 093,

Représentée par,

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

Les organisations syndicales suivantes, représentée par

- délégué syndical FO

- délégué syndical UNSA

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il a été conclu le présent Accord en faveur l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément à l'obligation faite par l’article L 2242-5 du Code du travail.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

- Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

- Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

- Garantir l'égalité salariale hommes-femmes,

- Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société SATAR, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :

• Etablissement de AGEN : Marché d’Intérêt National – 47000 AGEN

• Etablissement de SAMAZAN : Zone Artisanale – 47250 SAMAZAN

• Etablissement de MOISSAC : Z.I. Saint-Michel – 82200 MOISSAC

• Etablissement de MARMANDE : Rue Michel Montaigne – 47200 MARMANDE

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société SATAR nés postérieurement à la date des présentes

ARTICLE 2 - EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.

Elles constatent cependant un déséquilibre profond entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, quel que soit le métier considéré (données Juin 2021) :

• Ouvrier : 0% de femmes contre 100% d’hommes

• ETAM : 57.64% de femmes contre 42.36% d’hommes

• Cadre : 14.28% de femmes contre 85.72% d’hommes.

Dans le prolongement de ce constat, les parties conviennent de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes recrutés par la société. Ainsi, cette dernière aura pour objectif de faire évoluer le taux de mixité professionnelle comme suit :

- Pour le métier Ouvrier, l’objectif à quatre ans est fixé à : 2% de femmes.

- Pour le métier ETAM, l’objectif à quatre ans est fixé à : 45% d’hommes.

- Pour le métier Cadre, l’objectif à quatre ans est fixé à : 20% de femmes minimum.

Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit prioritairement recherchée.

Egalement, à compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au candidat sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Indicateurs de suivi :

• Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

• Nombre de candidatures reçues par l'entreprise dans l'année : répartition par sexe.

ARTICLE 3 - FORMATION

La société garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des hommes et des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

Les parties conviennent de se fixer pour objectif suivant, afin de faire évoluer la formation dans l’entreprise :

• 25% de salariés ayant suivi une formation par an, par catégorie professionnelle et par sexe.

ARTICLE 4 - REMUNERATION

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétence requis pour le poste.

Les parties conviennent de se fixer pour objectif suivant, afin de faire évoluer la rémunération dans l’entreprise :

• Assurer une part entre 0.95 et 1.05 (rapport entre le salaire moyen des hommes par catégorie professionnelle et salaire des femmes par catégorie professionnelle)

ARTICLE 5 - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord s'applique à compter du 15 Novembre 2021 et pour une durée de quatre années de date à date.

Au terme de cette période de quatre ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

ARTICLE 6 - PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Fait à Agen le 15 Novembre 2021, en 4 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’hommes.

• 1 pour chacune des parties signataires.

Pour la société Pour le syndicat FO

Pour le syndicat UNSA