Accord d'entreprise "Avenant accord relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel" chez CENTRAVET (Siège)

Avenant à l’accord collectif relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel de la société CENTRAVET

Entre, d’une part :

La Société CENTRAVET,

Représentée par xxx.

Ci-après dénommée « CENTRAVET » qui est à la fois l’« Entreprise », la « Société », l’« Employeur »,

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales : Confédération Française Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par xxxx, délégué syndical de la société CENTRAVET et Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par xxxx, délégué syndical de la société CENTRAVET.

Ci-après dénommée « les organisations syndicales »

Préambule 2

Article 1 - Champ d’application professionnel 2

Article 2 - Constitution du Comité Social et Economique Central 2

2.1 - Nombre de membres 2

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 3

Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord 3

Signatures 3

Préambule

Les parties se sont réunies en vue de réviser l’article constitution du Comité Social et Economique Central en raison notamment de l’évolution de l’effectif de CENTRAVET.

Les parties ont convenu ce qui suit.

1. Champ d’application professionnel

Le présent avenant s’applique aux instances représentatives du personnel de la société CENTRAVET telles que mise en place suite aux élections de 2023 et modifie uniquement l’article 2.1 « Nombre de membres » de l’accord initial.

2. Constitution du Comité Social et Economique Central

2.1 - Nombre de membres

Le Comité Social et Economique Central sera composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.

Afin de respecter une représentation équilibrée des différents collèges, les membres du CSE-C seront désignés par les CSE-L comme suit :

Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise seront élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Les articles 2.2 « Attributions », 2.3 « Réunions » et 2.4 « Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail » restent inchangés.

3. Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

4. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-5, du code du travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société, puis donnera lieu à dépôt, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Côtes d’Armor et auprès du Conseil des prud'hommes de Dinan.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale consultable sur Légifrance.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux comités sociaux et économiques locaux et central, et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail. Il fera également l’objet d’un affichage.

Signatures

Fait à DINAN, le 25 avril 2023

Pour CENTRAVET Pour la CFTC Pour la CFDT

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