Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord désaccord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez EDEN CASINO - SA DE L'EDEN BEACH CASINO (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD - DESACCORD

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2023

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 et s du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée dans la Société depuis le 30 Août 2023.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux L.2242-5 et s du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail à la suite des réunions en date du :

-30 Août 2023 : Réunion préparatoire destinée à fixer le calendrier des

Echanges d’informations, de revendications et des réunions suivantes.

-15 Septembre 2023 : Réunion de remise des documents demandés par

la délégation syndicale.

-28 Septembre 2023 : Revendications de la délégation. Transmission des

doléances.

-12 Octobre 2023 : Discussion et Négociation entre la Direction et la

délégation.

-24 Octobre 2023 : Signature du PV d’accord/désaccord des Nao 2023

Organisation Syndicale présente lors des négociations :

-Délégation Syndicale CFTC,:

-Direction, représentée par :

Directeur Générale Responsable, de la société Eden Beach Casino.

PREAMBULE

Les revendications de la délégation syndicale ont été écoutées et discutées.

Toutefois la Direction et la délégation syndical ne sont pas parvenus à un accord sur chaque revendication pour l’année 2023.

Revendications de la Délégation Syndicale :

1-Mesure d’augmentation générale de 3%.

Réponse de la Direction :

La Direction accorde une augmentation générale de 2% pour tous les salariés ayant un salaire de base inférieur à 2 500€.

La Direction accorde une augmentation générale de 1% pour tous les salariés ayant un salaire de base supérieur ou égal à 2 500€.

2-Revalorisation de la prise en charge de la mutuelle de base par l’Employeur pour les non cadres.

Réponse de la Direction :

La situation économique de la société ne permet pas à la Direction d’envisager une augmentation de la prise en charge de la part employeur mutuelle.

ARTICLE 1 – DUREE et ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait être dénoncé partiellement, sauf accord unanime des parties signataires ou adhérentes du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1^er novembre 2023.

ARTICLE 2 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le texte du présent accord sera déposé par la SA EDEN BEACH CASINO en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Grasse et en deux exemplaires (dont un par voie électronique) auprès de la DIRECCTE et ce au plus tard dans les quinze jours qui suivent sa signature.

A Juan Les Pins, le 24 Octobre 2023.