Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT DE LA FLEXIBILITE DES HORAIRES DE TRAVAIL" chez AMPHENOL SOCAPEX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT
DE LA FLEXIBILITE DES HORAIRES DE TRAVAIL

Entre :

La Société AMPHENOL SOCAPEX

Société Anonyme Simplifiée au capital de 1.536.800 Euros

Immatriculée au R.C.S. d’Annecy N° SIRET 035 650 167 000 89 - 321 A, dont le siège social est :

948, Promenade de l'Arve - 74311 THYEZ,

Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• Le Syndicat CFE-CGC,

Représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

• Le Syndicat CGT,

Représenté par Madame, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Le 28 aout 2020, les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise instituant le télétravail dans l’entreprise. Cet accord s’adresse à des collaboratrices / collaborateurs ayant des postes qui permettent de travailler à distance. L’un des objectifs de cet accord d’entreprise sur le télétravail est de permettre une meilleure articulation vie professionnelle / vie privée.

Le présent accord a pour objectif d’étendre cette meilleure articulation vie professionnelle / vie privée à des collaboratrices / collaborateurs occupant des emplois dont les missions ne peuvent être réalisées que dans les locaux de l’entreprise ou bien qui ne souhaitent pas utiliser la possibilité de télétravail.

Les négociations avec les partenaires sociaux se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• 30/09/2020

• 06/10/2020

• 15/10/2020

• 29/10/2020

Enfin, les dispositions du présent accord viennent en complément de l’accord de 2001 relatif à la réduction du temps de travail dans l’entreprise.

A l’issue des négociations, l’ensemble des parties a décidé de conclure le présent Accord

Article 1 – Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, à l’exception des salariés relevant de l’établissement de Dole, et les salariés dits détachés.

Au sein de cette population, il s’applique à tous les salariés travaillant en horaire de journée et n’ayant pas recours au télétravail à l’exception de la totalité des effectifs des services de la Maintenance, des Services Généraux, ou des Ateliers devant gérer des horaires en équipes

Article 2 – Date d’application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du lundi 4 janvier 2021.

Article 3 – Nouvelle offre de modèles horaires fixes

En complément des modèle horaires stipulés dans l’accord RTT de l’entreprise, le personnel aura la possibilité de choisir parmi les 4 horaires suivants :

• V1 lundi + mardi + mercredi + jeudi de 07h15 à 16h00 + vendredi de 07h15 à 11h35

• V2 lundi + mardi + jeudi + vendredi de 07h15 à 16h00 + mercredi de 07h15 à 11h35

• V3 lundi + mardi + mercredi de 07h15 à 17h05 + jeudi de 07h15 à 16h55

• V4 lundi + mardi + mercredi + jeudi de 07h15 à 15h15 + vendredi de 07h15 à 15h05

Modalité de calcul du temps de travail effectif à la semaine :

V1 et V2 : 07h15 à 16h00 08h45 – 0h40 pause = 08h05 08h05 x 4 = 32h20

36h30 – 32h20 = 4h10 donc ½ journées 07h15 + 4h10 = 11h25

V3 : 07h15 à 17h05 09h50 – 0h40 pause = 09h10 09h10 x 3 = 27h30
36h30 – 27h30 = 9h00 donc jeudi 07h15 + 9h00 + 0h40 pause = 16h55

V4 : 7h15 à 15h15 8h – 0h40 pause = 7h20 x 4 = 29h20 et 07h15 à 15h05
7h50 – 0h40 pause = 7h10 + 29h20 = 36h30

Article 4 : Modalités de choix d’un modèle d’horaires fixes

Les collaboratrices / collaborateurs concernés pourront choisir un modèle horaire et en changer selon les modalités suivantes :

• Préavis de demande : 1 mois,

• Nombre de changements possibles dans l’année civile - 01/01 au 31/12- : 3 changements maximum,

• Demande faite auprès du Responsable hiérarchique,

• Décision par le Responsable hiérarchique, avec réponse écrite,

• En cas de refus, une réponse écrite – email, courrier- sera faite au collaborateur / collaboratrice,

• Délai de réponse : 2 semaines maximum,

• Critères de la décision : pas de réduction du temps d’ouverture des services, charge de travail prévisionnelle,

• Délai de mise en place : 1 mois maximum ; à titre exceptionnel, ce délai de mise en place peut être porté au maximum à trois mois lorsque le poste concerné est en insuffisance de personne formée et nécessite une longue formation (exemple : contrôleuse). Dans le cas où le poste concerné ne permet pas d’assurer une charge de travail suffisante, il pourra être proposé à la personne d’occuper un autre poste dans les secteurs de l’Assemblage, Magasins, Réception, Expédition. (Exemple : expédition le vendredi après-midi ou affectation sur un poste en magasins ou à la réception de manière temporaire…).

Article 5 : Souplesse dans le présentéisme pour le personnel non-cadre

L’accord réduction du temps de travail en vigueur a créé la possibilité de gérer des débits / crédits d’heures. Cette modalité a fait l’objet d’une précision de fonctionnement par note de service du 13 juillet 2020. Le présent accord rappelle le principe de la possibilité pour tous les collaboratrices / collaborateurs non-cadres de recourir à ce dispositif de débit – crédit afin de pouvoir obtenir des autorisations d’absences courtes durées avec l’accord de leur Responsable hiérarchique. Cette autorisation ponctuelle peut s’effectuer quel que soit le modèle horaire du collaborateur / de la collaboratrice.

Article 6 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de sa signature et du délai sur le droit d’opposition.

Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord, une commission de suivi composée des membres élus du Comité Social et Economique (C.S.E.) se réunira une fois par an.

Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.

6.2. Révision

Il pourrait apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

À la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (e-mail avec accusé de lecture, lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la Société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

En l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

6.3. Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.

6.4. Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 19 novembre 2020

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bonneville.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Thyez, le 19 novembre 2020 en 5 exemplaires.

Pour le syndicat CFE-CGC :

Pour le syndicat CGT :

Pour la Société AMPHENOL SOCAPEX :