Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2022" chez AMPHENOL SOCAPEX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022

Entre les soussignés :

La société AMPHENOL SOCAPEX

Dont le siège social est situé 948, promenade de l’Arve 74 300 THYEZ

Immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 035 650 167 000 89

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,

Ci-après dénommé, « Directeur des relations humaines »,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

, Déléguée syndicale CGT, assistée de, et.,

, Délégué CFE-CGC, assisté de

Ci-après dénommées, « les Organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Préambule :

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Le calendrier des réunions de la négociation a été le suivant :

• Lundi 25 octobre à 16h00 : Remise des documents

• Lundi 8 novembre de 15h00 à 16h30 : 1^ère réunion de négociation

• Mardi 9 novembre de 09h30 à 11h30 : 2^ème réunion de négociation

• Mardi 16 novembre de 09h30 à 11h00 : 3^ème réunion de négociation

• Mardi 23 novembre de 8h30 à 12h00 : 4^ème réunion sur l’évolution des rémunérations

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société Amphenol Socapex établissement de Thyez.

Article 2 – DUREE DU TRAVAIL – Rappel organisation du temps de travail.

A titre indicatif, l’organisation du temps de travail est la suivante :

Trois catégories de personnel sont représentées dans l’établissement :

1. Le personnel travaillant en équipe,

2. Le personnel travaillant de journée,

3. Le personnel cadre et ingénieur.

Personnel d’équipe

36h travail effectif + 2h ½ de pause payée = 38h ½ de temps payé hebdomadaire

Horaire du matin :

Lundi 6h15 à 12h45 = 06h ½

Mardi au vendredi 4h45 à 12h45 = 32h

Horaire de l’après-midi :

Lundi au jeudi 12h45 à 20h45 = 32h

Vendredi 12h45 à 19h15 = 06h ½

Conformément aux dispositions conventionnelles, l’ensemble du personnel en équipe prendra une pause de 30mn par jour, obligatoire et payée, soit 2h1/2 par semaine.

Une adaptation permettant de mieux articuler vie professionnelle / vie privée autorise de répartir le temps de travail de manière différente le temps de présence une semaine sur deux : équipe d’après-midi : fin possible le vendredi à 17H15, en contrepartie début d’équipe du matin à 4H15.

Personnel de jour

Temps de travail de 36.50 heures de temps hebdomadaire payé.

Pause déjeuner de 40 minutes non payée.

II-1. Personnel de production de jour :

36,50h de travail effectif selon 4 horaires au choix => voir accord sur la flexibilité horaire du 19 novembre 2020.

36,50h de présence sans pause. 

Sont assimilés à la production les fonctions :

• Maintenance, mécanique, services généraux, laboratoire-chimie, réception et expédition, ordonnancement, contrôle, magasinage, méthodes industrialisation, qualité.

II- 2. Personnel hors production de jour :

36,50 Heures de travail effectif sans pause.

Services concernés : Comptabilité, marketing, commercial, achats, qualité, études…

Horaire variable :

1. Lundi au jeudi

Plage fixe 1. 09h00 à 16h10

Plages variables 2. 07h45 à 09h00

16h10 à 17h45

2. Vendredi 

Plage fixe 1. 09h00 à 11h30

Plages variables 2. 07h45 à 9h00

11h45 à 12h30

Dans l’amplitude totale de la journée, il y a une pause déjeuner de 40 minutes non payée.

Les pauses ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.

III- Cadre & Ingénieurs+

• Temps de travail effectif (jours) : 218 jours /an, répartis sur 5 jours par semaine,

• Cadre forfait horaire, temps de travail effectif de 40 heures sur 5 jours par semaine,

• Cadre forfait horaire, temps de travail effectif de 38 heures sur 5 jours par semaine

Pour les personnels classés en position IIIB & IIIC pas de référence horaire.

Le 28 août 2020, les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise instituant le télétravail dans l’entreprise. Cet accord s’adresse aux collaborateurs ayant des postes qui permettent de travailler à distance.

Personnel à temps partiel

Les horaires concernant les salariés à temps partiels ont fait l’objet d’un contrat spécifique et leur horaire est adapté à l’organisation de l’entreprise.

Tous les postes occupés à temps partiel le sont à la demande de leurs titulaires pour des raisons de commodité personnelle.

Divers

1 - femmes enceintes : Sortie anticipée.

L’entrée / sortie anticipée d’un total de 30 minutes payées est maintenue pour le personnel horaire non-cadre selon les modalités suivantes : 15 minutes à la prise de poste et 15 minutes à la sortie.

2 - Absences pour soigner un enfant malade.

Une autorisation d’absence rémunérée peut être accordée dans la limite d’un plafond d’absences qui ne peut dépasser la durée de 5 jours ouvrés par an lorsque les conditions précisées ci-après sont remplies pour tous les salariés :

• Production d’un certificat médical attestant la nécessité d’une présence constante auprès de l’enfant

• Evolution âge : l’âge de l’enfant inférieur à 15 ans, sauf cas grave,

• Pas de présence au foyer d’une tierce personne pouvant assurer la surveillance constante.

3 - Congé Mères de famille :

L’augmentation du nombre de jours attribués au titre l’accord de 1982 n’est pas envisagée dans le cadre de l’année 2022 au personnel concerné ou au personnel non bénéficiaire à ce jour. Les récentes évolutions en matière d’articulation vie professionnelle / vie privée sont importantes, récentes ; les accords d’entreprise qui portent sur ce sujet datent du second semestre 2020. Il convient d’en mesurer leur pertinence auprès des salariés (enquête ou sondage à planifier en 2022) afin de déterminer quelles sont les mesures attendues sur ce thème. Les modalités de ce congé mères de famille correspondent au contexte d’il y a 40 ans ; les évolutions sociétales doivent être prises en compte avant toute extension telle quelle de ses dispositions.

4 – Pointage.

L’ensemble du personnel de l’entreprise pointe toute arrivée et toute sortie depuis mai 2017.

Il a été également mis en œuvre le pointage à distance lors des missions en télétravail.

Article 3 – SUIVI REGIMES PREVOYANCE ET MUTUELLE

Une réunion de présentation des comptes a eu lieu le 16 octobre 2021, avec le groupe Mutuelle de France, la Direction et les membres CSE.

L’organisme mutualiste préconisait des augmentations ; après négociations, il a été retenu ce qui suit ci-dessous :

Régime de PREVOYANCE :

Comptes de résultats PREVOYANCE 2020 : le ratio du contrat NON-CADRE s’est fortement dégradé et est déficitaire, le ratio du contrat CADRE est stable.

Pour les 2 contrats, il est constaté des indemnisations plus importantes sur 2020 et des risques en cours toujours provisionnés pour 2021.

Face au constat de l’ensemble des acteurs de la profession, d’une dégradation forte du risque lourd, l’organisme des Mutuelle de France Unie se voit appliquer une hausse de 8% sur leurs conditions tarifaires au 1er janvier 2022 sur l’ensemble de leurs contrats Prévoyance Vie.

Au regard des ratios propres à Amphenol Socapex, et par dérogation, l’organisme a validé la proposition d’augmentation de la Direction d’Amphenol Socapex de :

+2% pour le collège Cadres au 01/01/2022

+4% chez les Non-Cadres au 01/01/2022

Régime MALADIE :

Pour rappel, l’ONDAM (Objectif National des dépenses d’Assurance Maladie) est estimé pour l’année 2022 à +2,6%. La nouvelle taxe sur les contrats d’assurance (dite COVID) prélevée depuis fin 2020 est reconduite pour 2022 à hauteur de +1,3 %, soit une indexation globale Santé en France à minima de +3,90 % pour un marché compris entre +4 et +5%.

Compte tenu des résultats techniques et tenant compte d’une utilisation mesurée par l’ensemble des salariés, la Direction et les représentants CSE ont négocié et obtenu un gel de toutes les cotisations (salariales, patronales, CSE) sur les deux garanties Classique et Confort.

Article 4 – PARTICIPATION

Pour 2022, nous reconduisons le système de participation actuel selon les mêmes modalités de calcul que les années précédentes.

Article 5 – INTERESSEMENT

Un nouvel accord a été signé en début d’année 2020 ; il est en vigueur jusqu’au 31/12/2022.

Article 6 – CONGES PAYES ET PONTS DE L’ANNEE 2022

I Congés payés

Ils devront être pris dans la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 ; l’ensemble du personnel devra obligatoirement prendre 3 semaines du 1^er juin 2022 au 30 septembre 2022.

Congés de fin d’année

Le principe de la 5^ème semaine est maintenu du lundi 26 décembre 2022 inclus au lundi 2 janvier 2023 inclus (reprise du travail le mardi 3 janvier 2023).

Remarque : ceci représente 6 jours de CP.

II Ponts 2022

Il y aura 2 ponts en congés payés sur 2022.

• Jeudi 26 mai Ascension : Férié

Pont 01-2022 :  Vendredi 27 mai : l’entreprise sera complètement fermée et un CP sera retenu pour tous les salariés de l’entreprise.

• Jeudi 14 juillet : Férie

Pont 02-2021 : Vendredi 15 juillet : L’entreprise sera fermée et 1 CP sera retenu pour l’ensemble du personnel cadre + non cadre.

III Journée de solidarité 2022

La Direction et les organisations syndicales :

JOURNEE DE SOLIDARITE : Le lundi 15 août 2022 sera positionné la journée de solidarité.

L’entreprise sera fermée et il sera retenu un jour de congé payé pour l’ensemble du personnel hormis pour les cadres au forfait 218 jours qui seront positionnés en jour férié.

Article 7 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction indique qu’il n’y a pas eu d’actions significatives pour 2021. Le rôle de « référent handicap » étant tenu par l’infirmière, cette ressource a été mobilisée sur la gestion de la crise Covid-19 dans l’entreprise.

La Direction indique les actions de l’année 2022 :

• Aménagement de postes de travail éligibles et reconnus RQTH

• Communiquer et sensibiliser pour démocratiser le Handicap dans l’entreprise

• Poursuivre la mise en œuvre des fiches d’entreprise

• Participation à la semaine nationale du Handicap et promouvoir l’employabilité du personnel handicapé auprès du management en 2022

• Participation à des forums

• Partenariat avec des associations locales

Article 8 : SALAIRES 2022

Les organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées sur ce thème le 23 novembre 2021.

Les syndicats CGT et CFE-CGC avaient remis au préalable leurs propositions pour les catégories de personnel qu’ils représentent.

Après échanges sur les résultats de l’année 2021 et les prévisions 2022, la Direction et

les Syndicats se sont mis d’accord sur le tableau joint en annexe au présent accord.

Article 9 – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 10 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sur le site intranet « Sharepoint site ressources humaines ».

Article 11 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d'un an.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, à cette date, il ne continuera pas de produire ses effets contrairement à un accord à durée indéterminée.

Article 12 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 13– REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 14 – DEPOT LEGAL

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département de la Haute-Savoie., dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bonneville à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Thyez

Le 26 novembre 2021

Sur 7 pages

Fait en 7 exemplaires originaux (1 exemplaire pour la DIRECCTE, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 2 exemplaires pour les organisations syndicales, 1 exemplaire pour affichage et 2 pour l’entreprise).

Pour la délégation syndicale CGT

Pour la délégation syndicale CFE-CGC

Pour la société AMPHENOL SOCAPEX

,Directeur des relations humaines

Annexe : document intitulé «NAO 2022 »