Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre des NAO année 2023" chez AMPHENOL SOCAPEX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2023

Entre les soussignés :

La société AMPHENOL SOCAPEX

Dont le siège social est situé 948, Promenade de l’Arve 74 300 THYEZ

Immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 035 650 167 000 89

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,

Ci-après dénommé, « Directeur Général »,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

, Déléguée syndicale CGT, assistée de,

, Délégué syndical CFDT, assisté de,

, Délégué CFE-CGC, assisté de,

Ci-après dénommées, « les Organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Préambule :

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Le calendrier des réunions de la négociation a été le suivant :

• Mardi 15 novembre 2022 à 14h00 : Remise des documents

• Jeudi 17 novembre 2022 de 10h00 à 12h00 : 1^ère réunion de négociation

• Mardi 22 novembre 2022 de 10h00 à 12h00 : 2^ème réunion de négociation

• Mardi 29 novembre 2022 de 10h00 à 12h00 : 3^ème réunion de négociation

• Mardi 6 décembre 2022 de 9h00 à 13h30 : 4^ème réunion sur l’évolution des rémunérations

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société Amphenol Socapex établissement de Thyez.

Article 2 – DUREE DU TRAVAIL – Rappel organisation du temps de travail.

Trois catégories de personnel sont représentées dans l’établissement :

1. le personnel travaillant en équipe,

2. le personnel travaillant de journée,

3. le personnel cadre et ingénieur.

A titre indicatif, l’organisation du temps de travail est la suivante :

Personnel d’équipe

36h travail effectif + 2h ½ de pause payée = 38h ½

Horaire du matin :

Lundi 6h15 à 12h45 = 06h ½

Mardi au vendredi 4h45 à 12h45 = 32h

Horaire de l’après-midi :

Lundi au jeudi 12h45 à 20h45 = 32h

Vendredi 12h45 à 19h15 = 06h ½

Conformément aux dispositions conventionnelles, l’ensemble du personnel en horaire d’équipe prendra une pause de 30mn par jour, obligatoire et payée, soit 2h1/2 par semaine.

Personnel de jour

36.50 heures de temps de travail effectif hebdomadaire sans pause.

Pause déjeuner de 40mn.

II-1. Personnel de production de jour :

Selon l’accord d’entreprise instituant la flexibilité des horaires de travail signé en date du 19/11/2020 : 36,50h de travail effectif (sans pause) selon 4 horaires au choix (V1/ V2/ V3/ V4).

Cet accord s’adresse au personnel des ateliers d’assemblage travaillant en horaire fixe de journée et n’ayant pas recours au télétravail à l’exception de la totalité des effectifs des services de la maintenance, des services généraux ou des ateliers devant gérer des horaires en équipe.

Sont assimilés à la production les fonctions :

• Maintenance, mécanique, services généraux, laboratoire-chimie, réception et expédition, ordonnancement, contrôle, magasinage, méthodes industrialisation, qualité.

Pour les ateliers non concernés par l’accord flexibilité : 36h30 de travail effectif (sans pause), soit 36,50H

Horaire fixe :

1. Lundi 7h45 à 11h45 et 12h25 à 16h10 = 07h45

2. Mardi au jeudi 7h15 à 11h45 et 12h25 à 16h10 = 24h45 soit 8h15/jour

3. Vendredi 7h15 à 11h15 = 04h00

II- 2. Personnel hors production de jour :

36H30 de temps de travail effectif hebdomadaire sans pause (soit 36,50 Heures).

Services concernés : Comptabilité, marketing, commercial, achats, qualité, études…

Horaire variable :

4. Lundi au jeudi

Plage fixe de 09h00 à 16h10

Plages variables de 07h45 à 09h00

et de 16h10 à 17h45

5. Vendredi 

Plage fixe de 09h00 à 11h30

Plages variables de 07h45 à 9h00

de 11h45 à 12h30

Dans l’amplitude totale de la journée, il y a une pause déjeuner de 40mn non payée.

Les pauses ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.

III- Cadre & Ingénieurs

• Temps de travail effectif (jours) : 218 jours /an, répartis sur 5 jours par semaine,

• Cadre forfait horaire, temps de travail effectif de 40 heures sur 5 jours par semaine,

Pour les personnels classés en position IIIB & IIIC pas de référence horaire.

Télétravail : Le 28 août 2020, les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise instituant le télétravail dans l’entreprise. Cet accord s’adresse aux collaborateurs ayant des postes qui permettent de travailler à distance.

Personnel à temps partiel

Les horaires concernant les salariés à temps partiels ont fait l’objet d’un contrat spécifique et leur horaire est adapté à l’organisation de l’entreprise.

Tous les postes occupés à temps partiel le sont à la demande de leurs titulaires pour des raisons de commodité personnelle.

Divers

1 - femmes enceintes : Sortie anticipée.

L’entrée / sortie anticipée d’un total de 30 minutes payées est maintenue pour le personnel horaire non-cadre selon les modalités suivantes : 15 minutes à la prise de poste et 15 minutes à la sortie.

2 - Absences pour soigner un enfant malade.

Application aux pères de famille du même dispositif que les mères de famille. Une autorisation d’absence rémunérée peut être accordée dans la limite d’un plafond d’absences qui ne peut dépasser la durée de 5 jours ouvrés par an lorsque les conditions précisées ci-après sont remplies :

• Production d’un certificat médical attestant la nécessité d’une présence constante auprès de l’enfant

• Evolution âge : l’âge de l’enfant inférieur à 15 ans, sauf cas grave,

• Pas de présence au foyer d’une tierce personne pouvant assurer la surveillance constante.

3 – Pointage.

L’ensemble du personnel de l’entreprise pointe son arrivée et sa sortie depuis mai 2017.

Il a été également mis en œuvre le pointage virtuel lors des missions en télétravail.

Article 3 – SUIVI REGIMES PREVOYANCE ET MUTUELLE

Une réunion de présentation des comptes a eu lieu le 06 juillet 2022, avec le groupe Mutuelle de France et la Commission mutuelle.

L’organisme mutualiste était venu nous présenter les comptes ainsi que les évolutions nécessaires de nos contrats en terme de garanties pour la mise en conformité avec la Nouvelle Convention collective applicable au 01/01/2023.

Lors de cette réunion, après négociations, il a été retenu ce qui suit ci-dessous :

Régime de PREVOYANCE :

Comptes de résultats PREVOYANCE 2021 : le ratio du contrat CADRE est toujours bon.

Le résultat global du contrat NON-CADRE est déficitaire mais une amélioration se fait remarquer sur cette dernière année.

Au regard des ratios propres à Amphenol Socapex, et malgré la mise en conformité nécessaires de nos contrats prévoyance avec la nouvelle convention collective, les cotisations ne sont pas revues à la hausse pour l’année 2023.

Régime MALADIE :

Après présentation des comptes de résultat et après vérification, il a été constaté que les 10 dernières années la mutuelle avait réalisé un bénéfice moyen d'environ 40% sur les 2 contrats santé Amphenol (ratio Prestation/Cotisation à 65% +Frais de gestion).

Nous avons pu constater un écart Prestation/Cotisation très inégal entre les 2 contrats : 

• Assurés "Classique" ratio P/C (moyenne sur 10 ans) = 41% en moyenne.

• Assurés "Confort" ratio P/C (moyenne sur 10 ans) = 80% en moyenne

Compte tenu de cette analyse et de nos résultats techniques maitrisés, La Direction et les représentants CSE ont obtenu une baisse des cotisations sur les 2 garanties, avec une baisse plus significative sur la garantie « Classique »

Article 4 – PARTICIPATION

Pour 2023, nous reconduisons le système de participation actuel selon les mêmes modalités de calcul que les années précédentes.

Article 5 – INTERESSEMENT

Le dernier accord a été signé en début d’année 2020 valable jusqu’au 31/12/2022.

Nous entamerons des négociations à compter de février 2023. L’accord négocié doit être transmis au siège d’Amphenol pour validation fin Q1 2023, puis aux autorités compétentes au plus tard le 30/06/2023.

Article 6 – CONGES PAYES ET PONTS DE L’ANNEE 2023

I Congés payés

Ils devront être pris dans la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 : l’ensemble du personnel devra obligatoirement prendre 3 semaines entre le 1^er juin 2023 et le 30 septembre 2023, dont 2 semaines consécutives non fractionnables.

Congés de fin d’année

Le principe de la 5^ème semaine est maintenu du lundi 25 décembre 2023 au mardi 2 janvier 2024 inclus (reprise du travail le mercredi 4 janvier 2024).

Remarque : ceci représente 5 jours de CP.

II Ponts 2023

Il y aura 2 ponts posés en congés payés sur 2023.

• Jeudi 18 mai 2023 Ascension : Férié

Pont 01-2023 :  Vendredi 19 mai 2023 : l’entreprise sera complètement fermée et un CP sera retenu pour tous les salariés de l’entreprise.

• Mardi 15 août 2023 : Journée de solidarité /Férié

Pont 02-2023 : Lundi 14 aout 2023 : L’entreprise sera fermée et 1 CP sera retenu pour l’ensemble du personnel cadre + non cadre.

III Journée de solidarité 2023

La Direction et les organisations syndicales :

JOURNEE DE SOLIDARITE : Le mardi 15 août 2023 sera positionné la journée de solidarité.

L’entreprise sera fermée et il sera retenu un jour de congé payé pour l’ensemble du personnel, hormis pour les cadres au forfait 218 jours qui seront positionnés en jour férié.

Article 7 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction indique que les actions définies pour 2022 n’ont pu être complètement réalisées compte tenu de la fin de la crise sanitaire et du changement de Direction RH.

Cependant, en 2022, l’entreprise a créé un partenariat avec l’association « Allez plus haut » permettant l’insertion de jeunes en situation de handicap.

L’infirmière tenant le rôle de « référent handicap » sera formée en décembre 2022.

La Direction indique les actions de l’année 2023 :

• Aménagement de poste de travail éligible et reconnu RQTH

• Poursuite du partenariat avec l’association « Allez plus haut »

• Participation à la semaine européenne pour l’emploi des personnes Handicapées (SEEPH) et promouvoir l’employabilité du personnel handicapé auprès du management

Article 8- SUIVI et RDV

Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau au cours de mois de juillet 2023 en vue d’examiner l’évolution de la situation économique et d’en tirer ensemble les conséquences éventuelles.

Article 9 - SALAIRES 2023

Les organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées sur ce thème le mardi 6 décembre 2022.

Les syndicats CGT, CFDT et CFE-CGC avaient remis au préalable leurs propositions pour les catégories de personnel qu’ils représentent.

Après échanges sur les résultats de l’année 2022 et les prévisions 2023, la Direction et

les Syndicats se sont mis d’accord sur le tableau joint en annexe au présent accord.

Article 10 – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 11 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sur le site intranet « Sharepoint site ressources humaines ».

Article 12 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d'un an.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, à cette date, il ne continuera pas de produire ses effets contrairement à un accord à durée indéterminée.

Article 13 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 14– REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 15 – DEPOT LEGAL

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise.

Fait à Thyez

Le 6 décembre 2022

Sur 7 pages

Fait en 7 exemplaires originaux (1 exemplaire pour la DREETS, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 3 exemplaires pour les organisations syndicales, 1 exemplaire pour affichage et 1 pour l’entreprise).

Pour la délégation syndicale CGT

Pour la délégation syndicale CFDT

Pour la délégation syndicale CFE-CGC

Pour la société Amphenol SOCAPEX