Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT LE TRAVAIL DE NUIT AU SEIN DE L'ATELIER T.D.S." chez AMPHENOL SOCAPEX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT
LE TRAVAIL DE NUIT AU SEIN DE L’ATELIER T.D.S.
(Articles L. 1225-9 et suivants du code du travail, L. 3122-15 et suivants du code du travail, R. 3122-7 et suivants du code du travail et accord national métallurgie du 3 janvier 2002)

Entre :

La Société AMPHENOL SOCAPEX, Société Anonyme Simplifiée au capital de 1.536.800 Euros

N° SIRET 035 650 167 000 89 - 321 A, dont le siège social est, 948, Promenade de l'Arve - 74311 THYEZ, dument représentée par, agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines, d'une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT, dument représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation syndicale CFE-CGC, dument représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Une équipe de nuit fixe a été mise en place dans l’atelier Traitement de surfaces depuis octobre 2019. Celle-ci fonctionne bien. Cette augmentation de la durée d’ouverture des équipements a permis de :

• Faire face à une charge de travail importante,

• Créer plus de flexibilité dans l’ordonnancement des ordres de fabrication,

• Réduire les délais de fabrication des commandes.

Bien que la charge de travail sur l’année 2021 soit plus difficile à estimer avec précision, il est souhaité maintenir le fonctionnement de cette équipe de nuit afin de pouvoir maintenir des délais courts et ainsi contribuer à prendre des parts de marché par rapport aux concurrents.

A aujourd’hui, les prévisions de fabrication reprennent les besoins suivants qui avaient déclenché la mise en place de la première équipe de nuit :

• Augmenter les capacités de traitement black zinc nickel,

• Augmenter les capacités de traitement cadmium,

• Réduire les délais de sous-traitance pour le client Radial en passant de 2 mois à 10 jours (délai contractuel),

• Développer une agilité et une flexibilité dans les délais de fabrication des commandes. Pour répondre à ces enjeux économiques, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord qui permet :

• D’allonger le temps d’utilisation des équipements de l’atelier T.D.S.

• De maintenir un service clients conforme aux engagements contractuels.

Article 1 – Objet

Cet accord vise à maintenir une équipe de nuit avec les caractéristiques suivantes :

• Mise en place pour une durée déterminée de 12 mois, renouvelable une fois pour 6 mois max.

• Début prévu le 1^er avril 2021,

• Nombre de postes de travail concernés 3 (voir ci-dessous article n° 2),

• Equipe de nuit fixe,

• Sur la base du volontariat,

• Avec une possibilité d’arrêt anticipée ou de suspension temporaire par la Direction moyennant un préavis de 1 mois,

• Avec une possibilité d’arrêt par le salarié moyennant un préavis d’un mois.

Les personnes auront la qualité de travailleur de nuit car elles rempliront un des deux critères suivants :

• Soit accomplir, au moins deux fois chaque semaine travaillée de l’année, au moins trois heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures (ou de la plage horaire précédemment choisie définissant le travail de nuit),

• Soit effectuer sur une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 320 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures

Elles conserveront cette qualité jusqu’à la fin du travail de nuit de l’atelier T.D.S, soit jusqu’à ce qu’elles arrêtent le travail en équipe de nuit.

Article 2 – Champ d’application

Le travail de nuit est mis en place dans l’atelier traitement de surface, et pour les emplois de :

• Chef d’équipe TDS,

• Galvanoplaste,

• Attaches / détaches,
  

Article 3 – Horaires de travail

La durée du travail est établie comme suit :

• 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin,

• 8 heures effectives par nuit, soit 32 heures effectives par semaine,

• Auxquelles s’ajoutent 30 minutes de pause payée par nuit, soit 2 heures de temps de pause payé par semaine,

• 20 minutes de repos compensateur par nuit travaillée en totalité. Ces 20 minutes sont portées au compteur de crédit d’heures de chaque salarié de nuit. Ces heures seront prises avec l’accord préalable du Responsable hiérarchique. Elles seront de préférence groupées par nuit entière de travail et prises au moment des arrêts de l’atelier : vacances de Noel, du mois d’aout…

Les horaires de travail sont :

• Du lundi soir au vendredi matin :

• De 20h30 à 5 heures

L’équipe de nuit est fixe en un poste.

Au moment du passage en équipe de nuit, les salariés concernés confirment :

• Avoir leur propre moyen de locomotion pour les trajets domicile – travail,

• Être d’accord avec les horaires de travail de l’équipe de nuit qui leur permet de :

  • Recevoir / passer les consignes grâce aux 2 quarts d’heure de recouvrement en début et fin de poste institués,

  • Garantir que le travail de nuit est compatible avec leur équilibre de vie privée.

Article 4 – Rémunération

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une rémunération qui traduit les deux principes suivants :

• Maintien du salaire antérieur en équipe de jour et pour un temps de présence de 38,50 heures,

• Rémunère le travail en horaire de nuit.

A ce titre, la rémunération des salariés travaillant durant ces équipes de nuit est la suivante :

• Salaire de base : maintenu,

• Heures de pause payées : maintenu,

• Prime ancienneté : maintenue,

• Prime d’équipe+ panier jour non- soumis + panier complémentaire : maintenus par nuit travaillée,

• Majoration HN nuit (création) : les heures réalisées de travail effectif sont majorées de 15% avec versement immédiat sur le salaire,

• Prime de nuit (création) : prime de nuit d’un montant de 12,50 euros bruts / nuit travaillée.

Personnel d’encadrement :

Le personnel d’encadrement percevra une prime forfaitaire mensuelle de 200 euros bruts. Cette prime rémunère les sujétions entrainées par les différentes venues sur place pour rencontrer les membres de l’équipe de nuit. Dans tous les cas, ces interventions seront faites dans le respect des temps de travail max. et des temps d’interruption entre deux séquences de travail en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles.

Article 5 – Priorité d’emploi

Les salariés en poste de jour qui souhaitent occuper un poste de nuit peuvent en informer la responsable de l’atelier du T.D.S. à défaut le service R.H. à tout moment. Ils seront prioritaires en cas de vacances d’emploi de nuit.

Article 6 – Mesure de protection de la santé

6.1 Surveillance médicale

Les salariés travaillant de nuit dans le cadre de cet accord devront passer une visite médicale avec le médecin du travail. Ils seront examinés tous les six mois par le médecin du travail, afin de vérifier qu’ils sont toujours aptes à occuper ce poste conformément aux conditions prévues par la règlementation relative à la surveillance médicale renforcée.

6.2 Protection du travailleur de nuit en cas d’inaptitude

Le travailleur de nuit déclaré inapte, par le médecin du travail, à occuper un poste de nuit sera transféré sur un poste de jour au sein du Traitement de surface. En cas d’absence de poste disponible immédiatement, une affectation temporaire pourra être faite dans un autre atelier ou service de l’entreprise. Cette affectation se fera sans diminution de salaire (hormis celles attachées au travail de nuit) et ne pourra pas dépasser 2 mois.

6.3 Protection des travailleuses de nuit enceintes ou ayant accouché

Si une femme se trouvait à occuper un poste de nuit et qu’elle soit en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, les dispositions législatives, règlementaires et les dispositions de l’accord national métallurgie du 3 janvier 2002 seraient mises en œuvre. Ce point ferait l’objet d’un examen par la commission de suivi prévue au présent accord.

Article 7 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La considération du sexe ne pourra être retenue par l’entreprise :

• Pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit,

• Pour muter un salarié à un poste de jour vers un poste de nuit, ou d’un poste de nuit vers un poste de jour,

• Pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

Article 8 – Formation professionnelle

Les travailleurs de nuit bénéficient, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise, y compris celles relatives au capital temps de formation, ou d’un éventuel congé individuel de formation.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, avec possibilité de prolongation de 6 mois. Il prendra effet le 1^er avril 2021 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit au plus tard le 30 septembre 2022. A cette date, tous ses effets cesseront et l’ensemble de ses dispositions deviendront caduques.

Article 10 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Comité Social et Economique (CSE), constitué en commission de suivi pour l’application du présent accord aux salariés concernés. Les questions seront abordées au cours de la réunion mensuelle du CSE si nécessaire. Au moins, une fois par an, un point formel sera fait même en l’absence de toute question.

Les Délégués syndicaux pourront demander une réunion spécifique avec la Direction. Cette réunion sera déclenchée à la demande, par écrit et se tiendra dans les 2 semaines qui suivent cette demande.

Article 11 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 12 – Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.

Fait à Thyez, le 16 mars 2021,

Pour l’OS CGT Pour l’OS CFE-CGC Pour la Direction