CLAVIERE SAS

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Procès-Verbal d’Accord

Entre

La Société CLAVIERE, dont le siège est situé à Dole, immatriculée au RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro 036 850 139, SIRET 036 850 139 00 191 représentée par X, Président.e,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale,

Ayant rappelé que :

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-8 du Code du travail, différentes réunions ont eu lieu les 16 juin, 24 juin et 20 octobre 2021 en vue de conclure un accord afférent, au titre de l’année 2020, aux salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité Hommes et Femmes et le droit à la déconnexion.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.

Les parties, après avoir discuté et négocié, et au regard de l’activité et de l’environnement économique et social ont convenu ce qui suit :

MESURES QUI SERONT APPLIQUEES PAR CET ACCORD

Il a été convenu et arrêté expressément les dispositions qui suivent concernant l’entreprise :

Article 1^er. – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société CLAVIERE.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2. – DUREE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour une durée indéterminée sauf disposition contraire indiquée dans les articles. Il sera applicable à compter de sa signature.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Article 3. – MODIFICATION ET REVISION

Le présent accord pourra être modifié ou révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires et sous la forme d’un avenant conclu dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 4. – SALAIRES ET COEFFICIENT

Conformément à la parité professionnelle, toutes les revalorisations salariales et de coefficients seront faites avec le souci de réduire les inégalités hommes/femmes, si elles existent.

Application de la hausse des minimas conventionnels de la FICT lorsque les salariés sont concernés.

Pour cette année 2021, les rémunérations minimales de base ont été revalorisées par la FICT et les organisations syndicales pour le mois d’avril 2021. Ces minimas ont été augmentés de 1.043% à 1.33% pour une moyenne de 1.08%.

Pour rappel, le contexte économique actuel reste fragile à la vue du contexte de la crise sanitaire du Covid-19 qui rend le marché incertain. L’année 2021 devrait rester une bonne année pour la société Clavière.

Comité de classification

Le comité de classification composé du directeur général, RRH et directeur industriel a lieu 2 fois par an. Il permet aux managers de demander des évolutions de classification pour leurs collaborateurs suite à l’acquisition de nouvelles compétences.

Les derniers comités de classification ont eu lieu en octobre 2020 et en mars 2021.

A la suite de ces comités, 18 salariés (8 en octobre 2020, 10 en mars 2021) ont vu leur coefficient rémunérateur augmenter, pour près de 1800€ brut mensuel.

Au cours de l’année 2021, nous avons conclu 6 CDI.

Article 6 : TRAVAIL LE DIMANCHE

L’article 8 du PV de NAO de 2018 est renouvelé pour 2021, à savoir :

En cas de travail le dimanche, un point annuel sera fait en avril, comme chaque année.

Si un salarié a travaillé 5 dimanches ou plus dans la saison, une prime de 100€ nette lui sera versée comme indemnité transport.

Si un salarié a travaillé 10 dimanches ou plus dans la saison, une prime de 200€ nette lui sera versée comme indemnité de transport.

Cette mesure est à durée déterminée pour 1 an à compter de la date de signature. Son éventuelle renouvellement ou modification sera discutée lors des prochaines NAO.

Article 7 : CASSE CROUTE

Afin de permettre aux salariés de prendre une collation saine et équilibrée durant les temps de pause, la direction mettra à disposition des salariés, en salle de pause, chaque semaine, du pain, du fromage et des fruits.

Cette collation n’est pas un repas et ne dispense pas les salariés d’apporter leur propre nourriture. Il sera de la responsabilité de chacun de se servir raisonnablement pour que tous puissent en profiter.

La direction se réserve le droit de « couper » cette collation pendant un ou plusieurs jours si le comportement des salariés est incorrect.

Depuis 2 saisons, à la vue de l’épidémie de Covid-19, nous n’avons pas pu remettre cette collation en place dans la globalité.

Seuls les fruits (portion individuelle et lavable) ont pu être mis en place cette année.

Nous espérons le retour à la normale au plus vite.

Article 8 – DEPART EN RETRAITE

Il a été validé que lors des départs en retraite, la direction aurait une attention pour les personnes concernées.

Article 9 : ASTREINTE FUMAGE

La mise en place de l’astreinte fumage depuis le 1er aout 2020 semble fonctionner correctement. Les fumeurs sont responsabilisés.

Cette astreinte est donc renouvelée pour la saison 2021/2022.

Article 10 : HORAIRE DE TRAVAIL

Une discussion importante concernant les horaires de travail a été engagée.

La demande de la délégation syndicale est de revoir les horaires de journée notamment lors de la basse saison. La demande est d’étudier les temps de pause pour éviter aux équipes de prendre 50 min de pause : 20 min (au bout de 6h de travail continu) + 30 min de pause déjeuner dans la journée.

La direction s’engage à faire un retour avant la mise en place de ces horaires pour la basse saison et au plus tard le 1^er avril 2021.

Article 11 – EPARGNE SALARIALE

L’accord d’intéressement de la société Clavière se terminait le 31 décembre 2020.

Il a été renouvelé à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée de 3 ans.

Les bons résultats de la société en 2020 ont permis de distribuer une enveloppe très importante d’intéressement de 335 726€ brut.

La prime d’intéressement liée à cet accord a été versée en avril 2021.

Les montants importants distribués en épargne salariale sur l’année 2021, ont poussé la direction à répartir le versement sur l’année 2021. De ce fait, la prime de participation a, quant à elle, été versée en septembre 2021.

Article 12 – PARITE PROFESSIONNELLE

Un accord égalité professionnelle est en cours.

En outre, pour la première fois, début 2020, nous avons dû calculer notre index d’égalité professionnelle femmes/hommes.

Cet index vise à noter sur 100 points la parité femmes/hommes au sein des entreprises d’au moins 50 salariés.

Il repose sur 4 critères :

• Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• L’écart du taux de rémunération individuelle entre les femmes et les hommes

• Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité

• La parité femmes/hommes au sein des 10 plus hautes rémunérations

Pour l’année 2020, Clavière a obtenu la note de 91/100 contre 79/100 en 2019.

A noter que chaque entreprise doit obtenir la note minimale de 75/100 sans quoi elle doit s’engager à établir un plan visant à remonter sa note au minimum requis sous 3 ans.

Article 13 : BULLETIN SOCIAL INDIVIDUALISE

En janvier 2021, il a été remis à chaque salarié en CDI un BSI : Bulletin Social Individualisé.

Celui-ci fait un état récapitulatif de tout ce que le salarié à perçu au cours de l’année : salaire – primes – avantages sociaux.

Article 14 – JOUR DE SOLIDARITE

L’article du PV de NAO 2020 concernant la journée de solidarité a bien été mis en place à compter de septembre 2021.

De ce fait, les compteurs de modulation individuels ont débuté avec une valeur de -7 au 1^er septembre 2021.

Les salariés ayant été à l’effectif de la société Clavière au 11 novembre 2021 ont réalisé leur journée de solidarité pour l’année 2021.

Article 15. - DEPOTS

Conformément à l’article L .2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un en version électronique) auprès de la DREETS du Jura et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de DOLE.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Dole en 4 exemplaires originaux

Le 26 décembre 2021

X

Délégué.e Syndical.e CGT

X

Responsable RH