CLAVIERE SAS

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Procès-Verbal d’Accord

Entre

La Société CLAVIERE, dont le siège est situé à Dole, immatriculée au RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro 036 850 139, SIRET 036 850 139 00 191 représentée par Monsieur X, Président,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale,

Ayant rappelé que :

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-8 du Code du travail, différentes réunions ont eu lieu le 01/07/2022, le 09/08/2022, le 06/10/2022 en vue de conclure un accord afférent, au titre de l’année 2022, aux salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité Hommes et Femmes et le droit à la déconnexion.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.

Les parties, après avoir discuté et négocié, et au regard de l’activité et de l’environnement économique et social ont convenu ce qui suit :

MESURES QUI SERONT APPLIQUEES PAR CET ACCORD

Il a été convenu et arrêté expressément les dispositions qui suivent concernant l’entreprise :

Article 1^er. – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société CLAVIERE.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2. – DUREE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour une durée indéterminée sauf disposition contraire indiquée dans les articles. Il sera applicable à compter de sa signature.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Article 3. – MODIFICATION ET REVISION

Le présent accord pourra être modifié ou révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires et sous la forme d’un avenant conclu dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 4. – SALAIRES ET COEFFICIENT

Conformément à la parité professionnelle, toutes les revalorisations salariales et de coefficients seront faites avec le souci de réduire les inégalités hommes/femmes, si elles existent.

Application de la hausse des minimas conventionnels de la FICT lorsque les salariés sont concernés.

Pour cette année 2022, les rémunérations minimales de base ont été deux fois revalorisées par la FICT et les organisations syndicales :

• En février 2022 : les minimas ont été augmentés de 3,18% à 3,22% pour une moyenne de +3,20%.

• En septembre 2022 : les minimas ont été augmentés de 2,33% à 4,71% pour une moyenne de +3.52%.

Par ailleurs, en août 2022, Clavière a pris l’initiative d’appliquer une augmentation de +6% en moyenne sur la grille FICT pratiquée jusqu’alors (version de février 2022) afin de pallier le contexte inflationniste. Les salaires pratiqués actuellement sont donc toujours supérieurs à ceux qu’affiche la dernière mise à jour de la FICT de +1,23% en moyenne.

Pour rappel, le contexte économique actuel reste fragile à la vue du contexte sanitaire et géopolitique de ces dernières années. L’année 2022 devrait tout de même rester une bonne année pour la société Clavière.

Comité de classification

Le comité de classification, composé du Directeur Général, de la Directrice des Opérations, de la Responsable des Ressources Humaines et du Directeur Industriel, a lieu deux fois par an.

Il permet aux managers de demander des évolutions de classification pour leurs collaborateurs à la suite de l’acquisition de nouvelles compétences.

Les derniers comités de classification ont eu lieu en mars et octobre 2022.

A la suite de ces comités, 14 salariés (6 en mars 2022 ; 8 en octobre 2022) ont vu leur coefficient rémunérateur augmenter, pour une somme de 804,33€ bruts mensuels chargés.

En 2021, nous avons conclu 6 CDI, et 5 en 2022.

Article 6. : TRAVAIL LE DIMANCHE

L’article 8 du PV de NAO de 2018 est renouvelé pour 2021, à savoir :

En cas de travail le dimanche, un point annuel sera fait en avril, comme chaque année.

Si un salarié a travaillé 5 dimanches ou plus dans la saison, une prime de 100€ nette lui sera versée comme indemnité transport.

Si un salarié a travaillé 10 dimanches ou plus dans la saison, une prime de 200€ nette lui sera versée comme indemnité de transport.

Cette mesure est à durée déterminée pour 1 an à compter de la date de signature. Son éventuelle renouvellement ou modification sera discutée lors des prochaines NAO.

Article 7. : CASSE CROUTE

Afin de permettre aux salariés de prendre une collation saine et équilibrée durant les temps de pause, la direction mettra à disposition des salariés, en salle de pause, chaque semaine, du pain, du fromage et des fruits.

Cette collation n’est pas un repas et ne dispense pas les salariés d’apporter leur propre nourriture. Il sera de la responsabilité de chacun de se servir raisonnablement pour que tous puissent en profiter.

La direction se réserve le droit de « couper » cette collation pendant un ou plusieurs jours si le comportement des salariés est incorrect.

Après un arrêt partiel du fait du contexte sanitaire, pain et fromage ont pu faire leur retour depuis mai 2022 en salle de pause, en accompagnement des fruits.

Article 8. DEPART EN RETRAITE

Il a été validé que lors des départs en retraite, la direction aurait une attention pour les personnes concernées.

Article 9. : ASTREINTE FUMAGE

La mise en place de l’astreinte fumage depuis le 1^er aout 2020 semble fonctionner correctement. Les fumeurs sont responsabilisés.

Cette astreinte est donc renouvelée pour la saison 2022/2023.

Article 10. : PRIMES

Plusieurs sujets ont été abordés lors des réunions NAO concernant diverses primes.

En premier lieu, le montant de la prime de saison a été questionné : le budget reste identique, 275€ dégressifs en fonction des absences constatées sur la période.

Dans un second temps, il a été suggéré que le montant de la prime d’astreinte, pour la maintenance notamment, soit revalorisé. Des propositions justifiant cette revue à la hausse du montant de cette prime sont attendues.

Enfin, il a été convenu qu’un travail serait fait quant à la valorisation potentielle des samedis travaillés.

Article 11. : HORAIRE DE TRAVAIL

Une discussion importante a été engagée concernant les horaires de travail de journée (5h/15h), notamment pour les services poussoir et conditionnement.

En effet, ce type d’horaire est majoritairement pratiqué en fin de saison et couvre une plage horaire de 10 heures de travail. Actuellement, il est considéré que ce temps de travail effectif est interrompu par la pause déjeuner (de 30 minutes minimum). Ainsi la pause « café » de 20 minutes n’est pas rémunérée (en temps) puisque les 7 heures de travail continu ne sont pas atteintes.

A la suite de ces négociations, il a donc été validé que les 20 minutes de pause « café » seront valorisées en temps, à l’instar d’un horaire posté, et ce même en cas de pause déjeuner.

Cette mise à jour prendra effet au 1^er janvier 2023.

Cette décision concerne exclusivement les services habituellement postés à savoir : poussage et conditionnement.

Ne sont donc pas concernés les services : jambon / persillé montage / expédition.

Article 12. – EPARGNE SALARIALE

Des accords d’intéressement et de participation sont actuellement en vigueur au sien de la société Clavière.

Les très bons résultats générés par l’entreprise ces deux dernières années lui ont permis de redistribuer des sommes plus importantes qu’autrefois.

En 2022 (au titre de l’exercice de 2021), les enveloppes d’intéressement et de participation s’élevaient respectivement à 228 970€ et 371472€ soit 600 442 € distribué aux salariés CLAVIERE.

Article 13. – PARITE PROFESSIONNELLE

Un accord égalité professionnelle est en cours.

En outre, pour la première fois, début 2020, nous avons dû calculer notre index d’égalité professionnelle femmes/hommes.

Cet index vise à noter sur 100 points la parité femmes/hommes au sein des entreprises d’au moins 50 salariés.

Il repose sur 4 critères :

• Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• L’écart du taux de rémunération individuelle entre les femmes et les hommes

• Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité

• La parité femmes/hommes au sein des 10 plus hautes rémunérations

Pour 2021, Clavière a obtenu la note de 76/100.

A noter que chaque entreprise doit obtenir la note minimale de 75/100 sans quoi elle doit s’engager à établir un plan visant à remonter sa note au minimum requis sous 3 ans.

Article 14. – JOUR DE SOLIDARITE

Depuis les NAO 2020, la journée de solidarité a été déplacée au 11 novembre. Il a été décidé que les compteurs de modulation individuels de chaque salarié débuteraient la période de référence (1^er septembre N) avec un déficit de 7 heures, correspondant à ladite journée.

Article 15. - DEPOTS

Conformément à l’article L .2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un en version électronique) auprès de la DREETS du Jura et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de DOLE.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Dole en 4 exemplaires originaux

Le 29 novembre 2022

X

Déléguée Syndicale CGT

X

Responsable des Ressources Humains