Accord d'entreprise "PRIME D'ASSIDUITE" chez TENTE ROULETTES POLYMERES - BRUANDET (Siège)

ACCORD PRIME D’ASSIDUITE

ENTRE

TENTE, Représentée par XXX

ET

les Organisations Syndicales représentatives signataires.

OBJET

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des pratiques de l’entreprise avec la convention collective de la plasturgie (CCNP).

ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s'applique aux Salariés de l'Entreprise TENTE Roulettes Polymères ayant un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD). Elle s’applique au personnel des coefficients 700 à 800 tel que définis par la CCNP.

ARTICLE 2- CONDITIONS D’OBTENTION JUSQU’A 19 ANS D’ANCIENNETE

La prime d’assiduité est calculée au prorata du temps de présence contractuel du salarié dans l’entreprise et en fonction de sa date d’arrivée dans l’année en cours par rapport à son salaire de base.

La prime d’assiduité s’inscrit dans le souci du maintien de l’égalité professionnelle entre homme et femme.

Elle est maintenue en cas

• de congés payés

• de congé pour évènement familial conventionnel

• d’heures de bonification

• d’heures d’avance

• d’heures de délégation syndicale

• formation professionnelle dans le cadre du plan de formation

• de congé parental au prorata du temps de présence

• de congé de maternité

• de congé paternité

La prime d’assiduité n’est pas due en cas

• de licenciement pour faute grave ou lourde

• d’arrêt maladie professionnelle/ non professionnelle/ en lien avec un accident de travail

ARTICLE 3- LE CALCUL DE LA PRIME D’ASSIDUITE JUSQU’A 19 ANS D’ANCIENNETE

Le montant de la prime d’assiduité se base sur une semaine de travail et est calculée deux fois par an sur la période :

• du 01/01 au 30/06 : prime versée en juillet

et

• du 01/07 au 31/12 : prime versée en décembre

La prime d’assiduité est calculée avec les abattements suivants, les jours sont décomptés en jour calendaire sur un semestre :

ARTICLE 4- CONDITIONS D’OBTENTION A PARTIR DE 20 ANS D’ANCIENNETE

A partir de 20 ans d’ancienneté, la prime d’assiduité reprend les conditions d’obtention énumérées à l’article 2.

ARTICLE 5- LE CALCUL DE LA PRIME D’ASSIDUITE A PARTIR DE 20 ANS D’ANCIENNETE

Le montant de la prime d’assiduité se compose de 2 parties.

• La première partie reprend les mêmes conditions que le calcul jusqu’à 19 ans d’ancienneté à savoir une semaine de travail calculée deux fois par an sur la période du 01/01 au 30/06 (prime versée en juillet) et du 01/07 au 31/12 (prime versée en décembre) avec les abattements prévus en cas d’absence.

• La deuxième partie est fixe et égale à 2 semaines de travail sans condition.

La moitié de la prime est versée en juillet et l’autre moitié en décembre.

ARTICLE 3- DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date du 18/07/2018 avec prise en considérations de la période allant du 01 janvier au 30 juin et du 01 juillet au 31 décembre de l’année en cours.

ARTICLE 4- DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5- DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.

Fait à La Barre le 18 juillet 2018,