Accord de méthode sur les modalités de négociation de l’accord d’égalité professionnelle UES SHEM 2024-2028

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES SHEM (Société hydro-Electrique du Midi) dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault, 31 130 BALMA,

représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet, dénommée ci-après « l’UES SHEM »,

D’une part,

ET:

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• La CGT représentée par ,

• La CFE-CGC représentée par ,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans la continuité des accords déjà signés par ENGIE et les représentants des salariés au niveau mondial et européen et de l’implication de la Branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG) dans la lutte pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les signataires souhaitent développer leur dialogue social et renforcer les engagements au sein de l’UES SHEM en matière de responsabilité sociale pour pérenniser et améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’UES SHEM et les partenaires sociaux réaffirment, ainsi, que la promotion de l’égalité des chances, de l’égalité de traitement et de la diversité des salariés est impérative pour l’UES SHEM.

Ils réaffirment que l’égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental reconnu tant au niveau international que communautaire. C’est l’une des cinq valeurs sur lesquelles se fonde l’Union Européenne, qui est tenue de l’intégrer à toutes ses activités. L’article 13 de la Charte des Droits Fondamentaux mentionne cette égalité et interdit toute discrimination sexuelle fondée sur le genre ou l’orientation sexuelle.

L’engagement de l’UES SHEM et des organisations syndicales instaure à tous les échelons l’égalité entre les femmes et les hommes. L’ensemble des salariés, managers, filières RH et représentants des salariés sont tous parties prenantes dans ces engagements.

Forts de ces constats et dans la continuité de l’accord Egalité Professionnelle 2021-2023, les signataires souhaitent faire de la période 2024-2032 une étape décisive dans la réduction des sources d’inégalités entre les femmes et les hommes.

L’objet du présent accord vise à définir une méthode et des outils de travail qui favoriseront un dialogue éclairé et des délais maîtrisés.

Article 1 : Participants à ces réunions de discussion

Afin de préserver l’échange constructif et efficace, il est convenu que chaque partie, direction comprise, limitera sa composition à 4 personnes au maximum.

Pour permettre aux différentes parties d’assurer une continuité dans la représentation, chacune pourra désigner à cet effet :

• Quatre titulaires assistants effectivement aux réunions ;

• Deux suppléants destinés à remplacer le cas échéant, un membre de leur délégation absent à l’occasion d’une ou plusieurs réunions.

La désignation des membres participants aux différentes négociations (liste en annexe) sera valable pour toute la durée du présent accord de méthode.

Chaque participant à ces réunions devra avoir préalablement signé – à titre personnel – l’annexe au présent protocole d’accord attestant ainsi :

• De ce qu’il a pris connaissance dans son intégralité des dispositions du présent texte ;

• De son acceptation sans réserve des règles de confidentialité qui régissent les discussions à intervenir.

Article 2 : Etapes de la concertation

Les parties sont convenues de travailler ensemble à ce projet d’accord égalité professionnelle hommes - femmes dans le cadre des discussions et de la concertation entre les parties prévues au présent accord et selon les étapes convenues ci-après :

1. Discussion sur le projet d’accord de méthode puis finalisation et signature de l’accord.

Echéance : 23 Juin 2023

2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’UES SHEM

A partir du 26 Juin 2023

Article 3 : Fonctionnement des réunions de négociation

Les documents examinés en réunion seront transmis, dans la mesure du possible, aux membres du groupe de négociation concernés cinq jours ouvrés avant la réunion.

Article 4 : Moyens mis à la disposition des membres négociateurs

La Direction informera, les managers concernés, de la nomination de chaque personne participant à cette négociation. La Direction et le management s’engage à faire le nécessaire pour détacher et faciliter la participation des membres à toutes les réunions

Le temps passé pour se rendre aux réunions et pour participer aux réunions y compris les réunions préparatoires est rémunéré comme temps de travail et non imputable sur un crédit d’heures de délégations.

Les délais de route et heures de réunions y compris préparatoires seront collectées sur les codes existants selon l’ordre du jour.

Chaque délégation pourra se réunir une demi-journée en préparatoire par réunion convoqué par la Direction. De plus, chaque représentant du personnel pourra utiliser un forfait d’heure de délégation (8h par mois) pour travailler de son coté sur cette thématique.

Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise au forfait et dans le cadre des conditions et limites fixées par les textes en vigueur au sein de l’entreprise.

Un véhicule de service sera mis à disposition des représentants du personnel pour participer aux négociations

Un dossier « DRH-NégociationsEgalitéProfessionnelle » a été créé sur le serveur SHEM afin que les membres puissent échanger en dehors des réunions avec un accès limité aux seuls membres des groupes de négociation concernés. Les échanges entre les membres dédiés à chacune des négociations pourront se faire entre 2 réunions par mail en traçant les commentaires sur des versions de documents révisables.

Article 5 : Confidentialité

Les signataires du présent accord et les membres participants aux négociations s’engagent à garder confidentielles les informations qui seraient indiquées comme telles par la direction et notamment celles qui seraient nominatives ou susceptibles d’être individualisées.

Article 6 : Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée de un an à compter du 23 Juin 2023 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Cet accord de méthode peut prendre fin avant ce terme s’il y a conclusion des discussions, qui peuvent prendre la forme d’accords d’entreprise, plans d’actions ou chartes sur la même thématique. Les parties pourront décider de prolonger la durée de cet accord par avenant moyennant le respect d’un préavis d’un mois avant l’échéance de son terme.

A l’échéance, le présent accord cessera de produire ses effets de manière immédiate.

Sur proposition de la direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires, une négociation de révision pourra être ouverte à tout moment. La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la direction de l’entreprise dans le délai de trois mois suivant la demande de révision.

La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 II et L. 2261-8 du code du travail.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord, après signature, sera remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales.

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute-Garonne ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire original sera conservé au sein du service des ressources humaines.

Fait à Balma, le 29 Juin 2023,

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour l’UES SHEM,

Directeur des Ressources Humaines

Annexe

Membres des groupes de négociation sur l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes