Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez NOREVIE (Siège)

ACCORD DE METHODE PORTANT

SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Entre,

La SA d’HLM NOREVIE, représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

Et

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXXXXXXX,

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXX,

Il a été convenu ce qui suit :

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Préambule

Les ordonnances MACRON ont réorganisé les règles de la négociation obligatoire.

En effet, l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 donne davantage de latitude aux partenaires sociaux dans l’adaptation de la négociation obligatoire.

Désormais, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise peuvent décider du calendrier, de la périodicité, des thèmes et des modalités de négociation dans l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la conclusion d’un accord d’adaptation.

Article 1 : Objet

Le présent accord d’adaptation a pour objet de préciser les modalités des négociations obligatoires, à savoir, de définir :

• la composition de l’instance de négociation,

• les modalités de la négociation,

• le calendrier et les thèmes de négociation,

• les moyens accordés aux Organisations Syndicales représentatives,

• les moyens de communication et d’échange,

• le lieu des réunions.

Il est précisé que le présent accord ne s’étend pas aux thèmes relevant du protocole d’accord préélectoral.

Article 2 : Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• de la Direction Générale de NOREVIE,

• d’une délégation syndicale pour chaque Organisation Syndicale représentative au sein de NOREVIE.

Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 2 représentants se décomposant de la manière suivante :

• Le DS,

• Un membre de chaque Organisation Syndicale représentative au sein de NOREVIE  désigné pour suivre au moins deux des thématiques. L’identité du membre sera communiquée par le DS, 10 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Article 3 : Modalités de la négociation

La Direction de NOREVIE s’engage à communiquer les documents préparatoires au moins 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Article 4 : Calendrier et thèmes de négociation

A partir du 12/02/2018, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par semaine. L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion pour l’année 2018.

Après concertation avec les Organisations Syndicales présentes, la délégation de NOREVIE indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante et confirmera le jour définitivement arrêté de cette réunion, étant entendu que les mardis et jeudis seront, autant que possible, privilégiés. Des réunions supplémentaires pourront être prévues.

L’annexe 2 du présent accord liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée la périodicité et le contenu de chaque thème de négociation.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever les points d'accord et de désaccord pouvant subsister auprès de chaque Organisation Syndicale présente. La Direction se chargera d’établir des notes à l’issue de ce tour de table, notes qui seront revues et approuvées lors de la réunion suivante.

Article 5 : Moyens accordés aux organisations syndicales

Les Organisations Syndicales participant aux négociations se verront appliquer les règles actuellement en vigueur en ce qui concerne les moyens accordés aux Organisations Syndicales.

Article 5.1 - Réunions d’informations syndicales

Chaque organisation syndicale participant aux négociations pourra :

• Accéder aux sites de l‘entreprise,

• Réunir le personnel des sites pour organiser des réunions d’information syndicale sur les différents thèmes qui seront abordés au cours des négociations.

Article 6 : Moyens de communication et d’échanges

Article 6.1 - Mise à disposition des documents

Les documents seront déposés par la Direction Générale de NOREVIE et stockés dans un espace documentaire intitulé « BDES » et accessible à l’ensemble des représentants du personnel.

Il est entendu que les représentants du personnel s’engagent à n’effectuer aucune reproduction de ces documents, sous aucune forme que ce soit, certains de ces documents étant confidentiels et couverts par le « secret des affaires ».

Article 6.2 - Moyens de communication

Il est convenu que tous les échanges se fassent par courriel afin de faciliter la circulation du flux d’information.

Article 7 : Lieu des réunions

Les réunions se dérouleront au siège social de NOREVIE situé au 62, rue Saint-Sulpice à Douai dans les salles 209 ou 210.

Article 8 : Obligation de discrétion et de confidentialité

L’ensemble des documents échangés au cours des négociations, y compris les comptes rendus de réunion et échanges eux-mêmes, seront couverts par l’obligation de discrétion et de confidentialité conformément aux articles L 1227-1, L 2323-8, L 2323-13, L 2323-54, L 2325-5, L 2325-42, L 4614-9, L 4614-13 et R 2323-1-8 du Code du travail.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord d’adaptation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2021.

1 mois avant son terme, les parties se réuniront en vue d’examiner son renouvellement.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 10 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment et à la demande d’au moins 2 signataires.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception transmise aux autres signataires. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de 15 jours suivant la présentation du courrier.

Article 11 : Formalités de publicité et de dépôt

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties reviendra à chaque signataire.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera, à la diligence de l'entreprise,

 -  déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE des Hauts de France.

- également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de DOUAI (59).

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel dès son entrée en vigueur.

Fait à Douai, le 2 février 2018, en 6 exemplaires originaux.

Pour NOREVIE, Monsieur XXXX, Directeur GENERAL

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour le Syndicat CFDT, Monsieur XXXXX, Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFE-CGC, Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale

Annexe 1 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

THEMATIQUES ABORDEES	DATES DES REUNIONS
Salaires effectifs, avantages sociaux, mutuelle,	Lundi 12/02/2018 - jeudi 22/02/2018 -
Egalité professionnelle Femme/homme	Mardi 6/03/2018
Durée effective et organisation du travail	Mardi 13/03/2018 – mardi 27/03/2018 – mardi 10 avril 2018
Qualité de Vie au Travail	Mardi 17 avril 2018 – jeudi 26 avril 2018

Annexe 2 – PERIODICITE ET CONTENU DES THEMES

THEMATIQUES ABORDEES	PERIODICITE DES THEMES
Salaires effectifs, avantages sociaux, mutuelle,	Tous les ans
Egalité professionnelle Femme/homme	Tous les 3 ans
Durée effective et organisation du travail	Tous les 3 ans
Qualité de Vie au Travail et prévoyance	Tous les 2 ans
Intéressement	Tous les 3 ans
Gestion des emplois et des parcours professionnels	Tous les 4 ans