UES HABITER LES HAUTS-DE-FRANCE

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

Table des matières

Préambule 2

Article 1 – Date des élections professionnelles 2

Article 2 – Prorogation des mandats 2

Article 3 – Champ d’application – Durée – Date d’application 2

Article 4 -Notification 3

Article 5 – Suivi et révision de l’accord 3

Entre les soussignés,

L’UES HABITER LES HAUTS-DE-FRANCE, composée des sociétés suivantes :

• La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré NOREVIE, représentée par Madame en sa qualité de Directrice Générale ;

• La Société Anonyme Coopérative d’intérêt collectif d’Habitations à Loyer Modéré à capital variable FLOREVIE, représentée par Monsieur  en sa qualité de Directeur Général ;

• La Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitations à Loyer Modéré à capital variable LOGIVAM, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Relations Humaines, par délégation de Madame , Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame , agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur, agissant en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat C.F.T.C, représenté par Monsieur , agissant en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat UNSA SNPHLM, représenté par Madame , agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales représentatives ont manifesté le souhait de reporter l’organisation des élections professionnelles, normalement prévues au mois de novembre 2022, compte tenu du plan de charge de l’entreprise et de l’absence de 2 délégués syndicaux.

Par conséquent, le présent accord vise à :

• Proroger la durée des mandats des représentants du personnel de l’UES ;

• Déterminer l’organisation de nouvelles élections professionnelles au sein de l’UES

Article 1 – Date des élections professionnelles

Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES HABITER LES HAUTS DE FRANCE, les partenaires sociaux ont convenu de manière unanime et expresse de fixer le second tour de scrutin des différentes opérations électorales au plus tard le vendredi 14 avril 2023.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent expressément et unanimement que les mandats des représentants du personnel suivants seront prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES HABITER LES HAUTS DE FRANCE, dont le second tour est fixé au plus tard le vendredi 14 avril 2023.

- Les membre du CSE de l’UES ;

- Les délégués syndicaux au sein de l’UES ;

- Les représentants syndicaux au CSE ;

- Les membres de la CSSCT.

Article 3 – Champ d’application – Durée – Date d’application

Le champ d’application du présent accord intègre l’ensemble des entités de l’UES.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections des institutions représentatives du personnel de l’UES.

Il prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 4 -Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 5 – Suivi et révision de l’accord

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après:

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

- L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 6.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

Article 6 – Publicité – Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.

Fait à Douai, le 19 septembre 2022, en 5 exemplaires originaux.