Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société FORCES MOTRICES DE GURMENCON, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 14 bis, rue du Gave, 64400 GURMENÇON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU, sous le n° 046 380 036, représentée au présentes par Madame Christine ETCHEGOYHEN, en sa qualité de Gérante,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Le personnel de la Société, statuant à la majorité des deux tiers, comme en atteste le procès-verbal du référendum annexé au présent accord,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

PREAMBULE

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation des droits.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l’entreprise sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserver de remplir une condition d’ancienneté d’un an dans les effectifs de la société.

ARTICLE 2 - OUVERTURE DE COMPTE

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction de la Société, en précisant les modes d’alimentation du compte, entre le 1^er mai et le 30 juin de l’année de référence uniquement.

ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;

• Jours de congés supplémentaires pour ancienneté ;

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;

• Heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait en heures hebdomadaire ou mensuelle ;

• Jours de congés acquis dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

ARTICLE 4 - UNITE DE COMPTE

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

ARTICLE 5 - CONVERSION DES ELEMENTS LORS DE L'AFFECTATION AU COMPTE

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143.

Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.

ARTICLE 6 - CONVERSION DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE LORS DE LA MOBILISATION

Les jours ouvrés inscrits au compte sont convertis à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir x (rémunération mensuelle brute de base à la date d'utilisation du compte / 21,67)

Les éléments variables de la rémunération ne seront donc pas pris en compte dans le calcul de la conversion.

ARTICLE 7 - GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 6.

ARTICLE 8 – INFORMATION DU SALARIE

Le salarié est informé une fois par mois sur une annexe à son bulletin de paie, des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 9 - UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE

• 9.1 Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés :

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

• 9.2 Délai et procédure d’utilisation du compte :

La prise des congés ci-dessus définis, si elle relève de l’initiative du salarié, nécessite néanmoins l’accord de la Direction concernant les dates de congés afin de ne pas perturber l’organisation du service et les impératifs de la Société.

La demande d’utilisation du compte, toujours exprimée en ½ journées ou journées, doit ainsi être faite par écrit à la Direction de la Société :

• au moins deux jours ouvrés avant la date de congés souhaitée lorsque le congé demandé est inférieur ou égal à un jours,

• au moins une semaine avant la date de congés souhaitée lorsque le congé demandé est compris entre deux et cinq jours,

• au moins un mois avant la date de congés souhaitée lorsque le congé demandé est supérieure à une semaine.

Ce délai de prévenance peut être revu à la baisse d’un commun accord avec la Direction de la Société, en cas de force majeure ou de situations exceptionnelles non prévisibles.

Si la demande de congé porte sur une période supérieure à deux semaines, le départ en congé peut être reporté par la Direction pour une durée maximale de six mois pour des raisons d’organisation de service.

La réponse de la Direction devra se faire dans les 15 jours suivant la réception de la demande. A défaut de réponse écrite et d’accord explicite de l’employeur, son silence vaudra rejet et les parties devront alors convenir du report dudit congé.

La prise de congés reste néanmoins soumise de manière plus générale aux éventuelles conditions supplémentaires prévues par les dispositions légales et règlementaires en la matière et spécifiques à chaque type de congé.

• 9.3 Nombre de jours minimal ou maximal à débloquer :

Le nombre de jours maximal pouvant faire l’objet d’une demande de déblocage est plafonné à trente-et-un jours calendaires. Cette limite s’apprécie jours de congés payés inclus.

• 9.4 Rémunération du congé :

Le salarié bénéficie d'une indemnisation convertie selon les règles visées à l'article 6 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

• 9.5 Retour anticipé du salarié :

Le salarié n’est pas autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé, sauf accord dérogatoire préalable de la Direction de la Société. En cas de retour anticipé, les droits acquis et non soldés seront conservés sur le compte.

ARTICLE 10 - UTILISATION DU COMPTE EN NUMERAIRE

• 10.1 Complément de rémunération :

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment.

Le salarié bénéficie alors d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 6.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

• 10.2 Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire :

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

ARTICLE 11 - RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITÉS

Au regard des textes législatifs et règlementaires actuellement en vigueur, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à son affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un compte-épargne temps sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale selon les mêmes modalités que le salaire, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

Il en est de même en matière d’imposition sur le revenu, laquelle n’intervient pas lors de l’affectation des rémunérations au compte mais lors de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte.

ARTICLE 12 - CESSATION DU COMPTE

• 12.1 Cessation à la demande du salarié :

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres contre décharge à la Direction de la Société.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits acquis figurant sur le compte, dans la limite de 21 jours ouvrés, dans un délai de six mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ;

• percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

• 12.2 Autres causes de cessation du compte :

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 13 - CHAMP D’APPLICATION

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Société.

ARTICLE 14 - DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

ARTICLE 15 - SUIVI D’APPLICATION

Une réunion, avec les salariés, se tiendra une fois par an au siège de la Société afin d’examiner l’évolution de l’application de l’accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 16 - REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 17 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

En pareille hypothèse, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de trois ans à compter de l'expiration du délai de préavis légal.

ARTICLE 18 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PAU.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à GURMENÇON,

Le 4 octobre 2023,

Pour la Société FORCES MOTRICES DE GURMENCON

Madame Christine ETCHEGOYHEN

Gérante

Signature :

Et

Les salariés de l’entreprise

Statuant à la majorité des deux tiers

Comme en atteste le procès-verbal du référendum annexé au présent accord

Annexe 1 : procès-verbal du référendum auprès des salariés en date du 4 octobre 2023.