Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Portant mise en Place de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez SITRA FRANCE (Siège)

accord d’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Entre:

La société SITRA FRANCE SA

Adresse : Rue de la Lys à 62840 Sailly-sur-la-Lys

Représentée par ……………………….son P. D.G.

Siret n°046 850 145 000 23

D’une part

Et

…………………………….

Agissant en qualité de délégué syndical CFTC

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont souhaité déterminer le principe et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

Au préalable, il est rappelé que cette prime, dont l’exonération fiscale et sociale est limitée à 1 000 € maximum par bénéficiaire, se trouve légalement réservée aux salariés dont la rémunération annuelle de l’année 2018 se trouve inférieure à 53 946 €.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), d’en déterminer le montant, les bénéficiaires et les modalités de modulation de son montant.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES

Cette prime sera versée à tous les salariés concernés présents dans l’effectif au 31/12/2018.

ARTICLE 4 : MONTANT

Le montant de la prime est fixé à 250 €uros.

Pour un salarié embauché en cours d’année, ce montant sera proratisé

Cette prime sera versée le Mardi 26 Mars 2019 et figurera sur le bulletin de salaire de Mars 2019.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signé en format pdf

• Version publiable anonymisée en format .docx

• Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives : Syndicat départemental CFTC,  110 rue Emile Zola, Bat 1 Etage 1, 62300 Lens

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 23 mars 2019

Fait à Sailly sur la Lys le 23 mars 2019

La Direction représentée par

…………………. son P. D.G

L’Organisation Syndicale cftc représentée par

…………………….