Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez VOYAGES DUPAS ET LEBEDA

ACCORD D'ENTREPRISE

A l'issue de la négociation annuelle, il a été convenu ce qui suit entre :

- La société VOYAGES DUPAS LEBEDA représentée par

Monsieur ………………………………..d'une part,

- Les organisations syndicales signataires d'autre part.

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION

Sont concernés par les dispositions du présent accord, les personnels de la catégorie «  ouvrier ».

Les personnels des autres catégories feront l’objet d’un traitement individualisé.

ARTICLE II – REMUNERATION

II.1 Salaire de base

Le taux horaire correspondant au coefficient 142V est revalorisé de 0.5% à compter du 1^er juillet 2018.

Les taux horaires des autres coefficients ne font l’objet d’aucune modification.

II.2 Frais de déplacement

1. Prime de découché (nuit hors domicile)

L’indemnité de nuit hors domicile est revalorisée de 4% à compter du 18/06/2018.

2. Autres indemnités

Le montant des autres indemnités ne fait l’objet d’aucune modification.

3. Clause de revoyure

Dans le cas où les montants conventionnels relatifs aux frais de déplacement seraient revalorisés en cours d’année, les parties signataires s’engagent à discuter d’une éventuelle revalorisation dans un délai de 2 mois.

Sont concernés : petit-déjeuner, repas, repas unique, indemnité spéciale, casse-croute, nuit hors domicile.

4. Indemnité hébergement, salle d’eau et sanitaires privatifs

Les conducteurs(trices) affectés à des activités de tourisme devront, dans le cas de nuit hors domicile, bénéficier d’un hébergement individuel avec salle d’eau et sanitaires privatifs.

Dans le cas, exceptionnel, ou ces conditions ne seraient pas réunies, le salarié percevra une prime complémentaire de 10€ bruts par nuitée.

Cette disposition sera applicable dès le 18 juin 2018.

II.3 Indemnisation des séjours

Suite à la modification apportée en 2017 à l’accord sur les séjours, les parties signataires ont réalisé l’exercice comparatif convenu.

Il en ressort un fonctionnement satisfaisant avec cependant quelques précisions à apporter.

1. Précisions sur les conditions d’application

Définition du séjour : Prestation touristique de plusieurs jours avec un groupe à bord de l’autocar.

Transfert : Le temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d’un véhicule ou pour en revenir n’est pas assimilé à une journée « séjour ».

Journées : La journée correspond au temps entre 2 repos quotidien ou 1 repos quotidien et un repos hebdomadaire.

Travaux de nettoyage : Sauf cas exceptionnel, la durée allouée au nettoyage par journée en séjour ne dépassera pas 30mn (cumulable sur plusieurs jours).

2. Cas particulier des prestations touristiques de 2 journées de travail sur 3 jours calendaires.

Dans le cas où la mission du salarié consiste en un déplacement étalé sur 3 jours calendaires avec 2 journées de travail et un repos quotidien supérieur ou égal à 20h, l’indemnisation prévue par l’accord sur les séjours ne peut s’appliquer.

Dans ce cas, une indemnisation « mini-séjour » d’un montant de 30 € bruts sera versée.

II.4 Garantie journalière de coupure

Le montant de la garantie journalière de coupure (GJC) est revalorisé de 10% à compter du 18/06/2018.

Les conditions d’application restent inchangées.

II.5 Bonus modulation

Une prime annuelle d’un montant de 85 € bruts sera allouée à chaque salarié dont le temps de travail effectif (TTE) annuel dépasserait 1300 heures à compter du 1^er janvier 2018.

Le temps de travail effectif annuel sera apprécié par année civile.

Le versement de la prime se fera sur la paie de janvier.

ARTICLE III - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du travail ne subira pas de modification importante par rapport aux douze mois précédents.

ARTICLE IV - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée, sauf dénonciation moyennant un préavis de 3 mois.

ARTICLE V - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la direction du travail mois précédents.

dont un sous format électronique, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de DOUAI.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Féchain, le 28 juin 2018

Pour la Direction Pour l’U.N.S.A

« Précédée de la mention

reçu en main propre »

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Pour F.O

« Précédée de la mention

reçu en main propre »

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