Accord relatif à l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail

Entre les soussignés,

La société Dusolier Calberson, dont le siège social est situé 310 rue Morane Saulnier – Zac Papillon – Parçay-Meslay, immatriculé au RCS de Tours sous le numéro - 054 200 415, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, dument habilité aux présentes ;

Ci-après indifféremment dénommée « Dusolier Calberson » ou « la Direction »

d'une part, Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par leur délégué syndical,

-  Monsieur pour la CFDT ;

D’autre part,

Préambule

Le Groupe Geodis, dont la line of business Distribution & Express à laquelle appartient la société Dusolier Calberson, place au cœur de ses valeurs d’entreprise le respect à tous les niveaux et dans tous les domaines de la diversité et de la qualité de vie au travail.

La line of business Distribution & Express affirme également depuis de nombreuses années sa volonté de promouvoir l’expression de la diversité et de la qualité de vie au travail, notamment au regard de son projet Ambition 2018 dont la démarche STS (Satisfaction de l’ensemble des parties prenantes) fait intégralement partie.

Dans ce cadre, le 10 novembre 2009, l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la line of business Distribution & Express et la Direction Générale ont signé un accord collectif cadre relatif à la Diversité, démontrant la volonté commune d’agir sur ce sujet. L’importance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de recrutement, de rémunération, d’évolution professionnelle, la formation et de gestion des carrières, y a ainsi été soulignée.

Convaincue que la Diversité, et plus particulièrement la mixité et l’égalité professionnelle, constitue un facteur d’efficacité, de productivité, de modernité et d’innovation pour la société Dusolier Calberson, la Direction et l’Organisation syndicale représentative avaient conclu, le 6 novembre 2012, un accord à durée déterminée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord du 6 novembre 2012 étant arrivé à son terme, les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées afin de déterminer en commun les actions à mener en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus globalement en faveur du bien-être et de la qualité de vie au travail.

La société Dusolier Calberson considère en effet que la diversité, le bien-être et la qualité des conditions de vie au travail constituent des ressources essentielles pour la performance sociale et économique de l’entreprise.

La société Dusolier Calberson attache donc une importance considérable à l’accompagnement de chacun de ses collaborateurs dans l’accomplissement de sa mission. L’ambition de la société Dusolier Calberson, au travers de cet accord, est d’inscrire durablement cette démarche parmi ses priorités d’actions.

Les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont ainsi réunies les 8 décembre 2016, le 26 janvier et 2 mars 2017 et ont négocié et élaboré les dispositions du présent accord négocié dans le cadre de l’article L2242-8 du Code du Travail.

Les Parties signataires ont notamment décidées :

• de poursuivre leur engagement pris en date du 6 novembre 2012 en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• d’y adjoindre un cadre social et humain de qualité reposant sur une organisation du travail, des outils et des méthodes de management respectueuses de la santé mentale et de l’intégrité physique des collaborateurs

Les Parties signataires tiennent également à souligner que cet accord s’intègre dans la politique globale et continue de la société Dusolier Calberson, de la line of business Distribution & Express et du Groupe Geodis en matière de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats.

Cet accord s’inscrit également dans la continuité de l’ensemble des lois traitant de ce sujet, et en particulier les lois du 4 août 2014 et du 17 août 2015.

Ainsi, en application de l’article L2242-8 du code du travail sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, cet accord porte notamment sur l’ensemble les points suivants :

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance,

• L’exercice du droit d’expression.

En complément, il est rappelé que plusieurs accords collectifs et avenants signés au niveau de la line of business Distribution & Express reprennent intégralement ou en partie les dispositions de l’article 2242-8 du code du travail. Ainsi, sont aussi applicables aux collaborateurs de la société Dusolier, les accords collectifs suivants :

• Accord relatif au contrat de Génération en date du 15 novembre 2013

• Accord collectif instituant un régime de garanties collectives et obligatoires «  incapacité, invalidité et décès » en date du 8 juin 2010

• Accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en date du 29 septembre 2008

• Accord relatif à la Diversité dans le cadre de la politique du développement durable au sein de GDMS en date du 10 novembre 2009

COMPTE-TENU DE CE QUI PRECEDE, les parties signataires ont CONVENU CE QUI SUIT :

A titre liminaire, les Parties signataires conviennent de ne pas reproduire au sein du présent accord les données contenues dans le rapport sur la situation économique de l’entreprise ainsi que dans la base de données économiques et sociales, et renvoient auxdits documents (ci-après les Documents) pour tout complément d’information.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés femmes et hommes de la société Dusolier Calberson, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail ou leur positionnement hiérarchique.

Cet accord s’appliquera également, en toutes ses dispositions, à tout nouvel établissement intégrant la société Dusolier Calberson.

Toutefois, certaines dispositions du présent accord pourront être substituées de plein droit par des mesures propres à l’établissement intégré, si cet établissement dispose, quelle qu’en soit la source, de dispositifs, mesures, avantages plus favorables. Ces avantages plus favorables ne s’appliqueront cependant de plein droit qu’aux salariés de l’établissement intégré.

Les Parties signataires décident qu’en pareille situation, intégration d’un nouvel établissement, elles se réuniront dans les meilleurs délais afin de déterminer si le présent accord doit être dénoncé ou révisé.

A compter de sa date d’entrée en vigueur et dans le cadre du champ d’application tel que défini ci-avant, le présent accord se substitue à tout accord, usage, engagement unilatéral de l’employeur ayant pu exister et dont les dispositions seraient en contradiction avec celles du présent accord.

Article 2 - objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, et notamment, dans le cadre des dispositions issues de la loi du 4 août 2014 et du 17 août 2015.

Les Parties signataires se sont accordées :

• sur la définition et la programmation de mesures ainsi que les objectifs afférents en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sur les thèmes suivants :

• les conditions d’accès à la formation professionnelle,

• les conditions d’accès à l’évolution professionnelle,

• la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

• les conditions de travail et d’emploi et, en particulier, celles des salariés à temps partiel,

• l’exercice de la parentalité.

• sur la définition de mesures visant à améliorer les conditions de vie au travail, sur les thèmes suivants :

• les Bonnes pratiques Managériales,

• l’articulation vie professionnelle/vie privée,

• l’environnement physique du poste de travail.

Il est entendu que les mesures prises dans le cadre du présent accord ne constituent pas des obligations de résultat mais uniquement des objectifs de progression.

article 3 - mesures en faveur de l’egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

3-1 mesures en faveur d’un egal accès à la Formation professionnelle

Les Parties signataires constatent que la formation professionnelle constitue pour les salariés des moments importants participant à la bonne réalisation de leurs taches, au développement de leurs compétences et à leur évolution professionnelle.

A cet égard, la société Dusolier Calberson s’engage à assurer une égalité d’accès aux formations professionnelles entre les hommes et les femmes.

Objectif

La société Dusolier Calberson se fixe pour objectif d’assurer un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

Programmation

Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord.

Indicateurs

L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre de salariés devant être formé par sexe et par CSP

• Nombre de salariés formés par sexe et par CSP

Par ailleurs, la Direction s’engage à analyser, au retour de chaque salarié(e) s’étant absenté pour un congé maternité, d’adoption ou parental, si une formation adaptée peut être proposée afin que le/la salarié(e) puisse s’adapter aux évolutions de l’emploi intervenues pendant son absence.

3-2 mesures en faveur de l’evolution professionnelle

Les Parties signataires réaffirment au travers du présent accord que l’évolution professionnelle au sein de la société Dusolier Calberson, et notamment le déroulement de carrière, doit strictement respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

La société Dusolier Calberson se fixe pour objectif que tous les salariés, quel que soit leur sexe, puissent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevés.

Les Parties signataires rappellent l’existence, à titre liminaire, de l’article L.3221-4 du Code du travail qui dispose que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Les Parties signataires s’accordent sur le constat suivant :

• la plupart des métiers des directions opérationnelles, exercés au sein de la société Dusolier Calberson, sont majoritairement occupés par des hommes en raison de l’activité propre à l’entreprise ;

• au sein de la société Dusolier Calberson une importance toute particulière est accordée à la promotion interne de sorte que les postes de management vacants sont proposés en priorité aux collaborateurs / collaboratrices.

En conséquence, la forte proportion d’hommes dans les effectifs a conduit une masculinisation des postes de management des directions opérationnelles.

Conscient de ce déséquilibre, la société Dusolier Calberson se fixe pour objectif de renforcer la proportion de femmes occupant des fonctions de management.

Afin de parvenir à une féminisation effective des postes de management, les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de rechercher la candidature d’au moins une femme pour tout poste de management à pourvoir.

Objectif

La société Dusolier Calberson se fixe pour objectif que pour 100% des postes de management à pourvoir, au minimum la candidature d’une femme soit examinée.

Programmation

Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord.

Indicateurs

L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre de postes de management à pourvoir chaque année ;

• Nombre de candidatures de femmes examinées par année et par poste.

3-3 mesures en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à l’embauche et lors du parcours professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail, les Parties signataires se sont accordées sur la définition, la mise en œuvre et le calendrier de programmation des mesures nécessaires afin de parvenir à supprimer les écarts de rémunération pouvant exister entre les femmes et les hommes.

Les Parties signataires rappellent l’existence, à titre liminaire, de l’article L.3221-2 du Code du travail qui dispose que tout employeur doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

3.3.1 Définition des mesures permettant de garantir une égalité de rémunération

Les Parties signataires considèrent que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes peuvent se répartir en trois grandes catégories, à savoir les mesures correctrices, les mesures préventives et les mesures de pérennisation.

Les Parties signataires définissent ainsi les mesures correctrices comme toutes les mesures prises par la société Dusolier Calberson dont la finalité est de supprimer un écart de rémunération entre les femmes et les hommes existant au sein d’un même métier ou d’une même catégorie professionnelle.

Les mesures correctrices recouvrent également toutes les mesures dont la finalité, bien que n’apparaissant pas de manière numérique au sein des Documents, vise à supprimer les effets d’une discrimination indirecte existant à l’encontre des femmes ou des hommes.

De même, les Parties signataires définissent les mesures préventives comme toutes les mesures visant à prévenir la création d’un écart de rémunération entre les femmes et les hommes, que ce soit de manière directe ou indirecte.

Enfin, les mesures de pérennisation regroupent, selon la définition adoptée par les Parties signataires, les différentes mesures ou bonnes pratiques mises en œuvre par la société Dusolier Calberson et dont l’effet est de pérenniser une absence d’écart de rémunération entre les femmes et hommes.

3.3.2 Sélection et mise en œuvre des mesures visant à supprimer l’écart de rémunération

Les Parties signataires, au regard des informations contenues dans les Documents, décident en conséquences de prendre les mesures suivantes afin de parvenir à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le cas échéant.

La société Dusolier Calberson s’engage à mesurer annuellement la composition des rémunérations des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié à l’emploi comparable en tenant compte des compétences, de l’expérience et des qualifications professionnelles.

La société Dusolier Calberson s’engage à mettre en place des mesures correctrices si nécessaire.

Ainsi lors des négociations annuelles sur les salaires ou dans le cadre d’autres négociations, les Parties signataires s’engagent à prévenir et ne pas créer ou pérenniser des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

De même, lors de ces négociations, les Parties signataires s’engagent à examiner si l’augmentation décidée ne peut avoir pour effet subséquent de créer une discrimination indirecte en matière salariale au préjudice des femmes ou des hommes, et le cas échéant, à modifier leur décision.

Enfin, la Direction s’engage à ne pas se fonder sur le sexe du salarié afin de décider de l’attribution d’une augmentation individuelle ou le versement d’un autre élément de rémunération (prime exceptionnelle, bonus non-contractuel,…).

Lorsqu’une augmentation individuelle d’un(e) salarié(e) ou le versement de toute autre rémunération est envisagée, la Direction s’engage à vérifier préalablement au versement que cette augmentation ne crée pas un écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes au sein du même métier ou de la même catégorie professionnelle.

3.3.3 Programmation de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer l’écart de rémunération

Les mesures préventives et les mesures de pérennisation définies et sélectionnées ci-avant seront mises en œuvre, à l’initiative de la Direction, dès le lendemain de l’entrée en vigueur du présent accord et seront respectées par les Parties signataires pendant toute la durée du présent accord.

3-4 mesures en faveur de LA parentalite

Les Parties signataires, constatant que l’arrivée d’un enfant peut avoir des incidences sur le déroulement de la carrière, se sont accordées sur les mesures suivantes en faveur de la parentalité.

La société Dusolier Calberson s’engage par ailleurs à ce qu’aucun salarié ne subisse un quelconque retard dans sa carrière ou dans l’évolution de sa rémunération du fait d’un congé maternité, de paternité, d’adoption ou parental.

3.4.1 - Complément d’indemnisation en cas de congé de maternité et de paternité

Les Parties signataires considèrent qu’il est important que les collaborateurs et collaboratrices en congé maternité ou paternité, quel que soit leur statut, puissent bénéficier du maintien de leur rémunération pendant une certaine période.

A cette fin, la société Dusolier Calberson s’engage à maintenir 100% du salaire de base (hors primes ou variables relatives à l’activité et indemnités journalières de Sécurité Sociale comprises) des collaboratrices en congé maternité et justifiant d’au moins 24 mois de présence à la date de l’accouchement. Ce maintien de salaire par la société Dusolier Calberson sera assuré pendant une période de 16 semaines. Au-delà de cette période, les collaboratrices se verront appliquer les mêmes modalités d’indemnisation que pour une absence liée à la maladie.

Objectif

La société Dusolier Calberson se fixe comme objectif que 100% des collaboratrices, justifiant d’au moins de 24 mois de présence dans la société à la date de prévue de l’accouchement, partant en congé maternité bénéficient de ce maintien de salaire.

Programmation

Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord.

Indicateurs

L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre de collaboratrices parties en congé de maternité au cours de l’année N-1 ;

• Nombre de collaboratrices parties en congé de maternité ayant bénéficié de ce maintien de salaire au cours de l’année N -1.

De même, la société Dusolier Calberson s’engage à maintenir 100% du salaire de base (hors primes ou variables relatives à l’activité et indemnités journalières de Sécurité Sociale comprises) des collaborateurs en congé paternité et justifiant d’au moins 24 mois de présence à la date de naissance de l’enfant.

Ce maintien de salaire sera assuré par la société Dusolier Calberson pendant toute la durée du congé paternité, soit 11 jours calendaires consécutifs au plus en cas de naissance unique et 18 jours calendaires consécutifs au plus en cas de naissance multiple.

Objectif

La société Dusolier Calberson se fixe comme objectif que 100% des collaborateurs, justifiant d’au moins 24 mois de présence dans la société à la date de naissance de l’enfant, partant en congé paternité bénéficient du maintien de leur salaire de base.

Programmation

Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord.

Indicateurs

L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre de collaborateurs partis en congé de paternité au cours de l’année N-1 ;

• Nombre de collaborateurs partis en congé paternité ayant bénéficié de ce maintien de salaire au cours de l’année N -1.

3.4.2 - Adaptation des postes de travail en cas de maternité

Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de mettre tout en œuvre pour renforcer la protection de la santé de la femme enceinte dès la déclaration de son état de grossesse auprès de son responsable hiérarchique ou du service Ressources Humaines.

La société Dusolier Calberson s’engage à analyser :

• les aménagements éventuels du poste de travail occupé au moment de la déclaration de la maternité ;

• l’affectation temporaire dans un autre emploi, avec maintien de la rémunération du poste antérieur, si l’état de grossesse le nécessite.

Objectif

La société Dusolier Calberson se fixe pour objectif que 100% des femmes enceintes voient leur poste analysé en vue d’un éventuel aménagement voire d’une éventuelle affectation temporaire sur un autre poste de travail. Cette analyse sera réalisée, le cas échéant, avec le Médecin de travail.

Programmation

Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord.

Indicateurs

L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre de collaboratrices déclarant leur état de grossesse au cours de l’année N -1 ;

• Nombre de postes de femmes enceintes analysés au cours de l’année N -1 ;

• Nombre de postes de femmes enceintes aménagés au cours de l’année N -1 ;

• Nombre de femmes enceintes affectées temporairement à un autre emploi au cours de l’année N -1.

De plus, afin de faciliter les déplacements des collaboratrices pendant leur grossesse, la société Dusolier Calberson fera le nécessaire pour leur attribuer durant cette période une place de parking proche de leur poste de travail.

3.4.3 - Prise en compte du congé paternité dans le calcul du treizième mois

La société Dusolier Calberson s’engage à ce qu’à partir de 2017, les jours pris par les collaborateurs au titre du congé de paternité soient pris en compte lors du calcul de leur treizième mois, dès lors qu’ils justifient d’au moins de 24 mois de présence dans la société à la date de naissance de l’enfant.

Objectif

La société Dusolier Calberson se fixe comme objectif que 100% des jours posés dans le cadre du congé paternité soient pris en compte dans le calcul du treizième mois.

Programmation

Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord.

Indicateurs

L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre de collaborateurs ayant déclaré être père au cours de l’année N-1 ;

• Nombre de collaborateurs partis en congé paternité au cours de l’année N-1 ;

• Nombre de collaborateurs partis en congé paternité ayant bénéficié de ce non abattement du 13^ème mois.

3.4.4 - Retour de congé maternité, d’adoption ou parental

Conscientes que le retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental est un moment important, les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures spécifiques afin que la reprise se fasse dans les meilleures conditions.

A cette fin, suite à un congé maternité, d’adoption ou parental, toute collaboratrice ou tout collaborateur se verra proposer, dans le mois précédent son retour un entretien avec le service ressources humaines et/ou son directeur d’agence, pour étudier sa situation et envisager toutes les mesures nécessaires pour faciliter son retour au travail.

Objectif

La société Dusolier Calberson se fixe comme objectif que 100% des collaborateurs rentrant d’un congé maternité, d’adoption ou parental bénéficient de cet entretien.

Programmation

Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord.

Indicateurs

L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre de retours de congé maternité, d’adoption ou parental au cours de l’année N-1 ;

• Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de cette mesure au cours de l’année N-1.

Afin de faciliter le retour des salariés suite à un congé maternité, d’adoption ou parental, la société Dusolier Calberson accordera la possibilité aux collaborateurs d’arriver ou de quitter leur poste de travail 1h plus tard ou plus tôt pendant les 2 premières semaines suivant leur reprise sans que leur rémunération en soit affectée.

Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra en faire la demande, 15 jours avant la date prévue de son retour, auprès de son responsable hiérarchique.

Objectif

La société Dusolier Calberson se fixe comme objectif que 100% des collaborateurs rentrant d’un congé maternité, d’adoption ou parental et intéressés par cette mesure puissent bénéficier de cette absence autorisée.

Programmation

Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord.

Indicateurs

L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre de retours de congé maternité, d’adoption ou parental au cours de l’année N -1 ;

• Nombre de collaborateurs souhaitant bénéficier de cette mesure au cours de l’année N -1 ;

• Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de cette mesure au cours de l’année N -1.

3-5 mesures en faveur des CONDITIONS de travail et d’emploi des salarie(e)s à temps partiel

Les Parties signataires, constatant qu’au sein de la société Dusolier Calberson, 77 % des salariés à temps partiels sont des femmes, souhaitent instaurer, dans le cadre de cet accord, une priorité d’accès à temps plein pour les femmes travaillant à temps partiel.

Ainsi, lorsque plusieurs salariés à temps partiel formulent une demande écrite de passage à temps plein, une attention toute particulière sera portée aux candidatures féminines.

Objectif

La société Dusolier Calberson se fixe comme objectif de suivre l’évolution du nombre de femmes à temps partiel

Programmation

Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord.

Indicateurs

L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre de collaborateurs à temps partiel par sexe au cours de l’année N -1 ;

• Nombre de demandes de passage à temps plein formulées au cours de l’année N -1 ;

• Nombre de passages à temps plein acceptées au cours de l’année N -1.

article 4 – mesures en faveur de l’amelioration de la qualité de vie au travail

4-1 bonnes pratiques manageriales

Les Parties Signataires s’accordent à reconnaître que les projets de transformation en cours ou à venir, constituent des facteurs potentiels de risques et conviennent que leur déclinaison opérationnelle doit favoriser une organisation du travail motivante. Dans ce cadre, le rôle des managers y est essentiel.

La société Dusolier Calberson s’est déjà engagée dans l’amélioration de la qualité du management de proximité ; ainsi plus de 100 managers ont été formés depuis 2 ans, dans une logique de management participatif.

Forte de la réussite de ce programme, la société Dusolier Calberson souhaite continuer d’accompagner ses managers pour renforcer leurs comportements managériaux.

La société Dusolier Calberson prend ainsi l’engagement de :

• continuer de former ses managers de proximité à la conduite des hommes et des équipes

• promouvoir des bonnes pratiques managériales propices à l’écoute et au soutien des collaborateurs, notamment :

  • un point mensuel fixe entre managers et collaborateurs,

  • la pratique du « Vis-ma-vie de …», particulièrement sur le métier de conducteur livreur

Objectif

La société Dusolier Calberson se fixe comme objectif de suivre le nombre de managers formés aux bonnes pratiques managériales

Programmation

Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord.

Indicateurs

L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre de managers au cours de l’année N-1;

• Nombre de managers formés aux bonnes pratiques managériales au cours de l’année N -1 ;

• Nombre de managers ayant pratiqué le Vis-ma-Vie

4-2 articulation vie professionnelle/VIE PRIVEE

Les parties conviennent que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l’entreprise.

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Ces outils permettent notamment une connexion à l’entreprise à tout moment et en tout lieu.

Aussi, la société Dusolier Calberson reconnaît :

• un droit à la déconnexion permettant de concilier vie professionnelle et vie privée

• s’engage à la mise en place d’une charte relative au droit à la déconnexion en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé des salariés et de favoriser l’équilibre de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles.

Toutes ces mesures précitées favorisent la flexibilité, l’efficacité du travail et le lien social, en facilitant les échanges et l’accès à l’information. Toutefois, elles doivent être utilisées raisonnablement et dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Aussi, les Parties Signataires s’accordent sur la nécessité de la mise en place d’une charte relative au droit à la déconnexion définissant les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé des salariés et de favoriser l’équilibre de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles.

Plus globalement, la société Dusolier Calberson s’engage à promouvoir et encourager des dispositifs et comportements concourant à l’équilibre des temps de vie au sein de l’entreprise : adaptation d’horaires, délai de prévenance en cas de changement d’horaires, prise en compte des contraintes personnelles, quand cela est possible, dans l’organisation du temps de travail.

4-3 ENVIRONNEMENT PHYSIQUE DU POSTE DE TRAVAIL

Les Parties Signataires conviennent que les organisations du travail doivent être prises en compte dans l’environnement physique du poste de travail. De même, les postes de travail doivent permettre la réalisation de l’ensemble des tâches de façon convenable et respectueuse de la qualité de vie au travail.

La société Dusolier Calberson a mené depuis plusieurs années déjà une politique d’amélioration de l’environnement physique du poste de travail, notamment mené dans le cadre du Comité Santé Sécurité créé au sein de la société en 2012. La société Dusolier Calberson s’engage à renforcer ses actions en faveur d’un environnement physique adapté, notamment :

• prévoir un « espace pause » chauffé sur les quais de manutention,

• intégrer l’ergonomie et l’amélioration des conditions de travail dans la politique achat de l’entreprise,

• s’assurer que toutes les agences disposent d’une salle de repos équipée et agréable,

• tester de nouvelles approches visant à améliorer la qualité de vie au travail, comme l’échauffement physique à la prise de poste pour les métiers de la production.

Objectif

La société Dusolier Calberson se fixe comme objectif de suivre les aménagements physiques opérés sur les postes de travail, ainsi que toutes les mesures concourant à l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail en général

Programmation

Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord.

Indicateurs

L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre de mesures prises en faveur de l’aménagement physique des postes de travail au cours de l’année N-1

• Nombre de mesures prises en faveur de l’amélioration des conditions de travail au cours de l’année N-1

article 5 - durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

article 6 - Adhesion, revision et denonciation de l’accord

Conformément à l'article L.2261-3 Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties Signataires.

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

article 7 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de l’Indre et Loire et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tours.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties signataires.

Fait à Parçay-Meslay, le 28 septembre 2017 , en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour le syndicat CFDT

Monsieur Monsieur