1. PROCES VERBAL D’ACCORD

   1. NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. DUSOLIER CALBERSON

   Pour l’année 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société DUSOLIER CALBERSON, représentée par Monsieur, président, accompagné de Madame– Directrice des Ressources Humaines,

• Et la Délégation Syndicale représentée par Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT, assistée de Monsieur, délégué syndical CFDT de l’établissement de Parçay-Meslay

En préambule de l’ouverture de la 1ére réunion de négociation annuelle obligatoire, la direction procède à la minute sécurité :

• Une année en dents de scie côté crise sanitaire, avec un pic des cas positifs sur le mois de janvier 2022 (86 cas positifs connus). Les mesures de protection, gestes barrières et distanciation sociale ont été maintenus tout au long de cette année, ainsi que le télétravail sanitaire. Dans ce cadre, l’accord volontaire de télétravail signé début décembre 2021 n’a pu être mis en œuvre.

• Côté accidentologie du travail, nous constatons une baisse du taux de fréquence ainsi que du taux de gravité, les AT entrainant moins de jours d’arrêts. Les mesures mises en œuvre commencent à produire leurs fruits, même si les résultats peuvent être variables d’une agence à l’autre. Nous venons d’intégrer une préventrice santé/sécurité afin d’accompagner les équipes dans les démarches santé et sécurité.

• Enfin, sur le plan de l’accidentologie routière, c’est une mauvaise année, avec une augmentation conséquente du nombre des accidents routiers, dans la plupart des agences de la région, et ce malgré les mesures mises en œuvre (entretien d’analyse de l’accident et formation prévention routière des multi-accidentés). Des mesures complémentaires sont en cours de construction, notamment en matière de formation, une grande majorité des accidents ayant lieu en situation de manœuvre.

Le point sécurité étant fait, la direction présente le contexte dans lequel s’inscrit la négociation annuelle obligatoire, en précisant d’ores et déjà sa volonté de parvenir à un accord qui respecte les deux parties :

• Sur le plan juridique, la NAO est issue du 1^er bloc de négociations obligatoires instauré par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et traite de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée ;

• Sur le plan économique, les indicateurs conjoncturels s’améliorent mais l’économie française 2021 est toujours marquée par la crise : certains secteurs économiques restent très impactés, le taux d’endettement des entreprises est élevé et la dette publique est importante. Nos clients se trouvent dans la même situation, ce qui explique les difficultés rencontrées dans le passage des hausses tarifaires.

• Le transport routier de marchandises reste un acteur essentiel de l’économie, malgré le nombre d’entreprises en chute. Notre environnement politique et fiscal reste toujours contraignant : loi climat, éco taxe, ZFE… Finalement, nos coûts augmentent de manière conséquente mais ne sont pas toujours ou partiellement répercutés à nos clients. GEODIS a fait le choix de maintenir ses investissements stratégiques et notamment dans le verdissement de sa flotte, choix impératif pour rester à terme sur le marché et contribuer ainsi à la réduction des émissions de gaz à effets de serre.

La situation économique de la société Dusolier Calberson est restée bonne en 2021 grâce à des évènements conjoncturels comme les opérations sanitaires et la surcharge carburant. Nous devons néanmoins rester attentifs car les opérations sanitaires qui ont boosté les résultats 2021 vont s’éteindre rapidement avec l’arrêt prévisible de la pandémie et nous avons déjà dû faire face à la perte de clients en fin d’année pour 1,6 M€. Notre budget de CA reste néanmoins ambitieux, à 149 M€, ainsi que nos investissements stratégiques : outils et process (ordonnancement sous TEOS, XLANCE, ATLAS), rénovation des quais, verdissement du parc, bornes électriques.

Sur le plan humain, nous avons continué à apporter une attention particulière et soutenue à la qualité de vie au travail, ainsi qu’à la formation professionnelle, en particulier sur les formations obligatoires. Cela a été aussi l’occasion de développer la formation à distance, via la mise en place d’une classe virtuelle au sein de toutes les agences et l’accès pour tous à la plateforme de formation e-learning GCampus. Pour 2022, trois projets sont en cours d’élaboration : un parcours de professionnalisation au métier d’affréteur, une formation aux manœuvres sur simulateur et l’utilisation d’exosquelette en test sur l’agence de Tours.

Nous allons de nouveau pouvoir associer les collaborateurs au partage de nos performances, avec une participation et un intéressement en progression :

- la réserve spéciale de participation sur les résultats 2021 qui sera versée aux collaborateurs de la société Dusolier Calberson s’élève à 1 602 947 €. Elle permettra de reconduire à nouveau un montant de participation individuelle élevé pour chaque collaborateur de l’entreprise.

- l’intéressement aux performances, quant à lui, est de plus de 520€ bruts par collaborateur.

Après ce préambule, les représentants de la direction annoncent les points abordés de la négociation :

• Les salaires, sur la base :

  • Des revendications portées par la délégation syndicale

  • De l’analyse et des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes

• Le partage de la valeur ajoutée (intéressement aux résultats et participation aux bénéfices)

• L’organisation et la durée effective du temps de travail

Article 1 : REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE CFDT

La délégation syndicale présente ses revendications et les sujets qu’elle souhaite voir aborder :

1. Sur les salaires :

La délégation syndicale revendique une augmentation générale des salaires de 5%

2. Sur le partage de la valeur ajoutée

La délégation syndicale revendique :

• La négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2022 à 2024

• Le versement d’une dotation exceptionnelle aux CSE

• La reconduction de la gratification des médailles du travail

3. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La délégation syndicale revendique :

• la reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade

• l’attribution de congés supplémentaires pour les salariés âgés de 55 ans et plus et ayant 10 ans d’ancienneté

• la reconduction des congés pour événements familiaux

Article 2 : ECHANGES ET DISCUSSIONS AUTOUR DES REVENDICATIONS

1. Sur les Salaires :

La délégation syndicale revendique une augmentation forfaitaire des salaires de 5% pour coller à l’augmentation du SMIC. En effet, celle-ci a réduit les écarts par rapport aux grilles de salaire et les collaborateurs ont le sentiment d’avoir perdu en salaire.

La direction indique que l’augmentation générale telle que demandée par la délégation n’est pas acceptable. En effet :

• Le SMIC a effectivement été augmenté à plusieurs reprises sur ces derniers mois, mais il ne concerne que les salaires de base. Il ne prend pas en compte la rémunération globale conséquente au sein de la société Dusolier Calberson :

  • Un salaire de base supérieur au SMIC

  • Un 13^ème mois valorisé

  • Une prime de participation

  • Une prime d’intéressement

  • Des hausses de salaires annuelles

• Un certain nombre de collaborateurs vont bénéficier sur 2022 d’une majoration de leur salaire de base en raison du changement de leur tranche d’ancienneté. Ce nombre est estimé à 62 collaborateurs, soit 22 % des salariés à la grille.

• Le taux d’AG demandé est largement supérieur au taux d’inflation qui s’établit :

  • A 1,4% en 2021 sur l’alimentation, étant précisé que l’inflation de l’énergie a déjà été compensée par l’Etat avec le versement de l’indemnité inflation de 100€ en décembre 2021

  • A 2% si on raisonne en taux d’inflation sous-jacent, c’est à-dire l’augmentation durable des prix

Le président souhaite donc trouver un accord sur un taux permettant de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, à hauteur du taux d’inflation sous-jacente.

Enfin, la Direction précise que l’index égalité Femme / Homme calculé au 31 décembre 2021 s’établit à 84 sur 100, soit au-delà des 75 points ce qui n’appelle pas à des mesures correctrices.

2. Sur le partage de la valeur ajoutée

En complément de l’augmentation générale des salaires, la délégation syndicale revendique la négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2022 à 2024.

La direction y est favorable, sous la condition de trouver un accord sur le taux d’augmentation.

La délégation syndicale souhaite également que soit examinée la possibilité de versement d’une dotation exceptionnelle aux CSE, qui serait assimilé à un petit plus accompagnant l’augmentation générale. La direction n’y est pas défavorable, le budget des œuvres sociales ayant légèrement diminué sur ces dernières années et sous la condition de trouver un accord sur l’ensemble.

Enfin, la délégation syndicale demande la reconduction de la gratification des médailles du travail mise en place lors de la NAO 2020. La direction y est plutôt favorable, sous la condition de trouver un accord sur l’ensemble.

3. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La délégation syndicale revendique :

• la reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade

• l’attribution de congés supplémentaires pour les salariés âgés de 55 ans et ayant 10 ans d’ancienneté

• la reconduction des congés pour événements familiaux

La délégation syndicale souhaite obtenir de nouveau la journée rémunérée pour garde d’enfant malade. La direction y est plutôt favorable, sous la condition de trouver un accord sur l’ensemble.

Sur la revendication liée à l’attribution de jours de congés supplémentaires pour les salariés âgés de 55 ans et plus, la direction y est défavorable. Cette mesure n’impacte qu’une partie des collaborateurs et reste néanmoins coûteuse. Par ailleurs, sa mise en place tendrait à mettre en place de nouveaux acquis sociaux, ce qui n’est pas envisageable au regard du contexte. La direction propose en contrepartie la mise en place en place d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés reconnus travailleurs handicapés.

Concernant les jours pour évènement familiaux, la direction est favorable à la revendication.

Article 3 : ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

A l’issue de deux réunions de négociation intervenues respectivement les 7 et 14 février 2022 au cours desquels les échanges retranscrits ci-dessus ont eu lieu, il est rappelé et décidé les mesures suivantes :

1. Versement de l’intéressement de l’exercice 2021, sur la paie d’avril 2022

Les sommes attribuées aux collaborateurs (base temps complet, présence toute l’année) sont les suivantes :

• Agence d’Angers = 528€ bruts

• Agence de Tours = 629€ bruts

• Agence de Rochefort = 556€ bruts

• Agence de La Roche sur Yon = 546€ bruts

• Agence de Cholet = 554€ bruts

• Agence de Niort = 584€ bruts

• Siège régional = 560€ bruts

  2. Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2021 au mois de mai 2022,

• Enveloppe globale : 1 602 947€ bruts

A cet effet, la direction informe que les salariés recevront à domicile un courrier de notre gestionnaire AMUNDI leur précisant leur droit à participation et leur demandant de spécifier leur choix de traitement (déblocage anticipé, affectation sur CCB ou placement sur PEG/PER COL).

3. Augmentation générale des salaires mensuels de base

Il est accordé une augmentation des salaires de base de 2%.

A la demande de la délégation syndicale et en accord avec la direction, la date d’effet est avancée exceptionnellement pour l’année 2022 au 1^er MAI 2022.

Cette augmentation générale ne s’appliquera pas :

• Aux collaborateurs au statut cadre ;

• Aux collaborateurs qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle supérieure ou égale au taux d’augmentation générale.

Les grilles de salaires de référence de la société seront actualisées au 1^er mai 2022 pour tenir compte de cette augmentation générale de 2%.

4. Négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2022 à 2024

La direction est favorable à la négociation d’un nouvel accord d’intéressement sur les bases de celui applicables cette dernière année 2021. Un projet d’accord sera transmis à la délégation syndicale.

5. Dotation exceptionnelle aux CSE

Compte tenu de la diminution du budget des œuvres sociales sur ces dernières années, la direction valide le principe d’une dotation exceptionnelle aux CSE d’un montant global de 47 600€ pour la Société Dusolier Calberson. Cette somme sera répartie par CSE agence au prorata des effectifs présents au 31 janvier 2022, soit :

Angers : 9 300€

Cholet / La Roche : 6 800€

Niort : 4 250€

Rochefort : 5 900€

Tours : 21 350€

6. Jours pour évènements familiaux

La direction informe des congés pour événements familiaux attribués aux salariés, quel que soit le statut ou l’ancienneté :

Mariage du collaborateur	4 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Décès du conjoint	3 jours
Décès d’un enfant	5 jours
Décès d’un ascendant	3 jours
Décès d’un beau parent	3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur	3 jours
Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant	3 jours
Décès d’un petit-fils ou petite-fille	2 jours

7. Gratification médailles du travail

La direction confirme la reconduction des montants de gratification médailles du travail ci-après rappelés, versées au prorata du temps de présence dans l’entreprise :

Années de travail	Montant de la gratification
Médaille Argent (20 ans)	400 €
Médaille Vermeil (30 ans)	600 €
Médaille Or (35 ans)	700 €
Médaille Grand Or (40 ans)	900 €

8. Journée rémunérée pour enfant malade

La direction souhaite maintenir pour 2022 le dispositif mis en place sur l’attribution d’un jour rémunéré pour garde d’enfant malade.

Les conditions d’attribution sont rappelées ci-après :

• Attribution d’1 jour rémunéré par an et par collaborateur pour enfant malade

• L’enfant devra être âgé de moins de 12 ans

• Le ou la salarié(e) devra présenter un justificatif médical

9. Jour rémunéré pour salarié travailleur handicapé

La direction, soucieuse de la politique en faveur des travailleurs handicapés, propose d’attribuer à chaque salarié reconnu travailleur handicapé 1 jour rémunéré par an, au regard de la pénibilité et des démarches administratives engendrées par le handicap. Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2022.

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30/06/2023.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de l’Indre-et-Loire et en un exemplaire sous format papier au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tours.

Fait en 4 exemplaires originaux le 1^er mars 2022

Pour la CFDT Pour la Société Dusolier Calberson

La Déléguée Syndicale Le Président