PROTOCOLE D’ACCORD N°2018/03_SMSPP

RELATIF A:

L'AMENAGEMENT

ET

L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

PARTIES SIGNATAIRES

ENTRE

La Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétrolier

Société par actions simplifiées au capital de 16 000 600 euros

Dont le siège social est situé Immeuble Jacaranda, lotissement des 3 Vallées

BP 867 -97600 MAMOUDZOU MAYOTTE

Inscrite au RCS de Mamoudzou sous le n°B11281/2003

Représentée par dûment habilité,

Agissant en qualité de Président.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de Total Mayotte représentées par :

La CGT-Ma représentée par Monsieur

FO représentée par Monsieur

D’autre part,

A l’issue d’un processus de négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE l- AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 4

ARTICLE 1^er : CHAMP D’APPLICATION 4

1.1 Objet 4

1.2 Bénéficiaires de l’organisation du temps de travail 4

ARTICLE 2- HORAIRES DE TRAVAIL 4

2.1 Dépôt de Longoni 4

2.2 Dépôt Badamiers 5

2.3 Station Aviation (Dépôt Aviation) 6

2.4 Organisation du Travail pendant le Pétrolier 6

2.4.1 Avantages durant le Pétrolier 7

2.4.1.1 Pétrolier de Samedi 7

2.4.1.2 Pétrolier de Dimanche 7

ARTICLE 3- Organisation temps de travail pendant le ramadan 7

TITRE Il- DISPOSITIONS GENERALES 8

Article 4. Supervision et Mise en place 8

4.1 – Supervision de l’organisation du temps de travail 8

4.2 - Entrée en vigueur 8

4.3 - Notification et délai d’opposition 8

4.3- Révision 8

4.4- Dénonciation 8

PREAMBULE

Les parties signataires se sont rencontrées lors de plusieurs réunions afin d'établir un accord d'entreprise sur l'Aménagement et l’organisation du temps de travail.

Le présent accord a donc pour objectif :

• D’aménager et d’organiser le temps de travail à compter du 1^er avril 2018, dans un objectif de protection des intérêts des salariés comme ceux de l’Entreprise.

• D’assurer un principe de continuité dans la relation clientèle : entre les Dépôts, le réseau et les Chauffeurs.

Chacune des parties présentes prend l’engagement de créer les conditions favorables à la mise en place de cette nouvel aménagement et à cette nouvelle organisation du travail.

TITRE l- AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 1^er : CHAMP D’APPLICATION

Objet

Le présent titre a pour objet la mise en place d'un « Système d’aménagement et d’Organisation du temps de travail » à la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers.

Bénéficiaires de l’organisation du temps de travail

Tous les salariés de la SMSPP des dépôts suivants :

• Dépôt Longoni

• Dépôt des Badamiers

• Stations aviation (excepté le paragraphe sur l’organisation du temps de travail pendant le Pétrolier)

Le présent accord annule et remplace «l' ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A L'AMENAGEMENT ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 15 NOVEMBRE 2013».

ARTICLE 2- HORAIRES DE TRAVAIL

Il est convenu un dispositif d’horaires variables permettant de répondre aux impératifs de fonctionnement des sites. Ainsi, les amplitudes horaires par site, peuvent diverger.

L'amplitude horaire maximale par site n'a pas vocation à être utilisé de façon systématique, mais devra servir à déterminer les horaires de fonctionnement les plus adéquats par rapport à d’autres facteurs notamment, la clientèle, les conditions de circulation etc.

De même, il pourra s'avérer occasionnellement justifié de prévoir une plage d’horaire

dépassant la plage définie dans la note d’organisation.

Les horaires convenus par site, feront l’objet d’une note d’organisation.

Dépôt de Longoni

Il est convenu l’amplitude suivante :

• Du lundi au vendredi : 7h30 à 15h30

• Samedi et dimanche : sauf exception ou cas de force majeure notamment ; problèmes techniques, problème chez un client, incidence d'un jour férié, intempéries....), ces jours de samedi et de dimanche sont assimilés à des jours de repos.

Le travail éventuel du samedi fera l'objet (si possible) d'un planning prévisionnel (avec roulement du personnel et possibilité de faire appel au volontariat) géré par le responsable du dépôt.

Pour la rémunération du travail le samedi, 2 cas de figures se présentent :

• Si l'anticipation est possible (cas par exemple d'un jour férié) alors il sera donné un temps de repos dans la semaine équivalent aux heures effectuées le samedi suivant le planning élaboré par le chef de dépôt.

• Si l'anticipation n'est pas possible (cas par exemple d'un problème technique survenu un vendredi soir), alors le travail du samedi sera payé en heures supplémentaires conformément aux dispositions du Code du Travail.

Cette amplitude horaire est indiquée à titre informatif. Il peut être modifiée en période de forte activités ou en cas de force majeure (mouvements sociaux, conditions météorologiques, augmentations d’activités, etc.).

La composition des équipes peut également être revue en conséquence.

Le Responsable du Site informera au préalable les représentants du personnel.

Dépôt Badamiers

Il est convenu l’amplitude suivante :

• Du lundi au vendredi : 6h30 à 14h30

• Samedi et dimanche : sauf exception ou cas de force majeure notamment : problèmes techniques, problème chez un client, incidence d'un jour férié, intempéries....), ces jours de samedi et de dimanche sont assimilés à des jours de repos.

Le travail éventuel du samedi fera l'objet (si possible) d'un planning prévisionnel (avec roulement du personnel et possibilité de faire appel au volontariat) géré par le responsable du dépôt.

Pour la rémunération du travail le samedi, 2 cas de figures se présentent :

• Si l'anticipation est possible (cas par exemple d'un jour férié) alors il sera donné un temps de repos dans la semaine équivalent aux heures effectuées le samedi suivant le planning élaboré par le chef de dépôt.

• Si l'anticipation n'est pas possible (cas par exemple d'un problème technique survenu un vendredi soir), alors le travail du samedi sera payé en heures supplémentaires conformément aux dispositions du Code du Travail.

Cette amplitude horaire est indiquée à titre informatif. Il peut être modifiée en période de fortes activités, notamment activité aviation ou en cas de force majeure (mouvements sociaux, conditions météorologiques, augmentations d’activités, etc.).

La composition des équipes peut également être revue en conséquence.

Le Responsable du Site informera au préalable les représentants du personnel.

Station Aviation (Dépôt Aviation)

Il est convenu l’amplitude suivante :

La station est ouverte tous le jours de la semaine du lundi au dimanche.

• Du lundi au dimanche : 6h30 à 21h00

Les horaires de la station Aviation sont sensiblement variables. En effet, ils dépendent des plannings des vols de compagnies aériennes.

Par conséquent, la plage horaire 6h30 à 21h00 peut sensiblement variée en fonctions des vols prévus dans la semaine.

Organisation du Travail pendant le Pétrolier

Lors de la réception d'un pétrolier, le personnel sera réparti en 2 équipes de travail dont les plages horaires maximales sont les suivantes :

• Mouvement de jour : 6h30 à 18h30

Le dépôt est alors ouvert à 06h30.

A la fin du pétrolier le personnel pourra quitter son poste avec l'accord du Chef de Dépôt.

• Jour de fermeture du dépôt :

Le Chef de dépôt prend ses dispositions et informe les équipes des lieux et horaires de déchargement pendant la réunion préalable à l’arrivée du bateau (2 à 3 jours avant l’arrivée du bateau).

En cas de force majeure (météo, mouvement social, technique…) impactant les horaires et le lieu de déchargement du pétrolier (ou gaziers), le Responsable de site se charge d’informer les opérateurs concernant l'heure d'arrivée du pétrolier (ou gaziers) dans les meilleurs délais.

A la fin des opérations, le personnel pourra quitter son poste de travail avec l'accord du Chef de Dépôt. Seules les heures de présence effective donnent droit à une rémunération.

• Mouvement soir et nuit : 18h30 à 6h30

Prise de poste du personnel est fixée à 18h30.

Pour tenir compte des règles de Sécurité du Groupe, le départ du personnel ne sera autorisé qu'à 06h30 (sauf si toutes les conditions de sécurité sont réunies et après l’accord du Responsable du site, afin de permettre au personnel de regagner leur domicile avant 6h30).

Dans les 02 cas (mouvement de nuit et mouvement de jour) le personnel sera systématiquement rémunéré sur la base de 12 heures de présence dont 05 heures majorées à 25%.

Ces équipes pourront être amenées à travailler du lundi 0 heure au dimanche minuit, ainsi que les jours fériés, dans la limite des plafonds fixés par la législation applicable.

Le planning sera établi par le Chef de Dépôt, porté à la connaissance des Opérateurs et affiché sur les sites.

Avantages durant le Pétrolier

1. Prise en charge des repas

2. Pour les opérateurs habitant sur Grande terre et travaillant sur Petite Terre ou inversement, il sera accordé un ticket de barge véhicule pour permettre au collaborateur de faire traverser son véhicule.

3. L’ octroi d'un repos compensateur d'une journée de travail pour chaque nuit passée au dépôt

4. Attribution d’une prime dite de « jour » de 71.50 euros (soixante-onze euros et cinquante centimes) par jour, pour les opérations effectuées couvrant la période de 06h30 à 18h30

5. Attribution d’une prime dite de « nuit » de 143 euros (cent quarante-trois euros) par nuit, pour les opérations effectuées couvrant la période de 18h30 à 6h.

   1. Pétrolier de Samedi

Pour la rémunération du travail de samedi lors de la réception du pétrolier, 2 cas de figures se présentent :

• Si l'anticipation est possible (cas par exemple d'un jour férié) alors il sera donné un temps de repos dans la semaine équivalent aux heures effectuées le samedi suivant le planning élaboré par le chef de dépôt.

• Si l'anticipation n'est pas possible (cas par exemple d'un problème technique survenu un vendredi soir), alors le travail du samedi sera payé en heures supplémentaires conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur.

  2. Pétrolier de Dimanche

Les parties conviennent que les opérations liées au déchargement du pétrolier peuvent démarrer ou se terminer un dimanche, ou un jour férié, dans ce cas les majorations des heures de travail effectuées seront les suivantes :

• 50% pour tous les quarts démarrés un dimanche ou un jour férié

• 50% pour tous les quarts se terminant un dimanche ou un jour férié

ARTICLE 3- Organisation temps de travail pendant le ramadan

Il est convenu que le Responsable de dépôt présentera une organisation optimale qui permet de répondre aux impératifs de service.

Un temps de pause d’au moins 20 minutes sera organisé et limité à 1heure

• Dépôt Longoni : 7h30 à 14h30 en journée continue

• Dépôt des Badamiers : 6h30 à 13h30 en journée continue

• Station aviation : L’organisation est fonction des mouvements aériens.

TITRE Il- DISPOSITIONS GENERALES

Article 4. Supervision et Mise en place

4.1 – Supervision de l’organisation du temps de travail

Elle est assurée par La Direction des Ressources Humaines.

La Direction des Ressources Humaines veille à la bonne mise en œuvre de l'ensemble du dispositif du présent accord.

4.2 - Entrée en vigueur

Le présent accord d’entreprise prend effet à compter du 1^er avril 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.3 - Notification et délai d’opposition

Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Après notification, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise auprès de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de MAMOUDZOU et auprès du secrétariat du greffe du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

4.3- Révision

Toute demande de révision émanant d'une partie signataire devra donner lieu :

• Une information de toutes les parties signataires

• A la remise d'un projet d'avenant de révision accompagnant cette demande

L'engagement d'une négociation a lieu au plus tard dans les 6 mois suivant la demande de révision.

A défaut d'accord dans un délai de 3 mois suivant l'engagement des négociations, l'accord initial demeurera en vigueur

4.4- Dénonciation

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par titre, par les parties

Signataires dans les conditions prévues le code du travail.

Fait à Mamoudzou, le ______ __________ 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société ci-après:

SMSPP

Monsieur,

Président

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la SMSPP:

La CGT-Ma représentée par Monsieur

FO représentée par Monsieur