Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONELLE DE POUVOIR D'ACHAT AUX COLLABORATEURS DE LA SMC" chez SMC - SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (Siège)

1. ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AUX COLLABORATEURS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT AU TITRE DE L’ANNEE 2020

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Entre les soussignés :

La Société Marseillaise de Crédit, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 471 936 €, dont le Siège Social est sis 75, rue Paradis – 13006 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° B 054 806 542, représentée par Madame .., Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à cet effet,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

FO représentée par Monsieur … Délégué Syndical Central

SNB représenté par Monsieur … Délégué Syndicale Central

CFDT représentée par Madame … Déléguée Syndicale Central

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Parallèlement à la négociation annuelle sur les salaires 2020 qui a abouti à la signature d’un accord le 20 janvier 2020, il a été acté avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Marseillaise de Crédit du principe du versement en février 2020 d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux collaborateurs répondant aux conditions et critères fixées pour son attribution. La mise en place de cette prime exceptionnelle s’inscrit dans le cadre du dispositif prévu par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

L’objet du présent accord est donc de définir de manière précise les conditions et critères d’attribution de cette prime exceptionnelle et d’en préciser les modalités de versement.

Article 1 – Bénéficiaires

Sous réserve de remplir les conditions fixées à l’article 2, sont concernés par la présente mesure :

• Les salariés de la Société Marseillaise de Crédit, liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle

• Les intérimaires mis à disposition de la Société Marseillaise de Crédit par une entreprise de travail temporaire à la date de versement de la prime exceptionnelle.

Article 2 – Montant

Le montant de la prime est de 580 euros pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute des 12 mois précédant son versement est inférieure ou égale à 50.000 euros bruts.

Ce plafond de 50 000 euros doit être proportionné :

• à la durée de présence sur la période de référence (en cas de présence incomplète sur la période)

• à la durée de travail en cas de travail à temps partiel sur la période de référence.

Le niveau de rémunérations de 50 000 euros défini ci-dessus est apprécié en tenant compte de l’ensemble des éléments de rémunération (y compris les indemnités journalières versées par la sécurité sociale) perçus par le collaborateur entrant dans l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L242-1 du Code de la sécurité et notamment, à ce titre :

• Des éléments de rémunération fixe et variable

• Des avantages en nature et de l’ensemble des éléments soumis aux cotisations sociales (article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Article 3 – Date de versement

Le versement de la prime précitée sera effectué en une seule fois avec la paie du mois de février 2020.

Article 4 – Modulation de son montant

Le montant individuel de la prime exceptionnelle est modulé en fonction du temps de présence du bénéficiaire au cours des 12 mois précédant son versement. Le temps de présence s’entend, outre la présence effective, des périodes durant lesquelles le bénéficiaire a perçu tout ou partie de sa rémunération et/ou a été indemnisé par un organisme de protection sociale. La durée du travail prévue par le contrat de travail est sans incidence sur le montant de cette prime.

Article 5 – Principe de non substitution

Les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle ne se substituent à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise, ou qui deviendraient obligatoires en application de règles légales ou conventionnelles ou d’usages.

Article 6 – Durée de l’accord et modalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Il sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E) de Marseille et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Signé à Marseille, le 20 janvier 2020

Pour la Société Marseillaise de Crédit, Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat SNB, Pour le syndicat CFDT,