AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE POMA SAS

Table des matières

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AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de POMA SAS 2

ARTICLE 1 - MESURES EXCEPTIONNELLES 3

ARTICLE 2. REVISION DE L’AVENANT 4

ARTICLE 3. COMMUNICATION DE L’AVENANT 5

ARTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT 5

AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de POMA SAS

Entre,

La Société POMA sas dont le siège social est situé 109, Rue Aristide Bergès - 38 340 Voreppe, représentée par Monsieur xxx, Président du Directoire,

Et,

Les organisations syndicales :

CGT, organisation représentée par le délégué syndical, Monsieur xxx,

CFE-CGC, organisation représentée par le délégué syndical, Monsieur xxx.

ARTICLE 1 - MESURES EXCEPTIONNELLES

En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique de POMA, la Direction POMA a suspendu la possibilité de monétisation des jours CET sur cette année 2020. Cette dernière entend poursuivre cette mesure en accord avec les partenaires sociaux et a convenu avec eux certaines modalités exceptionnelles et temporaires pour permettre de débloquer certaines situations individuelles dites urgentes.

Cet avenant n°1 à l’accord CET du 15-11-2019 prend effet à compter du jour de sa signature.

Aussi, les salariés qui répondront aux cas dérogatoires ci-dessous pourront obtenir le bénéfice du déblocage de leur compte épargne temps.

Cet accord est valable jusqu’au 31/12/2020. A l’issue de ce terme, cet avenant cessera de produire tous ses effets.

Cas dérogatoires :

• Mariage, conclusion d'un Pacs

• Naissance (ou adoption) d'un enfant

• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec ou sans enfant à charge.

• Violence conjugale

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) du salarié ou de son conjoint (démission, licenciement, fin de CDD, fin de contrat intérim)

• Surendettement

• Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

• Le chômage ou chômage partiel du conjoint

• Difficultés financières graves justifiées par des courriers de la Banque

Avant le 15 de chaque mois, pour tout justificatif apporté à la DRH, le déblocage pourra s’opérer sur le bulletin de paie du mois en cours.

Le salarié peut débloquer tout ou partie du solde CET.

Pour un motif donné, un seul déblocage anticipé est possible sur la période.

ARTICLE 2. REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant peut faire l’objet de révisions, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou la structure de l’Entreprise dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 3. COMMUNICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux organisations syndicales représentatives au sein de la société POMA.

ARTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet de POMA dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Le présent avenant conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE Antenne Isère ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble par la Direction.

Fait à Voreppe, le 26 juin 2020 en 7 exemplaires originaux :

1 pour dépôt à la DIRECCTE sous support informatique et 1 exemplaire papier

1 pour le conseil des Prud’hommes

1 pour l’organisation syndicale CGT

1 pour l’organisation syndicale CFE-CGC

2 pour affichage au sein des deux sites (Chavanod & Voreppe)

1 conservé par la Direction.

Directrice des Ressources Humaines