Accord d'entreprise "Avenant n°2 portant révision de l'accord collectif de groupe du 14 février 2014 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé et de son avenant n°1" chez FNAC DARTY (Siège)

AVENANT N°2 PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 14 FEVRIER 2014 INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE ET DE SON AVENANT N°1

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société FNAC DARTY SA, dont le siège social est situé au 9, rue des Bateaux Lavoirs, ZAC Port d’Ivry, 94200 Ivry-sur-Seine, et enregistrée au R.C.S. de Créteil sous le numéro  055 800 296, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, et les Sociétés françaises dont la Société FNAC DARTY SA détient directement ou indirectement au moins 50 pour cent du capital qui figurent, au jour de la conclusion du présent avenant, sur la liste visée à l’Annexe 1 « Périmètre » composant le Groupe à l’effet des présentes, représentées par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, de la RSE et de la Gouvernance du Groupe FNAC DARTY, dûment mandatée à cet effet,

Dénommé ci-après « le Groupe FNAC DARTY »,

D’UNE PART,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, ci-après :

• CFDT, représentée par Monsieur XXXX , dûment mandaté,

• CFE-CGC, représentée par Madame XXX , dûment mandatée,

• CFTC, représentée par Monsieur XXX , dûment mandaté,

• CGT, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté,

D’AUTRE PART,

CI-APRES DENOMMEES « LES PARTIES »

Préambule et OBJET DU PRéSENT AVENANT :

Dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019, et plus précisément de son article 51, le législateur a décidé de renforcer la prise en charge de certains dispositifs médicaux et de faciliter l’accès aux soins afin de lutter contre leur renoncement.

Ainsi, le dispositif « 100% santé » ou « Reste à Charge Zéro » adopté vise trois postes : les soins dentaires, les frais d’optique et ceux d’audioprothèse.

Dans ces trois domaines, un panier de soins est créé. Ce panier de soins entraine, pour tout individu bénéficiant d’un contrat frais de santé responsable, le remboursement intégral par les organismes complémentaires et la Sécurité Sociale de certains actes et dispositifs médicaux.

L’objectif est donc de créer un droit à prise en charge totale de prestations et produits médicaux en matière d’optique, de dentaire et d’audioprothèse par une action combinée sur :

• Les tarifs des prestations et produits médicaux,

• Le montant des remboursements de l’assurance maladie et organismes complémentaires,

• Les modalités de distribution des produits et prestations, par la conclusion de conventions avec les syndicats professionnels.

Ainsi, les assurés qui choisiront les soins du panier 100% santé n’auront plus de frais à leur charge.

Mais ceux qui le souhaitent auront la possibilité de choisir d’autres équipements en dehors de l’offre 100% santé : dans ce cas, les assurés pourront bénéficier des offres de l’organisme complémentaire.

Cette réforme se déploiera progressivement à partir de 2019 pour s’achever en principe en 2021.

Dans ce contexte, les parties se sont donc réunies et ont décidé de modifier le contrat responsable et les garanties frais de santé en vigueur au sein du Groupe afin de se conformer aux nouvelles dispositions légales et notamment continuer à bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.

A ce titre, les dispositions du présent avenant se substituent à celles résultant d’accords collectifs conclus au sein du Groupe, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur ou encore d’usage antérieurement en vigueur et ayant le même objet.

Dès lors, les parties conviennent de modifier l’accord collectif du 14 février 2014 et son avenant n°1 du 14 novembre 2017 comme suit :

ARTICLE 1 – L’OPTIQUE

Dans le cadre de la réforme 100% santé, le contrat responsable et les garanties frais de santé sont modifiés comme présenté dans l’annexe 2.

Ainsi, une offre « panier 100% santé » est créée afin de garantir un reste à charge nul pour une sélection d’équipements.

En dehors de cette offre « panier 100% santé » la prise en charge d’une monture est limitée à 100 euros.

Concernant l’optique, ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2 – LE DENTAIRE

Dans le cadre de la réforme 100% santé, le contrat responsable et les garanties frais de santé sont modifiés comme présenté dans l’annexe 3.

Ainsi, une offre « panier 100% santé » est créée afin de garantir un reste à charge nul pour une sélection d’équipements.

Concernant le dentaire, ces dispositions entreront en vigueur progressivement à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 3 – L’AUDIOPROTHESE

Dans le cadre de la réforme 100% santé, le contrat responsable et les garanties frais de santé sont modifiés comme présenté dans l’annexe 4.

Ainsi, une offre « panier 100% santé » est créée afin de garantir un reste à charge nul pour une sélection d’équipements.

Par ailleurs, dans le cadre du contrat responsable, la prise en charge totale par l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire est limitée à 1700 euros par oreille à appareiller, tous les 4 ans.

Concernant l’audioprothèse, ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 4 – PLAN DE COMMUNICATION

Afin de permettre à chaque salarié de prendre connaissance des nouvelles dispositions légales, les parties conviennent de mettre en place un plan de communication destiné à sensibiliser les collaborateurs sur cette réforme du 100% santé et plus particulièrement sur la création d’un panier de soins pour certains actes et produits médicaux et sur l’évolution du contrat responsable.

Cette information et sensibilisation passera par :

• La distribution de plaquette informative aux salariés,

• La mise à disposition d’un espace dédié au 100% santé sur le site de Vivinter.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Pour l’application de l’article 4, il prendra effet à compter de sa date de signature.

Concernant les dispositions relatives aux garanties, celles-ci s’appliqueront aux contrats renouvelés à compter du 1^er janvier 2020 pour celles relatives à l’optique et au dentaire, et à compter du 1^er janvier 2021 pour celles relatives aux aides auditives.

Article 6 – Dispositions finales

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail une version du présent avenant sera déposée, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ivry-sur-Seine, le , en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de dépôt.

Pour le Groupe FNAC DARTY, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, de la RSE et de la Gouvernance du Groupe FNAC DARTY :

Madame XXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour le syndicat CFDT :

Monsieur XXX

Pour le syndicat CFE-CGC :

Madame XXX

Pour le syndicat CFTC :

Monsieur XXX

Pour le syndicat CGT :

Monsieur XXX

ANNEXE 1 : PERIMETRE

Liste des Sociétés concernées

• FNAC DARTY SA

• FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES

• FNAC PARIS

• FNAC CODIREP

• FNAC PERIPHERIE

• FNAC RELAIS

• FNAC ACCES

• FNAC LOGISTIQUE

• FNAC TOURISME

• France BILLET

• ALIZEE SFL

• MSS

• TICK & LIVE

ANNEXE 2 : GRILLE OPTIQUE

ANNEXE 3 : GRILLE DENTAIRE

ANNEXE 4 : EVOLUTION GRILLE D’AUDIOPROTHESE

ANNEXE 5 : GARANTIES SANTE