Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition des objectifs de progression au titre de l'index égalité femmes hommes" chez PILLARD - FIVES PILLARD (Siège)

Accord relatif à la définition des objectifs de progression

au titre de l’Index Egalité Femmes - Hommes

Entre

La société Fives Pillard dont le siège social est situé 3 rue Marc Donadille, Zac du Château Gombert – Bâtiment A Les Baronnies à Marseille (13013), immatriculée au RCS de Marseille, sous le numéro 055 809 255 00064, représentée par XXX en sa qualité de Directeur exécutif,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat FO Métaux représenté par XXX en qualité de délégué syndical

d’autre part,

Ensemble dénommées, « les parties »

Préambule

Au 1^er mars 2022, la note globale d’Index Egalité Hommes Femmes obtenue et publiée par la société Fives Pillard pour l’année 2021 est de 80/100 établie comme suit :

Notes obtenues pour chacun des indicateurs :

Au vu des résultats obtenus, conformément aux articles L. 1142-9-1 et D. 1142-6-1 du Code du travail, les parties sont convenues d’objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.

La société Fives Pillard s'efforcera de bonne foi d’atteindre ces objectifs fixés dans le cadre du présent accord. Il est précisé que les objectifs convenus n'instaurent pas d'engagement de la société Fives Pillard à les atteindre.

La société Fives Pillard confirme son attachement à la promotion de l’égalité professionnelle et poursuit ses actions afin d’améliorer encore ses performances en la matière.

Ceci étant rappelé il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objectif de progression pour l’indicateur « Ecart de rémunération »

L’analyse de l’indicateur « Ecart de rémunération » fait état d’un écart pondéré de 6,22% en faveur des hommes pour les rémunérations des Ingénieurs et cadres de plus de 50 ans. Pour les autres catégories, l’écart pondéré est inférieur à 1%.

***

Concernant l’indicateur « Ecart de rémunération », l’objectif de progression convenu est le suivant :

Atteindre la note de 35/40 à cet indicateur lors du calcul de l’index égalité femmes hommes qui sera établi en 2025 au titre de l’analyse des effectifs de l’année civile 2024.

ARTICLE 2 - Objectif de progression pour l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations »

L’analyse de l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations » révèle qu’une seule femme est représentée parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société Fives Pillard ce qui a pour conséquence de porter la note de cet indicateur à 0/10.

***

Sur l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations » l’objectif de progression convenu est le suivant :

Atteindre, au titre de l’analyse des effectifs de l’année civile 2024, le nombre minium de 2 femmes salariées parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société Fives Pillard

ARTICLE 3 - Actions pour l’atteinte des objectifs

Afin d’atteindre les objectifs visés aux articles 1 et 2 du présent accord, la société mettra en œuvre les actions suivantes :

• Présenter aux managers des CV anonymisés pour tous les postes à pourvoir en management dans l’entreprise

• Sur les postes difficiles à pourvoir, le service Ressources Humaines présentera au manager un profil qui ne correspond pas à l’ensemble des critères exprimés dans la DAR.

• Informer régulièrement les salariés des postes à pourvoir en interne

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord complète l’accord égalité Hommes Femmes conclu au sein de la société Fives Pillard le 18/11/2021.

ARTICLE 4 - Champ d’application, durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, à l’unanimité des parties, prend effet à compter de sa signature par les parties.

Le présent accord est applicable à la société Fives Pillard dans son ensemble.

ARTICLE 5 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 6 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, aux autorités compétentes conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 11/07/2022 en 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour l’organisation syndicale FO Métaux

XXX, Délégué syndical d’entreprise de la société Fives Pillard

Pour la société FIVES PILLARD

XXX, Directeur exécutif Fives Pillard