Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DEPAGNE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

DU 14 SEPTEMBRE 2017

PREAMBULE 

La Direction de la Société DEPAGNE et les organisations syndicales CFDT et CGT se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles 2017, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Au terme de la négociation portant sur les salaires effectifs, menée avec sérieux et loyauté par l’ensemble des parties, le présent accord a été conclu, les négociations se poursuivant sur les autres thèmes.

DES LORS, ENTRE LES SOUSSIGNES :

DEPAGNE

D’UNE PART

ET

CGT

CFDT

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2211-1 et suivants et L. 2242-1 et suivants du code du travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société DEPAGNE.

ARTICLE 2 - AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES 2016

Une augmentation des salaires de base sera appliquée au 1^er septembre 2017, s’ajoutant à l’augmentation résultant de la revalorisation du S.M.I.C. intervenue au 1^er janvier 2017, de même qu’à celle des rémunérations minimales conventionnelles de branche, pour les salariés concernés.

Cette augmentation est réalisée de la manière suivante :

• 0,90 % d’augmentation pour les salariés dont le taux horaire avant augmentation est strictement inférieur à 13 € ;

• 0,45 % d’augmentation pour les salariés dont le taux horaire avant augmentation est supérieur ou égal à 13 € et strictement inférieur à 16 € ;

• 0 % d’augmentation pour les salariés dont le taux horaire avant augmentation est supérieur ou égal à 16 € ainsi que les salariés appartenant à la catégorie professionnelle des cadres.

ARTICLE 3 - POURSUITE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES AUTRES THEMES

La négociation collective sera poursuivie sur les thèmes des négociations annuelles 2017 non traités par le présent accord.

ARTICLE 4 - VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les parties, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 5 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités légales. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les dispositions légales.

ARTICLE 6 - NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des procédures de dépôt prévues par les dispositions légales, dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord entre en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article.

A cette date, il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il annule et remplace toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application.

Fait à la Tronche, le 14 septembre 2017,

DEPAGNE

CGT

CFDT