Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES REMUNERATIONS 2018" chez DEPAGNE
Cet accord signé entre la direction de DEPAGNE et le syndicat CFDT et CGT le 2018-06-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T03819002359
Date de signature : 2018-06-14
Nature : Accord
Raison sociale : DEPAGNE
Etablissement : 05650038200025
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2017-09-14)
UN ACCORD RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS (2019-06-19)
UN ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS (2021-02-04)
UN ACCORD RELATIF AUX SALAIRES (2022-03-30)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-14
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 14 JUIN 2018
CONCERNANT LES REMUNERATIONS DE LA SOCIETE DEPAGNE
PREAMBULE :
(confidentiel)
DES LORS, ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DEPAGNE
(anonymisé)
D’UNE PART
ET
Le Syndicat (anonymisé)
Le Syndicat (anonymisé)
D’AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2211-1 et suivants et L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société DEPAGNE.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE LA SOCIETE DEPAGNE
(confidentiel)
ARTICLE 3 – PRIME LIEE AUX RESULTATS 2018 DE LA SOCIETE DEPAGNE
La négociation a abouti à la mise en place d’une prime liée aux résultats 2018 de la société DEPAGNE.
Afin de favoriser le pouvoir d’achat des plus bas salaires, les négociations ont abouti à la mise en place d’une prime identique quel que soit le salaire, sous les conditions suivantes :
La prime est versée au prorata du temps de travail
La prime est calculée en fonction des résultats de la société.
Ce qui est pris en compte en tant que base du calcul :
Résultat net comptable de la société (ligne HN de la liasse fiscale).
(confidentiel)
Les résultats de la société DEPAGNE pour 2018 seront connus en février 2019. La prime sera versée sur le salaire de février 2019 ou au plus tard mars 2019.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les parties, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu uniquement au titre de l’année 2018. Il n’est pas reconductible automatiquement.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités légales. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les dispositions légales.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des procédures de dépôt prévues par les dispositions légales, dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord entre en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article.
A cette date, il annule et remplace toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.
Fait à la Tronche, le 14 juin 2018,
Pour la Société DEPAGNE
(anonyme)
Pour le Syndicat (anonyme) Pour le Syndicat (anonyme)
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