Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PRIME D'ANCIENNETE" chez SAMSE (Siège)

Accord sur la prime d’ancienneté

UES SAMSE

Accord conclu entre les soussignées :

• La Direction de l’UES Samse représentée par …, Président Directeur Général et …, Directeur Général,

D’UNE PART,

• Le syndicat représentatif CGT-FO, représenté par …,

• Le syndicat représentatif CFDT, représenté …

D’AUTRE PART,

Préambule :

Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 qui a modifié l’article L2253-3 du Code du travail et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont décidé d’engager des négociations sur le dispositif de la prime d’ancienneté conventionnelle prévue notamment par la Convention Collective Nationale du négoce des matériaux de construction, ou par toutes conventions collectives actuelles ou ultérieures qui mentionneraient l’existence d’une prime d’ancienneté.

Après différents échanges entre les partenaires sociaux, et afin d’améliorer notre système de rémunération les parties ont décidé d’intégrer la prime d’ancienneté dans le salaire de base mensuel dans les conditions détaillées ci-après.

Article 1 : Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES SAMSE actuels ou à venir, concernés par des dispositions conventionnelles prévoyant l’application d’une prime d’ancienneté.

Article 2 : Substitution aux dispositifs conventionnels régissant la prime d’ancienneté

Les présentes dispositions se substituent à l’ensemble des dispositions relatives à la prime d’ancienneté contenues dans la Convention Collective Nationale du négoce des matériaux de construction ou autres conventions collectives applicables dans l’UES ; l’ensemble des dispositions conventionnelles liées à la prime d’ancienneté ne seront ainsi plus applicables à partir du 01/01/2021.

Article 3 : Intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base mensuel

A la date du 01/01/2021, les salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté d’ordre conventionnelle au 31/12/2020, verront leur salaire de base mensuel augmenté du montant de leur prime d’ancienneté arrêtée au 31/12/2020. Pour les salariés concernés, cette intégration au salaire de base aura notamment pour effet d’améliorer le montant de l’ensemble des dispositifs prenant en compte le salaire de base comme référence, notamment le taux horaire individuel, le calcul de l’intéressement selon les modalités prévues aux accords en vigueur, le calcul des heures supplémentaires et complémentaires, le calcul de la prime de vacances et de la prime de Noël…

Article 4 : Salariés entrés dans les effectifs en 2018, 2019 et 2020

Par souci d’équité, les salariés entrés dans les effectifs de l’UES Samse en 2018, 2019 et 2020, bénéficieront, à la date anniversaire de leur 3^ème année d’ancienneté au sein de l’entreprise, d’une augmentation de leur salaire de base mensuel égale au montant qu’ils auraient perçu au titre de la prime d’ancienneté.

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord prendra effet à compter du 01/01/2021 pour une durée indéterminée.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l'objet d'un avenant, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.

Dans une telle hypothèse, en l’absence d’accord de substitution, le salaire de base des salariés concernés sera diminué afin de tenir compte du montant de la prime d’ancienneté conventionnellement applicable au moment de la dénonciation et ainsi de recréer une distinction entre salaire de base et prime d’ancienneté conformément à la convention collective applicable au moment de la dénonciation.

Article 8 : Suivi de l’accord

Le suivi de l'accord sera effectué, avec les organisations syndicales, chaque année lors des Négociations Annuelles.

Article 9 : Notification et Formalité de dépôt

Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives dans l'UES.

L'accord fera également l'objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l'initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Grenoble,

Le 30/11/2020

Fait en 5 exemplaires originaux (1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud'hommes, 1 exemplaire par organisation syndicale représentative, 2 exemplaires pour l'entreprise).

Le Président Directeur Général Le Directeur Général

… …

Pour la CGT-FO

…