Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DES CONGES PAYES" chez SKIS ROSSIGNOL - CLUB ROSSIGNOL (Siège)

ACCORD SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES

AU SEIN DE LA SOCIETE SKIS ROSSIGNOL

ENTRE :

La société SKIS ROSSIGNOL, SAS, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 056 502 958, dont le siège social est situé 98 rue Louis BARRAN, 38430 Saint Jean de Moirans,

Représentée par M………………, dûment habilité,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative CFDT représentée par M……………., en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet

D’autre part,

PREAMBULE :

Les parties ont souhaité préciser dans un accord les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise, afin de les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.

En conséquence, le présent accord a pour objet de déterminer les règles relatives aux modalités d’organisation des congés payés, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la Société Skis ROSSIGNOL dans l’ensemble de ses composantes, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté.

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : DECOMPTE DES CONGES PAYES

L'acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.

ARTICLE 2 :MODALITES D'ACQUISITION DES CONGES PAYES

Article 2.1 : Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés

Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1^er juin et se termine le 31 mai de l’année N+1.

Article 2.2 : Nombre de jours de congés acquis

L'ensemble des salariés (à temps plein et à temps partiel) bénéficie de 2,08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile.

Il est attribué des jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté dans les conditions prévues par les accords en vigueur au sein de la société Skis Rossignol.

De même, les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge.

Les salariés âgés de plus de 21 ans au 30 avril de chaque année, qui n’ont pas acquis l’intégralité de leurs droits à congés payés (exemples :entrée en cours d’année, arrêt de travail pour maladie, etc…) ont également droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre de congés payés acquis puisse excéder 25 jours ouvrés.

Est réputé enfant à charge, l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.

Article 2.3 : Périodes assimilées à du temps de travail effectif

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, certaines absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés.

Il s’agit notamment des absences au titre des :

• périodes de congés payés / RTT

• contreparties obligatoires en repos prévues par le code du travail,

• accidents du travail ou de trajet, maladies professionnelles limitées à une durée ininterrompue de 1 an

• jours d'absence pour maladie dans la limite de 2 mois par an et après 1 an de présence dans l'entreprise

• congés de courte durée prévus par la convention collective et accordés au cours de l'année (exemple : congés pour évènement familial)

• congés de formation économique sociale, environnementale et syndicale

• d'une manière générale, tous les congés et toutes les absences dont la durée est assimilée à un travail effectif pour la détermination des droits aux congés selon la législation en vigueur

ARTICLE 3 :LA PRISE DES CONGES PAYES

Article 3.1 : Détermination de la période de prise des congés payés

Chaque année, il sera demandé aux salariés d’organiser la prise de leurs congés comme suit :

• Période principale : du 1^er juin au 31 octobre

Durant cette période, les collaborateurs doivent impérativement prendre 15 jours ouvrés, décomptés comme suit :

• Soit 10 jours ouvrés consécutifs et une autre période ultérieure de 5 jours ouvrés consécutifs

• Soit 15 jours ouvrés consécutifs

Il est entendu que la période de congés principale est d’au maximum 20 jours ouvrés consécutifs.

Compte tenu de la spécificité de leur activité, les salariés de la plateforme de Saint Etienne de Saint Geoirs devront obligatoirement prendre leurs congés payés de la période principale du 1^er juin à la fin de la 1^ère semaine de septembre.

Il est expressément convenu que le salarié qui choisit de prendre moins de 18 jours ouvrés de congés payés sur la période principale, renonce de ce fait et de plein droit à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.

En effet, les jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement, sont accordés au collaborateur si et seulement si l’entreprise impose au salarié de prendre, sur sa base de 25 jours ouvrés acquis, plus de 7 jours ouvrés de congés payés après le 31 octobre de chaque année.

Le tableau ci-dessous synthétise les jours de fractionnement potentiellement dus :

En cas de circonstance exceptionnelle, il sera possible de rappeler un salarié en congé. Dans ce cas, le salarié rappelé aura droit à 2 jours de congés supplémentaires, en plus du congé restant à courir (délais de voyage non compris). Les frais ainsi exposés (exemples non exhaustifs : frais d’annulation d’un voyage, billet de train, etc…) seront intégralement pris en charge par l’entreprise sur la base de justificatifs.

• Période secondaire : du 1^er novembre au 31 mai de l’année N+1

Durant cette période, les collaborateurs devront impérativement solder l’intégralité des congés payés acquis.

Sauf exceptions mentionnées à l’article 4 du présent accord, les congés payés non pris au 31 mai de chaque année seront perdus.

Article 3.2 : Modalités de prise des congés payés

La prise des congés est conditionnée à une validation exprès et préalable du manager.

Pour ce faire, les collaborateurs devront émettre leurs souhaits de congés payés soit directement dans l’outil E-Temptation (ou tout autre applicatif qui pourrait lui être substitué) soit en complétant la fiche prévue à cet effet.

Les demandes devront être émises dans un délai raisonnable permettant leur traitement, particulièrement lors des périodes de prise collective de congés (exemples : période estivale, fêtes de fin d’année).

La réponse du manager devra également être communiquée dans un délai raisonnable.

Les départs en congés payés sont autorisés en tenant compte de l’organisation et des besoins du service, afin d’assurer le bon fonctionnement de celui-ci. L’ordre des départs en congés sera quant à lui fixé selon les dispositions de l’article 3.3

Article 3.3 : Détermination de l'ordre des départs

Pour la détermination des dates de prise des congés, des critères permettent de bénéficier prioritairement des dates de congés souhaitées.

Sont pris en compte les critères légaux et conventionnels suivants :

• la situation de famille des salariés (notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie)

• les périodes de vacances scolaires pour les salariés dont les enfants fréquentent un établissement scolaire

• la durée de leurs services au sein de la société Skis ROSSIGNOL

• leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Il est précisé que les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Article 3.4 Exceptions aux modalités de prise des congés pour les salariés justifiant de situations particulières

Conformément aux dispositions du code du travail, les salariés justifiant de situations particulières pourront déroger à la règle selon laquelle le congé pris en une seule fois ne peut dépasser 20 jours ouvrés. Cette dérogation concerne les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

De même, tout salarié justifiant d’une situation exceptionnelle, pourra par exception, solliciter la pose de ses jours de congés sur une période et selon des modalités dérogatoires. Une autorisation expresse sera accordée par le service RH, sous réserve de l’accord du manager.

Article 3.5 : Fermeture partielle de l'entreprise

Compte tenu des contraintes de production inhérentes à ses activités, l’atelier course de Saint Jean de Moirans sera fermé chaque année en fonction des besoins du service.

Les salariés devront poser leurs jours de repos sur ces périodes, étant entendu que seront positionnés en priorité des congés payés ou des jours de RTT acquis au titre des dispositions de l’aménagement et de la réduction du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, en fonction du rythme d’acquisition propre à chaque régime.

Les salariés ne bénéficiant pas d'un solde de congé suffisant auront la possibilité de prendre leurs congés par anticipation.

ARTICLE 4 : LE REPORT DES CONGES PAYES

En cas d'impossibilité de prendre ses congés pendant la période de prise des congés définie par le présent accord, en raison d'une absence pour cause de :

• maladie, accident du travail ou maladie professionnelle survenant avant le départ en congés payés

• congé maternité, paternité ou d'adoption

• congé sabbatique

• congé de création d'entreprise

• demande expresse et formalisée de l’employeur

Les congés pourront être pris dans un délai de 12 mois, après le retour effectif du salarié.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION

Chaque année, une information sera effectuée lors de la réunion du CSE Central du mois d’avril, afin de rappeler les modalités de prise des congés payés.

A la suite de cette réunion, une note information sera diffusée à l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de la date de signature.

ARTICLE 7 : REVISION

En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord peut être révisé à tout moment.

Toute modification fait l’objet d’un avenant négocié et conclu dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.

ARTICLE 8 : DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 du Code du travail avec un préavis de 3 mois, courant à compter de sa notification par son(ses) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel accord.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.

Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DDETS 38, support électronique sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera également mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines, ainsi que sur l’Intranet de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.

Fait à Saint Jean de Moirans, le 24 novembre 2022

En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties

Pour la Société Skis Rossignol : Pour l’Organisation Syndicale :

Délégué syndical CFDT