Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des Délégués du Personnel et membres du Comité d'Entreprise et du CHSCT des établissements SNEF SA" chez SNEF (Siège)

SNEF SA

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DU CHSCT 

DES ETABLISSEMENTS SNEF SA

Entre :

Pour la société SNEF, , Directeur Général,

Pour les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

Pour la CFDT : en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la CFE – CGC : en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la CFTC : en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la CGT : en qualité de Délégué Syndical Central

Pour FO : en qualité de Délégué Syndical Central.

PREAMBULE

Les salariés de Snef SA sont à la date du présent accord représentés par Comités d’Etablissements, coiffés par un CCE Central, par CHSCT et des délégués du personnel élus sur autant d’établissements.

Le processus électoral retenu jusqu’à ce jour par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives était basé sur le principe d’un calendrier électoral construit sur l’historique de la création des comités d’établissement « au fil de l’eau ».

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 est entrée en application le 1^er janvier 2018 emportant création de Comités Sociaux et Economiques, qui remplaceront tous les Comités d’Etablissement, délégués du personnel et CHSCT en place.

Par accord du 15 novembre 2017, la Direction et les Organisations Syndicales ont prorogé d’un an les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et du CHSCT de l’établissement et ce jusqu’au 23 décembre 2018.

Cette prorogation permettait de se donner le temps de négocier la mise en place concertée des CSE.

De la même manière, par accord du 12 décembre 2017, la Direction et les Organisations Syndicales ont prorogé les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et du CHSCT des établissements

jusqu’au 23 décembre 2018.

Par ailleurs, les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et du CHSCT des établissements

arrivaient à échéance entre le 3 juin 2018 et le 2 juin 2021.

De nombreux échanges sont intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales quant à la fixation d’une date d’élection unique, un projet d’accord fixant une date au 31 janvier 2019 ayant même été proposé à la signature des Organisations Syndicales.

Les échéances électorales devenant imminentes, la Direction a pris le 2 juin 2018 après consultation du CCE une Décision unilatérale de prorogation et de réduction des mandats au 12 décembre 2018.

Parallèlement les négociations relatives au découpage électoral ont repris entre la Direction et les Organisations Syndicales le 6 septembre 2018.

La Direction a proposé un nouveau découpage électoral reposant sur la région.

Pour finaliser sereinement la négociation sur le découpage et les négociations connexes, et donner une visibilité sur la fin de leurs mandats aux différents élus en place, les parties ont décidé de proroger ces mandats.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS LEGALES

L’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 dispose qu’il est possible par accord ou par DU de proroger ou de réduire les mandats des élus des anciennes instances représentatives du personnel.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS

Par accord intervenant entre les parties, les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et du CHSCT des établissements

arrivant à échéance le 12 décembre 2018 sont prorogés à la date du 29 mars 2019.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant le jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections de ces établissements.

A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet. Les parties signataires pourront cependant convenir, avant cette échéance, de la reconduction des dispositions du présent accord.

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5 et suivants du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément aux dispositions transitoires légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Fait à Marseille, le 21/09/2018, en 10 exemplaires.

Entre la société SNEF SA, représentée par , Directeur Général,

Et les Organisations syndicales Représentatives de l’entreprise :

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO