Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle "pouvoir d'achat"" chez HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE : « POUVOIR D’ACHAT »

ENTRE 

La S.A Hôpital Privé LA CASAMANCE,  dont le siège social est situé 33, boulevard des Farigoules – 13400 AUBAGNE, représentée par … agissant en qualité de …,

D’une part,

ET 

Le Syndicat CGT, représenté par … , Délégué Syndical,

,

Le Syndicat UNSA représenté par …, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Suite aux annonces du gouvernement, la Direction a pris la décision de verser une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement, conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

1. Objet

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.

2. Durée

En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

3. Bénéficiaires de la prime

Présence au 31 décembre 2018

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail était en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.

L’exonération d’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations et contributions sociales, ne peut bénéficier qu’aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC, annuels.

4. Montant de la prime

   1. Montant théorique de la prime

Le montant théorique de la prime est ainsi défini :

• 550 €uros pour la catégorie Employé

• 375 €uros pour la catégorie technicien-agent de maitrise-cadre

  2. Montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018

Le montant de la prime versée sera modulé selon la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018, avec un minimum de 20€ pour les seuls salariés bénéficiaires.

Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (paternité, maternité, adoption, congé parental d’éducation, congés enfants malades, congé de présence parentale, dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade).

5. Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 au plus tard sur la paye du mois de mars 2019

6. Publicité – Information

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de l’établissement.

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux.

Fait à Aubagne, le 15/02/2019

Pour la Direction Les Délégués Syndicaux