Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 28 JUIN 2012 RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DE LA PROVENCE" chez LA PROVENCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DE LA PROVENCE DU 28 JUIN 2012

AVENANT CONCLU ENTRE :

La société, LA PROVENCE, dont le siège social est situé au 248 Avenue Roger Salengro – BP 100 – 13015 Marseille, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 056 806 813 00111,

Ci-après dénommée l’Entreprise,

Représentée par , en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

• Le représentant du syndicat du livre Force Ouvrière ouvriers-employés,

• Le représentant du syndicat du livre Force Ouvrière Techniques,

• Le représentant du syndicat Force Ouvrière de l’encadrement,

• La représentante du Syndicat National des Journalistes S.N.J.,

• Le représentant du syndicat CFE CGC Journalistes,

• Le représentant du syndicat CFDT de l’écrit,

D’autre part.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – OBJET

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 3 – COTISATIONS

ARTICLE 4 – PORTABILITE DES GARANTIES

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 6 – DUREE – DENONCIATION – REVISION

ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE

ANNEXE – GARANTIES PREVOYANCE « DECES – INVALIDITE – INCAPACITE »

PREAMBULE 

Suite à la présentation des résultats annuels et du déséquilibre constaté depuis plusieurs années dont les facteurs ont été analysés et présentés lors des réunions du CSE, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 19 décembre 2019 pour arrêter les mesures correctives suivantes nécessaires pour garantir la pérennité du régime.

Ces mesures s’inscrivent dans une volonté de ne pas augmenter les cotisations. C’est dans ce contexte que les parties ont arrêté les mesures suivantes :

• Fixation d’un taux harmonisé de participation globale de l’Entreprise au financement du régime pour toutes les catégories de personnel concernées par les garanties du régime,

Le présent avenant au régime de protection sociale complémentaire de prévoyance mis en place par l’accord d’entreprise du 28 juin 2012 modifie ainsi les dispositions de l’article 4 « Cotisations » et l’Annexe 1 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la Prévoyance complémentaire au sein de La Provence du 28 juin 2012.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès le 1^er janvier 2020.

Par ailleurs, pour tenir compte des évolutions règlementaires concernant le dispositif de portabilité des garanties Prévoyance, mis en place par la Loi de Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013, mutualisé depuis le 1^er juin 2015, les parties ont convenu de préciser les modalités de maintien du régime dans un article spécifique.

Dans ce contexte, il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET 

Le présent avenant est conclu dans la continuité de l’accord collectif d’entreprise du 28 juin 2012.

Il a pour objet de définir la participation financière de l’entreprise au financement du régime de protection sociale complémentaire Prévoyance, à compter du 1^er janvier 2020 et de préciser le régime légal de la portabilité.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de La Provence.

ARTICLE 3 – COTISATIONS

Les dispositions de l’article 4 « Cotisations » de l’accord d’entreprise du 28 juin 2012 relatif à la Prévoyance complémentaire au sein de La Provence, sont annulées et remplacées par les dispositions ci-après :

Le financement du régime est assuré par une cotisation à la charge de l’entreprise et des salariés.

Les cotisations afférentes au régime de Prévoyance sont assises sur le salaire de référence tel que défini ci-après :

• Salaire annuel brut limité aux tranches 1,2 et 3 des salaires versés.

• Tranche A : part du salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale

• Tranche B : part du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale

• Trance C : part du salaire comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale

Le régime de protection sociale complémentaire de Prévoyance est un régime collectif et obligatoire.

L’adhésion est par conséquent obligatoire pour tous les salariés employés de La Provence et tous les salariés qui seraient amenés à y être embauchés pendant la période d’application du présent avenant et accord s’y référant. Les salariés concernés ne pourront dons s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

3.1 –Régime de Prévoyance Personnel non cadre et Journaliste stagiaire : Montant et répartition entreprise et salariés des cotisations

Les taux de cotisation 2019 sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020. Ils pourront ensuite être revus chaque année en fonction des résultats techniques du régime.

A titre informatif, les cotisations sont fixées, au 1er janvier 2020, à :

• 3.75% Tranche A

• 5.23% Tranche B

La cotisation est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 67% de la cotisation globale TA/TB/TC 

• Part salariale : 33% de la cotisation globale TA/TB/TC 

En cas d’évolution ultérieure des cotisations, elles seront réajustées d’un commun accord entre l’assureur et l’employeur dans les mêmes proportions que la répartition fixée ci-dessus.

3.2 –Régime de Prévoyance Personnel cadre et Journaliste : Montant et répartition entreprise et salariés des cotisations

Le taux de cotisation 2919 est maintenu jusqu’au 31 décembre 2020. Il pourra ensuite être revu chaque année en fonction des résultats techniques du régime.

A titre informatif, la cotisation est fixée, au 1er janvier 2020, à :

• 3.99% Tranche A

• 5.23% Tranche B

• 5.23% Tranche C

La cotisation est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 67% de la cotisation globale TA/TB/TC 

• Part salariale : 33% de la cotisation globale TA/TB/TC 

En cas d’évolution ultérieure des cotisations, elles seront réajustées d’un commun accord entre l’assureur et l’employeur dans les mêmes proportions que la répartition fixée ci-dessus.

3.3 – Salariés en suspension du contrat de travail : Dispositions générales pour l’ensemble des salariés quelle que soit la catégorie

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

ARTICLE 4 – PORTABILITE DES GARANTIES POUR LES SALARIES QUITTANT L’ENTREPRISE ET AYANT DROIT AUX ALLOCATIONS POLE EMPLOI (Article 14 ANI du 11 janvier 2008 – Avenant N°3 du 18 mai 2009 et Loi de Sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013)

4.1 – Bénéficiaires – Durée de la portabilité

Les salariés quittant l’entreprise pour un motif ouvrant à l’indemnisation chômage (hors licenciement pour faute lourde) garderont le bénéfice des garanties de la couverture Prévoyance « Décès - Invalidité – Incapacité de travail » appliquées dans l’entreprise pendant leur période de chômage, pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat, appréciée en mois entiers, dans la limite maximum de 12 mois.

L’ancien salarié bénéficiera du régime de portabilité la portabilité de ces couvertures à condition :

• De justifier de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage,

• D’avoir ouvert ses droits à couverture lorsqu’il était présent dans l’entreprise.

La date d’effet de la portabilité sera celle de la cessation du contrat de travail.

L’ancien salarié a l’obligation d’informer l’assureur en cas de retour à l’emploi entraînant l’arrêt des versements des allocations d’assurance chômage, avant la fin de la période de portabilité.

Le service des Ressources Humaines remettra aux salariés concernés les documents de souscription selon la date de sortie du salarié.

4.2 – Garanties - Cotisations

Les garanties du régime de portabilité sont identiques à celles du régime des salariés actifs. Les éventuelles évolutions des garanties intervenant pendant la période de portabilité seront applicables aux bénéficiaires de la portabilité.

Les indemnités perçues dans le cadre de la garantie «Incapacité de Travail » sont plafonnées à l’allocation chômage qui aurait été perçue pendant la période d’incapacité temporaire de travail.

Le régime de la portabilité est soumis au principe de la mutualisation. Le régime est financé par les cotisations des actifs.

ARICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la Prévoyance complémentaire au sein de La Provence du 28 juin 2012 demeurent inchangées.

ARTICLE 6 – DUREE – DENONCIATION – REVISION

6.1 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

6.2 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé soit par les Organisations Syndicales Représentatives signataires ou ayant adhéré soit la Direction de l’entreprise et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par la partie lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes,

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant réception de la lettre de dénonciation.

• Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement : à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel avenant ou du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant et/ou de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, la date qui en aura été convenu expressément convenue,

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ou l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par les textes.

Passé ce délai le texte de l’avenant et/ou accord cessera de produire ses effets.

6.3 – Révision

Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ses dispositions ultérieures à la signature du présent avenant, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenu non conforme.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant en adressant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision et demandée et des propositions de modifications.

Les parties ouvriront une négociation dans le délai maximum de deux mois suivant réception de la demande de révision. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

A Marseille, le 19 décembre 2019

Pour le syndicat du livre Force Ouvrière Pour la S.A. LA PROVENCE

ouvriers-employés :

Président Directeur Général

Pour le syndicat du livre Force Ouvrière

Techniques :

Pour le syndicat Force Ouvrière de

l’encadrement :

Pour le Syndicat National des Journalistes

S.N.J. :

Pour le syndicat CFE CGC Journalistes :

Pour le syndicat CFDT de l’écrit :

ANNEXE 1

MONTANT DES GARANTIES PREVOYANCE

« Décès-Invalidité-Incapacité »

.

1 – Personnel Non Cadre

CAPITAL DÉCÈS / IPT TOUTES CAUSES
Célibataire, veuf, divorcé	150% TA TB
Marié, pacsé ou concubin	200% TA TB
Majoration par enfant à charge (dès le 1er enfant à charge)	50% TA TB
CAPITAL DECES / IPT ACCIDENTEL
Capital supplémentaire	100% du capital décès toutes causes
RENTE EDUCATION
Enfant à chaque jusqu’à 12 ans	15% TA TB
Enfant à charge de 12 à 18 ans	20% TA TB
Enfant à charge au-delà de 18 ans (si études – 25 ans au plus tard)	25% TA TB
RENTE ORPHELIN
Décès simultané ou postérieur du conjoint du participant marié, Pacsé ou Concubin avec enfant à charge
Rente temporaire	Doublement de la rente éducation
INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL (Indemnités journalières sous déduction de la SS)
Personnel ne bénéficiant pas du maintien de salaire conventionnel
Franchise	90 jours continus
Indemnités journalières (en % du salaire brut de référence)	70% TA TB
Personnel bénéficiant du maintien de salaire conventionnel
Franchise	En relais CCN
Indemnités journalières (en % du salaire brut de référence)	70% TA TB
INVALIDITÉ PERMANENTE (sous déduction de la SS)
1ère catégorie (en % du salaire brut de référence)	42% TA TB
2ème et 3ème catégorie (en % du salaire brut de référence)	70 % TA TB
RENTE EN CAS D’INCAPACITÉ PERMANENTE (sous déduction de la SS)
Taux d'incapacité entre 33% et 65% (en % du salaire brut de référence)	42% TA TB
Taux d'incapacité égal ou supérieur à 66% (en % du salaire brut de référence)	70% TA TB

2 – Personnel Journaliste Stagiaire

CAPITAL DÉCÈS / IPT TOUTES CAUSES
Célibataire, veuf, divorcé	150% TA TB
Marié, pacsé ou concubin	200% TA TB
Majoration par enfant à charge (dès le 1er enfant à charge)	50% TA TB
CAPITAL DECES / IPT ACCIDENTEL
Capital supplémentaire	100% du capital décès toutes causes
RENTE EDUCATION
Enfant à chaque jusqu’à 12 ans	15% TA TB
Enfant à charge de 12 à 18 ans	20% TA TB
Enfant à charge au-delà de 18 ans (si études – 25 ans au plus tard)	25% TA TB
RENTE ORPHELIN
Décès simultané ou postérieur du conjoint du participant marié, Pacsé ou Concubin avec enfant à charge
Rente temporaire	Doublement de la rente éducation
INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL (Indemnités journalières sous déduction de la SS)
Personnel ne bénéficiant pas du maintien de salaire conventionnel
Franchise	90 jours continus
Indemnités journalières (en % du salaire brut de référence)	70% TA TB
Personnel bénéficiant du maintien de salaire conventionnel
Franchise	En complément et relais CCN
Indemnités journalières (en % du salaire brut de référence)	70% TA TB
INVALIDITÉ PERMANENTE (sous déduction de la SS)
1ère catégorie (en % du salaire brut de référence)	42% TA TB
2ème et 3ème catégorie (en % du salaire brut de référence)	70 % TA TB
RENTE EN CAS D’INCAPACITÉ PERMANENTE (sous déduction de la SS)
Taux d'incapacité entre 33% et 65% (en % du salaire brut de référence)	42% TA TB
Taux d'incapacité égal ou supérieur à 66% (en % du salaire brut de référence)	70% TA TB

3 – Personnel Cadre

CAPITAL DÉCÈS / IPT TOUTES CAUSES
Célibataire, veuf, divorcé	150% TA TB TC
Marié, pacsé ou concubin	200% TA TB TC
Majoration par enfant à charge (dès le 1er enfant à charge)	50% TA TB TC
CAPITAL DECES / IPT ACCIDENTEL
Capital supplémentaire	100% du capital décès toutes causes
RENTE EDUCATION
Enfant à chaque jusqu’à 12 ans	15% TA TB TC
Enfant à charge de 12 à 18 ans	20% TA TB TC
Enfant à charge au-delà de 18 ans (si études – 25 ans au plus tard)	25% TA TB TC
RENTE ORPHELIN
Décès simultané ou postérieur du conjoint du participant marié, Pacsé ou Concubin avec enfant à charge
Rente temporaire	Doublement de la rente éducation
INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL (Indemnités journalières sous déduction de la SS)
Personnel ne bénéficiant pas du maintien de salaire conventionnel
Franchise	90 jours continus
Indemnités journalières (en % du salaire brut de référence)	70% TA TB TC
Personnel bénéficiant du maintien de salaire conventionnel
Franchise	En relais CCN
Indemnités journalières (en % du salaire brut de référence)	70% TA TB TC
INVALIDITÉ PERMANENTE (sous déduction de la SS)
1ère catégorie (en % du salaire brut de référence)	42% TA TB TC
2ème et 3ème catégorie (en % du salaire brut de référence)	70 % TA TB TC
RENTE EN CAS D’INCAPACITÉ PERMANENTE (sous déduction de la SS)
Taux d'incapacité entre 33% et 65% (en % du salaire brut de référence)	42% TA TB TC
Taux d'incapacité égal ou supérieur à 66% (en % du salaire brut de référence)	70% TA TB TC

4 - Personnel Journaliste Titulaire

CAPITAL DÉCÈS / IPT TOUTES CAUSES
Célibataire, veuf, divorcé	150% TA TB TC
Marié, pacsé ou concubin	200% TA TB TC
Majoration par enfant à charge (dès le 1er enfant à charge)	50% TA TB TC
CAPITAL DECES / IPT ACCIDENTEL
Capital supplémentaire	100% du capital décès toutes causes
RENTE EDUCATION
Enfant à chaque jusqu’à 12 ans	15% TA TB TC
Enfant à charge de 12 à 18 ans	20% TA TB TC
Enfant à charge au-delà de 18 ans (si études – 25 ans au plus tard)	25% TA TB TC
RENTE ORPHELIN
Décès simultané ou postérieur du conjoint du participant marié, Pacsé ou Concubin avec enfant à charge
Rente temporaire	Doublement de la rente éducation
INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL (Indemnités journalières sous déduction de la SS)
Personnel ne bénéficiant pas du maintien de salaire conventionnel
Franchise	90 jours continus
Indemnités journalières (en % du salaire brut de référence)	70% TA TB TC
Personnel bénéficiant du maintien de salaire conventionnel
Franchise	En complément et relais CCN
Indemnités journalières (en % du salaire brut de référence)	70% TA TB TC
INVALIDITÉ PERMANENTE (sous déduction de la SS)
1ère catégorie (en % du salaire brut de référence)	42% TA TB TC
2ème et 3ème catégorie (en % du salaire brut de référence)	70 % TA TB TC
RENTE EN CAS D’INCAPACITÉ PERMANENTE (sous déduction de la SS)
Taux d'incapacité entre 33% et 65% (en % du salaire brut de référence)	42% TA TB TC
Taux d'incapacité égal ou supérieur à 66% (en % du salaire brut de référence)	70% TA TB TC