Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE LA PROVENCE DU 2 DECEMBRE 2015" chez LA PROVENCE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE LA PROVENCE DU 2 DECEMBRE 2015

AVENANT CONCLU ENTRE :

La société, LA PROVENCE, dont le siège social est situé au 248 Avenue Roger Salengro – BP 100 – 13015 Marseille, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 056 806 813 00111,

Ci-après dénommée l’Entreprise,

Représentée par son Président Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

• Le représentant du syndicat du livre Force Ouvrière ouvriers-employés,

• Le représentant du syndicat du livre Force Ouvrière Techniques,

• Le représentant du syndicat du livre Force Ouvrière de l’encadrement,

• La représentante du Syndicat National des Journalistes S.N.J.,

• Le représentant du syndicat CFE CGC Journalistes,

• Le représentant du syndicat CFDT de l’écrit,

D’autre part.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – OBJET

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 3 – TEXTES REGLEMENTAIRES

ARTICLE 4 – BENEFICIAIRES

ARTICLE 5 – COTISATIONS

ARTICLE 6– DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 7– DUREE – DENONCIATION – REVISION

ARTICLE 8 – DEPOT – PUBLICITE

ANNEXE – GARANTIES FRAIS DE SANTE

PREAMBULE 

Dans le cadre des dispositions de l'instruction DSS du 17 juin 2021 visant à pérenniser le maintien des garanties de protection sociale complémentaire au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient : de revenus de remplacement versés par l'employeur (notamment en cas d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé mobilité ou de congé de reclassement), les dispositions concernant les bénéficiaires de la garantie Frais de santé doivent être mises à jour afin de respecter le dispositif légal relatif au caractère collectif et obligatoire du régime.

Dans le cadre du renouvellement du régime et afin de limiter l’impact de l’évolution des taux sur la cotisation des salariés, la Direction a décidé de revoir sa participation financière au financement du régime. Il a été par ailleurs convenu d’améliorer la garantie médecine douce afin de réduire le reste à charge des assurés, ce poste ne faisant l’objet d’aucune prise en charge par la Sécurité sociale.

Ces évolutions s’inscrivent dans une volonté de ne pas augmenter la charge des salariés quelle que soit leur situation de famille tant en termes de cotisations que de reste à charge. 

Le présent avenant au régime de protection sociale complémentaire Frais de santé mis en place par l’accord d’entreprise du 2 décembre 2015 modifie ainsi certaines dispositions de l’avenant du 19 décembre 2019 ainsi que son annexe.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès le 1^er janvier 2022.

C’est dans ce contexte que les parties ont arrêté les mesures suivantes :

ARTICLE 1 - OBJET 

Le présent avenant est conclu dans la continuité de l’accord collectif d’entreprise du 2 décembre 2015 instituant le régime Frais de santé obligatoire au sein de la Société LA PROVENCE et de son Avenant N°1 du 19 décembre 2019.

Il a pour objet :

• D’actualiser le tableau des garanties annexé au présent avenant dans le cadre de l’amélioration de la garantie médecine douce,

• De préciser la répartition de la prise en charge employeur et salariés des cotisations

• De préciser le maintien du régime des salariés dont le contrat de travail est suspendu.

Ces évolutions sont appliquées à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de La Provence.

ARTICLE 3 – TEXTES REGLEMENTAIRES

Le maintien du régime frais de santé aux salariés en suspension du contrat de travail se fait par référence aux dispositions de l'instruction DSS du 17 juin 2021

ARTICLE 4 – BENEFICIAIRES

Les dispositions de l’article 2.1 « Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés » de l’accord d’entreprise du 2 décembre 2015 instituant un régime Frais de santé au sein de La Provence sont précisées par les dispositions ci-après :

Conformément aux dispositions de l'instruction DSS du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient :

- d’un maintien de salaire, total ou partiel,

- d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur,

- ou de revenus de remplacement versés par l'employeur (notamment en cas d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé mobilité ou de congé de reclassement).

Le maintien du bénéfice des garanties est accordé dans les conditions et limites précisées dans la notice d'information et suppose que pendant la période de suspension du contrat de travail indemnisée, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation.

ARTICLE 5 – COTISATIONS

Les dispositions de l’article 5 « Cotisations » de l’avenant du 19 décembre 2019 à l’accord d’entreprise du 2 décembre 2015 instituant un régime Frais de santé au sein de la société la Provence, sont annulées et remplacées par les dispositions ci-après :

Le financement du régime est assuré par une cotisation à la charge de l’entreprise et des salariés.

Les cotisations afférentes au régime Frais de santé sont assises sur le plafond de la Sécurité sociale.

Le régime de protection sociale complémentaire Frais de santé est obligatoire pour les salariés sur le régime de base. Seuls les taux de cotisation afférents à ce régime de base obligatoire sont pris en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes : Augmentation de la participation employeur de 5.24%.

• Part Patronale : 76.44% de la cotisation « salarié isolé » du régime de base obligatoire, (71.20% précédemment)

• Part salariale : 23.56% de la cotisation « salarié isolé » du régime de base obligatoire, (28.80% précédemment).

Les taux de cotisation au 1^er janvier 2022 correspondent aux valeurs ci-dessous :

En % PMSS	Base Obligatoire pour l'isolé	Option 1 Facultative	Option 2 Facultative	Option 3 Facultative
Isolé	1.10%	+ 0.41%	+ 1.26%	+ 1.34%
Duo	1.85%	+ 0.90%	+ 2.60%	+ 2.76%
Famille	2.85%	+ 1.12%	+ 3.03%	+ 3.51%

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Ces taux de cotisation sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023 à règlementation constante. En cas d’évolution ultérieure des cotisations, du fait du cadre légal ou en fonction des résultats du contrat, les taux seront réajustés d’un commun accord entre l’assureur et l’employeur dans les mêmes proportions que la répartition fixée ci-dessus.

ARICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de frais de santé au sein de la société La Provence du 2 décembre 2015 et de l’avenant N°1 du 19 décembre 2019 demeurent inchangées.

ARTICLE 8 – DUREE – DENONCIATION – REVISION

8.1 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

8.2 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé soit par les Organisations Syndicales Représentatives signataires ou ayant adhéré soit la Direction de l’entreprise et selon les modalités suivantes (Articles L.2261‑9 et suivants du code du travail) :

• La dénonciation sera notifiée par la partie lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes,

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant réception de la lettre de dénonciation.

• Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement : à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel avenant ou du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant et/ou de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, la date qui en aura été convenu expressément convenue,

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ou l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par les textes.

Passé ce délai le texte de l’avenant et/ou accord cessera de produire ses effets.

8.3 – Révision

Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ses dispositions ultérieures à la signature du présent avenant, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenu non conforme.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant en adressant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision et demandée et des propositions de modifications.

Les parties ouvriront une négociation dans le délai maximum de deux mois suivant réception de la demande de révision. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

ARTICLE 9 – DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

A Marseille, le 16 décembre 2021

Pour le syndicat du livre Force Ouvrière Pour la S.A. LA PROVENCE

ouvriers-employés :

Président Directeur Général

Pour le syndicat du livre Force Ouvrière

Techniques :

Pour le syndicat du livre Force Ouvrière de

l’encadrement :

Pour le Syndicat National des Journalistes S.N.J. :

Pour le syndicat CFE CGC Journalistes :

Pour le syndicat CFDT de l’écrit :